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C.P.L.M. c. H60

Code de la route

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Table des matières

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1 Définitions
(2) Interprétation
(3) [Abrogé]
(4) Interprétation — obligation de conduire à droite
(5) Interprétation — obligation de conduire à gauche
APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
2 (1) [Abrogé]
(2) [Abrogé]
(3) Chaussées séparées
(4) [Abrogé]
3 Mentions du Code criminel
4 Effet de l'invalidité
PARTIE I
IMMATRICULATION DES VÉHICULES
4.1 [Abrogé]
IMMATRICULATION DES VÉHICULES
ET PLAQUES D'IMMATRICULATION
4.2 Véhicules — immatriculation et plaques
ACCORDS OU CONVENTIONS DE
RÉCIPROCITÉ
4.3 Accords de réciprocité
(2) Restrictions
(3) Accords — immatriculation et frais de répartition
(4) Restrictions
(5) Annulation
(6) Définition
(7) Disposition transitoire
4.4 à 4.20 [Abrogés]
UTILISATION DES CARTES
D'IMMATRICULATION
4.21 Production de la carte d'immatriculation
(2) Exception
4.22 à 4.24 [Abrogés]
VISIBILITÉ DES PLAQUES
D'IMMATRICULATION
4.25 (1) [Abrogé]
(1.1) Plaques masquées
(2) Remorque ou autre véhicule tracté
(3) Plaques d'immatriculation nécessaires
4.26 à 4.31 [Abrogés]
5 [Abrogé]
6 à 18 [Abrogés]
PARTIE I.1
OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT
OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT DES
NUMÉROS D'IDENTIFICATION
ENDOMMAGÉS,
ET DES VÉHICULES NON RÉCLAMÉS
OU ENDOMMAGÉS
21.11 Définition de « véhicule automobile »
(2) Rapport de numéro d'identification endommagé
(3) Rapports sur les véhicules remisés
(4) Nature du rapport
INFRACTIONS ET PREUVE
21.12 Infraction et peine
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Prescription
(4) Responsabilité de l'employé ou du représentant
21.13 [Abrogé]
LOCATION DE
VÉHICULES AUTOMOBILES
22 Registre des véhicules automobiles loués
23 [Abrogé]
PARTIE II
EXIGENCES EN MATIÈRE DE PERMIS POUR
LA CONDUITE SUR LA ROUTE
24 Permis de conduire obligatoire
(1.1) Permis requis — matériel agricole ou de chantier
(1.2) Exception — permis de conduire de non-résident
(6) [Abrogé]
(7) [Abrogé]
(8) [Abrogé]
(9) [Abrogé]
25 [Abrogé]
26 [Abrogé]
CONDUCTEURS DÉBUTANTS
26.0.1 Définitions
26.1 Règlements
(2) Application des règlements
(3) Infraction et peine
(4) Exception
(5) Défense — accusation dirigée contre un conducteur surveillant
26.2 [Abrogé]
26.3 Alcool et drogue — conducteurs débutants
26.4 Restrictions s'appliquant à l'étape de l'apprentissage
(2) Restrictions s'appliquant à l'étape intermédiaire
27 à 30 [Abrogés]
(2) Examen préalable à la délivrance du permis
(3) Dispense
(4) Pouvoir du registraire de délivrer le permis
(5) Refus de délivrance sans examen
(6) Examen, entrevue ou cours supplémentaire
(6.1) Incapacité à satisfaire aux exigences
(7) Permis temporaire
(8) Éléments de l'examen
(9) [Abrogé]
(11) Employés dispensés de l'épreuve de conduite
(12) Délivrance d'un permis de classe inférieure
ACCORDS OU CONVENTIONS
31.1 Conventions et accords reconnaissant les permis de conduire étrangers
(2) Annulation de la convention ou de l'accord
32 à 34 [Abrogés]
PARTIE III
NORMES RELATIVES AUX VÉHICULES ET
AU MATÉRIEL
34.1 à 46 [Abrogés]
48 à 58 [Abrogés]
59 Observation des normes relatives aux véhicules et au matériel
60 Équipement en bon état
SAILLIES
61 (1) [Abrogé]
(2) Arrimage du chargement
(3) Chargements dont le recouvrement n'est pas requis
62 [Abrogé]
REMORQUAGE ET PROPULSION
63 Remorquage de véhicules automobiles
(2) Distance entre les véhicules
64 Interdiction de pousser dans une agglomération
(2) Exception pour le véhicule en panne de moteur
INSPECTION DE L'ÉQUIPEMENT
65 Inspection par un agent de la paix
(2) Coopération de la part du conducteur
66 Enlèvement du véhicule dangereux
(2) Enlèvement du véhicule dangereux par l'agent de la paix
67 [Abrogé]
RESTRICTIONS DE POIDS
68 Définitions
(2) Responsabilité du fait d'autrui
(3) Règlements
(3.1) Validation
(3.2) Délégation de pouvoirs en vertu du paragraphe (3)
(3.3) Modification des poids permis et de la classification des routes par le ministre
(3.4) Délégué du ministre
(3.5) Indication de la durée de la période de validité
(3.6) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
(3.7) Publication des arrêtés
(3.8) Entrée en vigueur des arrêtés
(3.9) Valeur de la publication
(3.10) Application des règlements et des arrêtés
(3.11) Incompatibilité
(4) Infraction aux règlements sur les poids et les gabarits
(4.1) Contravention d'un arrêté
(7) Classification par une autre autorité chargée de la circulation
