C.P.L.M. c. H38

Loi sur les appareils auditifs

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1		Définitions
2	(1)	Régie des appareils auditifs
	(2)	Composition de la régie
	(3)	Mandat
	(4)	Rémunération
	(5)	Quorum
3		Pouvoirs
4		Services autorisés
5	(1)	Restrictions à la délivrance du permis
	(2)	Durée du permis
	(3)	Adresse
6	(1)	Plaintes et enquêtes
	(2)	Accès aux documents
	(3)	Renseignement confidentiel
	(4)	Exception
	(5)	Ordre permettant d'avoir accès
	(6)	Ordre d'un juge de paix
7	(1)	Annulation de permis
	(2)	Recours à la régie
8	(1)	Révision par la régie
	(2)	Annulation du dépôt de garantie
9		Motifs écrits de la décision
10	(1)	Appel
	(2)	Nouvelle instance
11	(1)	Délai d'appel
	(2)	Avis d'appel
12	(1)	Interdiction de l'exercice sans permis
	(2)	Vente d'un appareil auditif à un mineur
	(3)	Exception
13	(1)	Peines
	(2)	Recours au directeur
14		Exonération de responsabilité
15		Exonération de permis
16		Règlements
17	(1)	Exonération des médecins
	(2)	Exemption de permis