C.P.L.M. c. H29

Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé

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1	(1)	Définitions
	(2)	Définitions de la Loi sur les relations du travail
CADRE DE NÉGOCIATION
2	(1)	Unités de négociation appropriées
	(2)	Unité de négociation unique
	(3)	Inclusion de la totalité des employés syndiqués
	(4)	Accréditation pluripatronale
3	(1)	Régions sanitaires — associations d'employeurs
	(2)	Représentants patronaux — associations
	(3)	Droit de négociation exclusif — associations
4	(1)	Représentants patronaux — employeurs provinciaux du secteur de la santé
	(2)	Droit de négociation exclusif — employeurs provinciaux du secteur de la santé
COMMISSAIRE
5	(1)	Nomination d'un commissaire
	(2)	Durée du mandat
	(3)	Obligation de faire diligence
UNITÉS DE NÉGOCIATION
6		Composition des unités de négociation fixée par le commissaire
7		Consultation des syndicats et des employeurs
NOMINATION DES AGENTS NÉGOCIATEURS
8	(1)	Nomination des agents négociateurs
	(2)	Syndicats affiliés
	(3)	Syndicats admissibles
	(4)	Syndicat admissible unique
	(5)	Plusieurs syndicats admissibles — vote de représentation
	(6)	Déroulement du vote
CONVENTIONS COLLECTIVES PROVISOIRES
9	(1)	Application des conventions existantes jusqu'à la négociation de nouvelles conventions
	(2)	Transition hâtive au choix des employés
	(3)	Demande d'accréditation interdite
NÉGOCIATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE RÉVISÉE
10	(1)	Convetion collective de base
	(2)	Désignation
	(3)	Avis d'intention d'entreprendre des négociations
	(4)	Réussite des négociations
11	(1)	Pouvoirs du commissaire — réunion des employés
	(2)	Décision — facteurs à considérer
12	(1)	Échec des négociations
	(2)	Effet du paragraphe (1)
ANCIENNETÉ ET RECONNAISSANCE DES ANNÉES DE SERVICE
13		Ancienneté et reconnaissance des années de service
CONSÉQUENCE DES MODIFICATIONS
14	(1)	Aucun licenciement
	(2)	Aucune indemnité
	(3)	Exception
COMPÉTENCE ET ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE
15	(1)	Compétence du commissaire
	(2)	Décisions du commissaire
16		Pouvoirs prévus à la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba
17		Règles de procédure
18		Pouvoir de délégation
ORDONNANCES DU COMMISSAIRE
19		Délivrance, modification ou annulation de certificats par le commissaire
20		Ordonnances liées aux attributions du commissaire
21		Modification ou annulation des ordonnances de la Commission
22		Effet des décisions et des ordonnances
23		Rétroactivité
24		Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
25	(1)	Décisions et ordonnances définitives
	(2)	Révision judiciaire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26		Incompatibilité avec la Loi sur les relations du travail
27		Application de la Loi sur les relations du travail après la conclusion d'une convention révisée
28		Commissaire non contraignable
29		Immunité
30		Admissibilité du certificat du commissaire
31	(1)	Règlements
	(2)	Application des règlements
32		Application continue du cadre de négociation
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
33		Codification permanente
34		Entrée en vigueur