(8) [Abrogé]
(9) [Abrogé]
(11) Signalisation
(12) Reclassification des anciennes routes de catégorie B
(13) Infraction — surcharge de moins de 2 000 kilogrammes
(13.1) Infraction — surcharge d'au moins 2 000 kilogrammes
(13.2) Peine en cas de surcharge
(14) Calcul de la surcharge
(16) Application de l'article 86
68.1 Accords — véhicules surchargés ou surdimensionnés
(2) Conditions de l'accord
(3) Exemption à l'égard des frais de permis
69 [Abrogé]
70 Dommages causés par des véhicules surchargés
71 Interdiction de certaines classes de véhicules
(2) [Abrogé]
72 Pesage de véhicules sur ordre d'un agent de la paix
(2) Preuve du poids enregistré par bascule amovible
(3) Pesage de rechange
(4) Limitation du certificat visé au paragraphe (2)
(5) Délestage interdit en cours de route
(6) Ordre de décharger
(7) Enlèvement des articles déchargés
(8) Vente des articles déchargés
(9) Détention temporaire du véhicule
(10) Obéissance aux ordres de l'agent de la paix
(11) Irrecevabilité des actions en dommages-intérêts
73 Nomination des vérificateurs
(2) Effet du certificat du vérificateur
PARTIE IV
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
VITESSE, RÈGLES DE LA
CIRCULATION, BICYCLETTES
74 Champ d'application de la présente partie
(2) Situation des véhicules affectés aux travaux d'entretien
75 Obligation de prudence
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
PAR LES AGENTS DE LA PAIX
ET D'AUTRES PERSONNES
76 Pouvoir de diriger la circulation — agents de la paix et pompiers
(2) Exercice des pouvoirs
(3) Obligation d'obéir aux directives
(4) Priorité des directives
(5) Exercice des pouvoirs des pompiers
76.1 Arrêt des véhicules
(2) Infraction et peine
(3) Peine supplémentaire
(4) Renseignements au sujet du conducteur
(5) Renseignements au sujet des passagers
(6) Droit à un avocat
(7) Atteinte aux pouvoirs de l'agent de la paix
76.2 Test de sobriété sur place
(2) Obligation pour le conducteur de passer le test
(3) Règlements sur les tests de sobriété sur place
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
PAR LES AUTORITÉS
CHARGÉES DE LA CIRCULATION
77 Érection des dispositifs de signalisation
(2) [Abrogé]
(3) Signaux sur les routes désignées
(4) Signaux dans les zones de limitation de vitesse
(5) Signaux concernant la circulation dans les ruelles
(6) Signaux dans les parcs, les lieux de villégiature et les agglomérations
(10) Contrôle de la circulation par les signaleurs
(11) Obligation de se conformer aux instructions du signaleur
77.1 Définitions portant sur la sécurité dans les zones de construction désignées
(2) Signalisation requise dans la zone de construction désignée
(3) Signalisation requise — responsabilité
(4) Signalisation supplémentaire — zones de construction désignées
(5) Limite de vitesse — zones de construction désignées
(6) Établissement de la limite de vitesse
(7) Application de la limite de vitesse
(8) Retrait ou modification des dispositifs de signalisation
(9) Règlements
(10) Application des règlements
78 [Abrogé]
79 Érection de signaux « arrêt stop » ou « stop »
(2) Signaux « arrêt stop » ou « stop » réfléchissants
(3) Signaux interdisant l'immobilisation
(4) Érection de signaux réglant la circulation
(5) Érection d'autres dispositifs de signalisation
(6) Dispositifs de signalisation temporaires
(7) Signaux « arrêt stop » ou « stop » dans les quatre sens
(8) Signaux « arrêt stop » ou « stop » dans les trois sens
PRÉSOMPTIONS
80 Présomption d'érection convenable des signaux
DISPOSITIFS DE SIGNALISATION
81 Dispositifs de signalisation
(2) Règlements — dispositifs de signalisation
(3) Évaluations — délai
(4) Exception — dispositifs dans une zone scolaire
82 Dispositifs imitatifs interdits
83 Publicité interdite
84 Zones d'interdiction de dépassement
(2) Chaussées à sens unique
85 Observation des signaux
AUTORITÉS CHARGÉES
DE LA CIRCULATION — CONDITIONS
D'UTILISATION DES ROUTES
86 Ministre agissant à titre d'autorité chargée de la circulation — modification de l'utilisation des routes et des ouvrages
(2) Délégué du ministre
(3) Indication de la période de validité
(4) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
(5) Publication des arrêtés
(6) Entrée en vigueur des arrêtés
(7) Valeur de la publication
(8) Prise de règlements par le ministre
(9) Modification de l'utilisation des routes et des ouvrages
(10) Municipalité ou autre autorité chargée de la circulation
(11) Indication de la période de validité
(12) Arrêté portant relèvement du poids admissible
(14) Résolution ou arrêté touchant une route provinciale
