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C.P.L.M. c. H38: Table des matières

C.P.L.M. c. H38

Loi sur les appareils auditifs

1 Définitions
2(1) Régie des appareils auditifs
(2) Composition de la régie
(3) Mandat
(4) Rémunération
(5) Quorum
3 Pouvoirs
4 Services autorisés
5(1) Restrictions à la délivrance du permis
(2) Durée du permis
(3) Adresse
6(1) Plaintes et enquêtes
(2) Accès aux documents
(3) Renseignement confidentiel
(4) Exception
(5) Ordre permettant d'avoir accès
(6) Ordre d'un juge de paix
7(1) Annulation de permis
(2) Recours à la régie
8(1) Révision par la régie
(2) Annulation du dépôt de garantie
9 Motifs écrits de la décision
10(1) Appel
(2) Nouvelle instance
11(1) Délai d'appel
(2) Avis d'appel
12(1) Interdiction de l'exercice sans permis
(2) Vente d'un appareil auditif à un mineur
(3) Exception
13(1) Peines
(2) Recours au directeur
14 Exonération de responsabilité
15 Exonération de permis
16 Règlements
17(1) Exonération des médecins
(2) Exemption de permis