(15) Application des règlements, des arrêtés et des résolutions
(16) Signalisation
(17) Barricades
(18) Infraction — surcharge de moins de 2 000 kilogrammes
(19) Infraction — surcharge de 2 000 kilogrammes ou plus
(20) Peine en cas de surcharge
(21) Calcul de l'amende en fonction de la surcharge
(22) Peine — autres contraventions
(23) Conduite ou remorquage autorisés par un permis
(24) Responsabilité du fait d'autrui
POSTES D'INSPECTION
86.1 Postes d'inspection de la circulation routière
(2) Arrêt aux postes d'inspection
(3) Arrêt non obligatoire
(4) Coopération du conducteur
VÉHICULES FAISANT
L'OBJET D'UN PERMIS
87 Permis autorisant le déplacement de véhicules et de biens
(1.1) Sens de propriétaires de véhicules
(2) Conditions
(2.1) Annulation du permis
(2.2) Avis d'annulation
(2.3) Non-application de l'article 276
(3) Vérification du permis par un agent de la paix
(4) Mise en fourrière et enlèvement des véhicules et biens
(5) Irrecevabilité des actions en dommages-intérêts
(6) Permis restreints
(7) Frais de permis
(8) [Abrogé]
SIGNAUX RÉGLANT LA CIRCULATION
88 Observation des signaux réglant la circulation
(1.1) Virage à gauche au signal
(2) Traversée à l'intérieur des passages pour piétons
(3) Signification du feu vert aux intersections
(4) Signification du feu vert hors intersection
(5) Signification du feu ou de la flèche jaune aux intersections
(6) Signification du feu jaune hors intersection
(7) Signification du feu rouge aux intersections
(7.1) Virage à gauche au feu rouge
(8) Signification du feu rouge hors intersection
(9) Signification de la flèche verte avec ou sans feu rouge
(10) Signification du feu rouge clignotant aux intersections
(11) Signification du feu rouge clignotant hors intersection
(12) Signification du feu jaune clignotant aux intersections
(13) Signification du feu jaune clignotant hors intersection
(14) Signal « traversez » ou « walk »
(15) Signaux « attendez » et autres
(16) Virage à droite au feu rouge
(17) Signification de la flèche verte clignotante
(18) Conduite aux abords d'une intersection
(19) Virage à gauche au feu rouge
(20) Feu de circulation rouge et signal de priorité pour véhicules de transport en commun
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
PAR L'AUTORITÉ MUNICIPALE
89 Arrêtés municipaux interdits
90 Réglementation pour l'autorité chargée de la circulation
(2) Peine prévue par arrêté
(3) Règles régissant les routes provinciales
(4) Retrait de l'approbation
(5) Communication des règles et des arrêtés
(6) Nature du dispositif de signalisation
(7) Observation des règles et des arrêtés
(8) Règles et arrêtés supplémentaires
(9) Pouvoirs du ministre
(11) Permis de parade sur route provinciale
(12) Permis assorti de conditions
91 Zones de sécurité
92 [Abrogé]
93 Arrêtés municipaux interdisant l'immobilisation
(2) Permis de stationnement domiciliaire
94 [Abrogé]
ZONES DE LIMITATION DE VITESSE
94.1 Désignation de zones de limitation de vitesse
(2) Pouvoirs du ministre — zones de limitation de vitesse
(3) Désignation ou exemption
LIMITES DE VITESSE
94.2 Limites de vitesse — règle générale
94.3 Limite de vitesse fixée par le ministre
(2) Autorité chargée de la circulation — limite de vitesse
(3) Primauté
(4) Application de la limite de vitesse à toutes les chaussées
94.4 Voies de service
94.5 Zones de construction désignées et zones scolaires
95 Excès de vitesse
(2) Vitesse raisonnable et prudente
96 à 98 [Abrogés]
98.1 Limite de vitesse dans les zones scolaires
(2) Désignation de zones scolaires
(3) Respect de la limite de vitesse dans une zone scolaire
(4) Règlements
(5) Application des règlements
(6) Primauté
(7) Sens d'« autorité chargée de la circulation »
99 Détermination de la vitesse en cas d'aveu de culpabilité
100 Règlements — vitesse minimale
(2) [Abrogé]
(3) Érection des dispositifs de signalisation
(4) Ordre d'accroissement de la vitesse
101 [Abrogé]
102 Observation des exigences relatives à la vitesse minimale
103 à 105 [Abrogés]
VÉHICULES D'URGENCE
106 Utilisation des véhicules d'urgence
(2) Exigences relatives aux véhicules d'urgence
(3) [Abrogé]
(4) Obligation de sécurité
(7) Interdiction visant l'utilisation des sirènes et des dispositifs d'éclairage d'urgence
(7.1) [Abrogé]
(8) Obligation des conducteurs de véhicules d'urgence
107 Vérification des compteurs de vitesse
VÉRIFICATION DES COMPTEURS
107.1 Vérificateurs des compteurs de vitesse
(2) Force probante du certificat du vérificateur
(3) Autres méthodes de vérification du compteur de vitesse
(4) Force probante du certificat de l'agent de la paix
CONDUITE À
DROITE — DÉPASSEMENT, ETC.
108 Observation des dispositifs de signalisation
(2) Changement de position des lignes séparatrices
(3) Observation des signaux d'utilisation des voies
(4) Observation des signaux d'utilisation des voies
109 Interdiction de circuler à gauche de la ligne séparatrice
(2) Utilisation de la voie de droite par les véhicules lents
(3) Application du paragraphe (2)
(4) Contournement d'un îlot à circulation giratoire
109.1 Définitions
(2) Véhicule d'urgence ou désigné arrêté
(2.1) Précautions de base et vitesse maximale
(3) Changement de voie de circulation
(4) Exception — route à chaussées séparées
110 Circulation sur les chaussées à plusieurs voies
111 Règles de conduite — cyclomoteurs
112 Rencontre de deux véhicules
(2) Croisement à droite
(3) Croisement sur chaussée étroite
(4) Utilisation de la voie de droite par le conducteur lent
(5) Exceptions au paragraphe (4)
113 Usage des feux
(2) Autre véhicule suivi de près
114 Règles relatives au dépassement
(2) Règles applicables au véhicule dépassé
115 Interdiction de dépasser à droite, exceptions
(2) Cas où les exceptions ne s'appliquent pas
116 Conduite à gauche interdite en cas de visibilité limitée
(2) Dépassement par la partie gauche de la chaussée
(3) Interdiction absolue de conduire à gauche
(4) Exception à l'alinéa (3)c)
117 Interdiction de talonner
(2) [Abrogé]
(3) Distance entre véhicules d'un cortège
(4) Véhicules de cortèges funéraires
(5) Cortèges funéraires
118 Talonnage de fourgons d'incendie
119 Interdiction de conduire par-dessus des tuyaux d'incendie
120 Certaines exceptions applicables aux trolleybus
VIRAGES, DÉMARRAGE ET SIGNAUX
121 Virages aux intersections
(2) Virage à droite
(3) Virage à gauche
(4) Virages à gauche à partir d'une chaussée à sens unique
(5) Virages à gauche à partir d'une chaussée à double sens
(6) Autres virages à gauche
(7) Virage dicté par un dispositif de signalisation
(8) Obligation de sécurité
ARRÊT, IMMOBILISATION
OU STATIONNEMENT
122 Cas d'interdiction
(1.1) Exception
(1.2) Définition
(1.3) Approbation des règlements
(1.4) Règles régissant les routes provinciales
(1.5) Retrait de l'approbation
(2) Stationnement du véhicule d'autrui
123 Stationnement à droite obligatoire
(2) Stationnement sur chaussée à sens unique
(3) Stationnement sur route à chaussées séparées
124 Déplacement de véhicules en stationnement
(2) Obligation de prudence
STATIONNEMENT POUR
HANDICAPÉS PHYSIQUES
124.1 Définitions
124.2 Stationnement des handicapés physiques à gauche
(2) Application du paragraphe (1)
124.3 Délivrance de permis
(2) Délégation de pouvoirs
(3) Frais pour les permis délivrés par le délégué
(4) Permis délivrés par une autre autorité
(5) Disposition transitoire
124.4 Utilisation autorisée
124.5 Utilisation interdite
124.6 Annulation de permis
(2) Permis annulés
(3) Appels
124.7 Inspection de permis
(2) Agents de la paix
(3) Avis
124.8 Entrée sur une propriété privée
124.9 Règlements
SIGNAUX
125 Signaux à donner
(2) Signaux de la main ou du bras non visibles
126 Signaux manuels
(2) Virages à droite — bicyclettes et bicyclettes assistées
127 Signaux exigés pour les arrêts brusques
(2) Signal exigé pour l'exécution de certaines manœuvres
(3) Signal continu
PRIORITÉ
128 Règle générale de priorité
129 Observation de la priorité en cas de virage à gauche
130 Observation de la priorité après l'arrêt obligatoire
131 Priorité en zone de limitation de vitesse
(2) Observation de la priorité à l'entrée de la route
(3) Arrêt ou entrée sur une route provinciale
(4) Remise en marche
132 Priorité des véhicules d'urgence
133 Priorité aux signaux « cédez le passage » ou « yield »
(2) Arrêt aux signaux « cédez le passage » ou « yield »
ARRÊTS SPÉCIAUX
134 Définitions
(2) Arrêt aux passages à niveau
(3) Arrêt à un passage à niveau non contrôlé
(4) Véhicules particuliers — exigences supplémentaires
(5) Distances d'arrêt obligatoire — véhicules
(5.1) Distances d'arrêt obligatoire — autobus scolaires
(6) Interdiction de poursuivre son chemin
(7) Train arrêté
135 Changement de vitesse
135.1 Interdiction d'arrêter un véhicule sur un passage à niveau
136 Arrêt requis par un dispositif de signalisation
(2) Arrêts sur route à chaussées séparées
AUTOBUS SCOLAIRES
137 Obligation d'activer les dispositifs d'avertissement
(2) Interdiction de dépasser
(3) Exception — route à chaussées séparées
(4) Usage limité des autobus scolaires
DROITS ET OBLIGATIONS DES PIÉTONS
138 Observation de la signalisation
139 Priorité des piétons
(2) Obligation de sécurité des piétons
(3) Interdiction
(4) [Abrogé]
140 Cas où les piétons doivent céder le passage
(2) Obligation de ne pas gêner la circulation
141 Corridors pour piétons, obligations du conducteur
(2) Cas où il y a un véhicule arrêté au corridor pour piétons
(3) Interdiction de dépasser près des corridors pour piétons
(4) [Abrogé]
(5) Stationnement interdit
(6) [Abrogé]
(7) Annulation d'arrêtés municipaux
(8) Signalisation non visible
142 Obligation de prudence du conducteur
143 Utilisation obligatoire des trottoirs
(2) Circulation des piétons à deux de front sur la gauche
144 [Abrogé]
145 Règles générales — bicyclettes et bicyclettes assistées
(2) Âge minimum — bicyclettes assistées
(3) Responsabilité du propriétaire
(4) Casque obligatoire
(5) Conduite réglementaire
(6) Interdiction
(7) Exception — paragraphe (6)
(8) Bicyclettes sur les trottoirs
(9) Exception
145.0.1 Port du casque par les cyclistes et les passagers de moins de 18 ans
(2) Responsabilité du parent ou du tuteur
(3) Responsabilité du conducteur — enfants passagers
(4) Exception — propriété privée
(5) Infraction et peine
(6) Enfants de moins de 14 ans
(7) Première infraction
(8) Avis de l'agent de la paix
(9) Règlements
(10) Application des règlements
145.1 Interdiction de se faire remorquer par des véhicules
(2) Interdiction de s'attacher aux véhicules en mouvement
(3) Remorquage illégal
146 Obligation de s'asseoir dans un siège conçu pour un passager
(2) Interdiction de prendre place dans une remorque
(3) Conduite interdite — passagers assis ailleurs que dans un siège
(4) Règlements
147 Interdiction de transporter trop de personnes
(2) Exceptions au paragraphe (1)
(3) Interdiction de transporter des objets encombrants
148 [Abrogé]
149 Phare et réflecteur obligatoires
(2) Types de feux et de dispositifs réfléchissants requis
(3) Champ d'application du paragraphe (1)
150 Autre équipement requis
(2) Inspection
(3) Obligation d'obtempérer
(4) Obligations du conducteur
(5) Interdiction de circuler sur une route ou une piste cyclable
151 Interdiction d'endommager les marques d'identification
(2) Vente des bicyclettes dont le numéro a été endommagé
(3) Mise en fourrière
(4) Confiscation de la bicyclette
(5) Ordonnance de remboursement du prix d'achat
(6) Ordonnance de paiement
(7) Décision relative aux autres questions
(8) Vente de la bicyclette confisquée
(9) Marquage de la bicyclette confisquée
(10) Arrêtés complémentaires
152 Rapports des commerçants sur les bicyclettes d'occasion
(2) Forme et teneur du rapport
(3) [Abrogé]
PARTIE V
ACCIDENTS
153 Charge de la preuve
(2) Exceptions aux paragraphe (1)
(3) Conducteurs représentant le propriétaire
DOMMAGES-INTÉRÊTS
154 Recouvrement de dommages-intérêts
RAPPORTS D'ACCIDENT
155 Définition d'« accident »
(2) Rapports d'accident par les conducteurs
(3) Renseignements obligatoires
(4) Renseignements obligatoires — agent de la paix présent sur les lieux de l'accident
(5) Obligation d'immobiliser son véhicule
(6) Rapport de police en cas d'accident
(7) Rapport de police — critères
(8) Remise du rapport de police — délai
(9) Exception
(10) Remise et contenu du rapport de police
(11) Rapport de police — propriétaire
(12) Rapport de police — autre personne ayant le contrôle du véhicule
(13) Rapport de police requis par le registraire
(14) Exigences du registraire
(15) Rapport de police — passager
(16) Prescription
155.1 Cas où un animal domestique est blessé ou tué
(2) Mesures à prendre par l'agent de la paix
156 [Abrogé]
157 Rapports des médecins qualifiés et des optométristes
(2) Action irrecevable contre le médecin
(3) [Abrogé]
(4) Comité d'étude des dossiers médicaux
(4.1) [Abrogé]
(4.2) Mission du comité d'étude des dossiers médicaux
(4.3) Quorum
(5) Président
(5.1) Vice-président
(6) Pouvoirs du comité d'étude des dossiers médicaux
(7) Rapport secret
(8) Frais d'appel
(9) Renonciation aux frais
158 Rapports confidentiels
(2) Renseignements à fournir par l'agent de la paix
(3) Copies au registraire
(4) Copies aux intéressés
159 Rapports complémentaires
(2) Caractère confidentiel
PREUVE DE SOLVABILITÉ
160 Production de la preuve de solvabilité
(2) Conservation de la preuve
(3) Dispense
(4) Montant dont la preuve est requise
(4.1) Preuve requise pour chaque véhicule
(5) Preuve complémentaire
(6) Preuve requise des propriétaires de parc de véhicules
161 Forme de la preuve
(2) Effets du retrait du permis de l'assureur
(3) Défaut de production de la preuve
(4) Validité du certificat
(5) Preuve produite par des non-résidents
(6) Certificats d'assureurs non autorisés
(7) Signification de documents aux assureurs non autorisés
(8) Déclaration au surintendant des assurances
(9) Mesure à prendre par le surintendant
(10) Preuve de l'engagement de l'assureur non autorisé
(11) Manquement de l'assureur non autorisé
162 et 163 [Abrogés]
DÉCISIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS
164 Preuve de solvabilité à titre de garantie de paiement
(2) [Abrogé]
(3) Ordonnance de paiement sur les sûretés
(4) Sûreté protégée des autres demandes
(5) Action en recouvrement sur cautionnement
(6) Paiement en cas de règlement à l'amiable
POLICES D'ASSURANCE
165 Nature de la police d'assurance-responsabilité automobile
(2) Délivrance du certificat de solvabilité
(3) Valeur probante du certificat
(4) Avis de résiliation ou d'expiration de la police
ACCORDS DE RÉCIPROCITÉ
166 Suspension des privilèges de conduite du non-résident
(2) Non-résident déclaré coupable d'une infraction
(3) Non-résident impliqué dans un accident
167 Réciprocité en matière de suspension et d'annulation des permis de conduire
PARTIE VI
INTERDICTIONS, INFRACTIONS
ET PEINES
IMMATRICULATION, PERMIS, LICENCES
ET USAGE GÉNÉRAL DES VÉHICULES ET
DES ROUTES
168 Âge minimum pour l'immatriculation
(2) Restriction applicable au mineur
(3) Annulation de l'immatriculation délivrée à un mineur
169 [Abrogé]
170 Interdictions en matière d'immatriculation
(1.1) Application des alinéas (1)b) et c)
(2) Infraction et peine
(3) Peine supplémentaire
(4) Saisie de la carte d'immatriculation
(5) Objets saisis
171 Enlèvement ou endommagement des numéros d'identification
(1.1) Application de l'alinéa (1)a)
(2) Plaques — modification ou usage illégal
(3) Infraction et peine
(4) Saisie de la plaque d'immatriculation
(5) Objets saisis
172 Fausse déclaration sur l'année de modèle
(2) [Abrogé]
173 Permis de conduire requis
(2) Observation des restrictions du permis de conduire
174 Interdictions relatives à l'âge et à l'état de santé
(2) Inapplication de l'alinéa (1)a)
(3) Âge minimal pour la conduite de certains véhicules
(4) [Abrogé]
175 Interdiction de conduire un véhicule surchargé
(2) [Abrogé]
176 Observation des conditions ou des restrictions
(2) [Abrogé]
177 Vitesse excessivement basse
(2) [Abrogé]
(3) Limite de vitesse applicable au matériel agricole
(4) Limite de vitesse applicable au matériel de chantier automoteur
(4.1) [Abrogé]
(5) [Abrogé]
178 Dispositif d'avertissement sur les véhicules lents
(2) Exceptions au paragraphe (1)
179 Bruit ou fumée excessif
(2) Bruit inutile
180 Immatriculation de camion agricole
(2) Usage autorisé des camions agricoles
(2.1) Utilisation d'un camion agricole par les conseillers municipaux
(3) Limitation en matière d'usage de camions agricoles
(4) Exploitation commerciale interdite
(4.1) [Abrogé]
(5) Exploitation de camions agricoles à titre onéreux
(6) Marquage des animaux
181 Remorquage de certains véhicules
182 Circulation avec contrôle de direction amoindri
(2) Interdiction de bloquer la visibilité du conducteur
(3) Interdiction de surcharger le siège avant
(4) Obstruction de la visibilité
(9) Occupation des sièges-baquets
183 Interdiction de prendre place de façon non sécuritaire
(1.1) Conduite interdite — passagers assis de façon non sécuritaire
(2) Transport à bord d'une caravane
(3) Responsabilité du conducteur à l'égard de la caravane
(4) Définition de « caravane »
184 Conduite d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur
(2) [Abrogé]
(3) Nombre de personnes à bord des motocyclettes
(4) [Abrogé]
(5) Responsabilité du conducteur
(6) Interdiction de transporter un passager sur cyclomoteur
(7) Transport d'objets sur cyclomoteur
(8) [Abrogé]
185 Circulation sur certaines routes provinciales
(2) Exception
185.1 Mesures de sécurité — passagers en fauteuil roulant
(2) Règlements
186 Définition
(2) [Abrogé]
(3) Port obligatoire de la ceinture — conducteurs
(4) Port obligatoire de la ceinture — passagers
(5) [Abrogé]
(6) Conduite interdite — passagers assis de façon non sécuritaire
(9) Dispositif de sécurité pour enfant
(10) Exigences en matière de ceintures de sécurité
(11) Interdiction d'enlever les ceintures de sécurité
(12) Infraction et peine
(13) Mineurs non sujets à une peine
(14) Règlements
186.1 Interdiction de fumer ou de vapoter dans un véhicule automobile
(2) Interdiction de fumer ou de vapoter imposée aux enfants
(3) Application des paragraphes (1) et (2)
(4) Infraction et peine
187 Casque obligatoire — motocyclettes et cyclomoteurs
(2) Casques non exigés
(3) [Abrogé]
(4) Règlements
188 Définition de « conduire de manière négligente »
(2) Interdiction de conduire de manière négligente
(3) Infraction et peine
(4) Suspension ou interdiction
189 Course interdite
(2) Infraction et peine
(3) Suspension ou interdiction
189.1 Infraction — dommages causés à une route
(2) Infraction — propriétaire du véhicule
(3) Peine
190 Zones de sécurité
(2) [Abrogé]
191 Certains demi-tours interdits
192 Limitation en matière de marche arrière
193 Interdiction de rouler sur le trottoir
(2) Interdiction de rouler sur la bande séparatrice
194 Insertion dans une route à accès limité
(2) Déboîtement d'une route à accès limité
195 Interdiction de rouler sur la ligne centrale
(2) Exceptions
196 Limitation en matière de blocage des roues
(2) Interdiction de déplacer des objets dangereux
197 Définition de « véhicule à coussin d'air »
(2) Restriction en matière de circulation des aéroglisseurs
(3) Responsabilité du propriétaire
197.1 Interdiction d'utiliser un aéronef sur les routes
(2) Atterrissages d'urgence
(3) Arrêtés
(4) Arrêtés subordonnés aux règlements
(5) Arrêtés — routes de régime provincial
(6) Révocation de l'approbation
(7) Infraction et peine
198 Nettoyage des véhicules de transport d'animaux
INTERDICTIONS RELATIVES
AUX CONDUCTEURS
199 Interdiction de permettre la conduite d'un véhicule
(2) Interdiction de louer aux personnes non autorisées
200 [Abrogé]
201 Utilisation sans le consentement du propriétaire
(2) Définition de « propriétaire »
202 Utilisation d'autobus scolaires désaffectés
203 Dispositifs de détection de cinémomètre
(2) Saisie du dispositif de détection de cinémomètre
(3) Décision relative au dispositif saisi
INTERDICTIONS EN
204 [Abrogé]
205 Normes à observer par le constructeur
(2) Observation des normes par les commerçants
(3) Modification par rapport aux normes
(4) Normes applicables aux éléments
(5) Infraction et peine
205.1 Définitions relatives aux systèmes d'immobilisation
(2) Désactivation ou retrait du système d'immobilisation
(3) Infraction et peine
205.2 Définition de « sac gonflable »
(2) Interdiction de désactiver ou de retirer les sacs gonflables
(3) Exceptions
(4) Infraction et peine
206 Rechapage de pneus
(2) Vente de pneus rechapés
(3) Conformité des pneus neufs avec les normes de sécurité
(4) [Abrogé]
207 [Abrogé]
207.1 Infractions et peines
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
208 Précaution à observer en ouvrant les portières
209 Interdiction de manipuler un véhicule automobile
210 Interdiction d'enlever les dispositifs de signalisation
(2) Dispositifs de signalisation temporaires
(3) [Abrogé]
210.1 Interdiction d'enlever un système de saisie d'images
211 Conditions relatives au transport de matières explosives
(2) Interdiction de transporter certains articles dangereux
(3) Transport de certains articles dangereux
(4) Application de la Loi sur les explosifs
212 Accords sur l'application de la loi
213 Interdiction relative aux boissons alcoolisées
(2) [Abrogé]
213.1 Interdiction de transporter du cannabis à bord d'un véhicule
(2) Exceptions
213.2 Interdiction de consommer du cannabis dans ou sur les véhicules
214 Interdiction s'appliquant à certains récepteurs de radio
(2) Exception
(2.1) Saisie du récepteur de radio
(2.2) Sort réservé au récepteur de radio
(3) Téléviseurs interdits à bord des véhicules
(4) Mise en marche de téléviseurs à bord des véhicules
215 Interdiction d'utiliser les écouteurs de radio
215.1 Définitions concernant les appareils électroniques à commande manuelle
(2) Interdiction — appareil électronique à commande manuelle
(3) Exception
(4) Exception applicable aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers
(5) Exemption applicable à certains appareils radio ou autres
(6) Règlements
216 Inscriptions interdites
(2) Ordre de changement des inscriptions
(3) Effets de l'ordre
217 Interdiction de jeter des ordures sur la route
(2) Enlèvement des articles dangereux
(3) Enlèvement des articles en verre
(4) Avertissement au sujet des obstacles sur la route
218 Bétail interdit sur la route
(2) Exception
(3) Exonération de responsabilité civile
(3) [Abrogé]
220 Equipement des dépanneuses
INTERDICTIONS EN MATIÈRE
DE STATIONNEMENT
ET DE VÉHICULES NON SURVEILLÉS
221 Mesures à prendre avant de s'éloigner du véhicule
(2) Justification raisonnable
(3) Véhicules à l'arrêt sur une déclivité
(4) Exceptions au paragraphe (1)
222 Cas de stationnement interdit sur la chaussée
(2) Interdiction de bloquer la circulation
223 [Abrogé]
FAUSSES DÉCLARATIONS
224 Infraction en cas de fausses déclarations
(2) Infraction et peine
(2.1) Peine supplémentaire
(2.2) Saisie du permis ou de la carte d'immatriculation
(3) Non-application de la prescription
CONDUITE PENDANT LA
SUSPENSION DU PERMIS
225 Véhicule automobile — période d'interdiction
(1.1) Conduite de véhicule à caractère non routier
(1.2) Conduite d'un véhicule malgré l'interdiction
(2) Interdiction de conduire un véhicule non immatriculé
(3) Conduite du véhicule par d'autres personnes
(4) Interdiction de permettre que le véhicule soit conduit
(4.1) Interdiction — conduite d'un véhicule par certaines personnes
(5) Infraction et peine — suspension ou interdiction
(5.1) Défense — véhicule automobile
(5.2) Défense — véhicule à caractère non routier
(5.3) Défense — véhicule automobile
(6) Prescription — poursuite
226 Conducteur sans carte d'assurance-responsabilité
(1.1) Non-application du paragraphe (1) à certains véhicules
(1.2) Exigences en matière d'assurance
(2) Conducteur non muni de certificat d'assurance
(3) Production de la preuve de l'assurance
(9) Infraction et peine
227 Conduite en état d'ivresse d'un véhicule non automobile
(2) Infraction et peine
CONDAMNATIONS INFIRMÉES
228 Cas où la condamnation est infirmée
229 Définition de « propriétaire »
(2) Accusation portée contre le propriétaire
(2.1) Condamnation du propriétaire
(3) Non-culpabilité du propriétaire
(3.1) Culpabilité d'un autre propriétaire
(4) Peine infligée au propriétaire
(5) Prescription
INTERDICTIONS-DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
230 Arrêt en violation des signaux
231 et 232 [Abrogés]
233 Cruauté envers les animaux
234 Interdiction d'enlever les contraventions
235 Infraction en matière de preuve de l'assurance
PARCS DE STATIONNEMENT
236 Infractions dans les parcs de stationnement
(2) Infractions dans les parcs de stationnement à péage
(3) Exception
237 Interdiction de vendre un véhicule au mineur de 16 ans
(2) Peine
238 (1) [Abrogé]
(2) Peine pour excès de vitesse
(2.1) Excès de vitesse dans une zone de construction désignée
(2.2) Amende supplémentaire — absence de construction ou de limite de vitesse inférieure
(3) Suspension du permis
239 Infraction et peine générales
(2) Suspension ou interdiction
(3) Non-application — infractions liées aux casques de bicyclettes
239.1 [Abrogé]
239.2 Peines en cas d'infraction entraînant un décès
(2) Suspension ou interdiction
239.3 Prescription — infraction ayant causé la mort
240 Exception