C.P.L.M. c. H27

Loi sur les directives en matière de soins de santé

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Table des matières

INTERPRÉTATION
1		Définitions
2		Capacité
DIRECTIVES
4		Auteur
	(2)	Présomption de capacité
	(3)	Présomption — âge
5		Contenu des directives
6		Entrée en vigueur des directives
	(2)	Capacité partielle
7		Effet des décisions
	(2)	Effet d'une décision du mandataire
8		Consignation par écrit
	(2)	Signature
8.1		Attestation à distance
	(2)	Libellé supplémentaire
9		Révocation
	(2)	Effet du divorce
10		Directives faites à l'extérieur de la province
11		Formule de directives
MANDATAIRES
12		Âge des mandataires
13		Principes
14		Restrictions
15		Plusieurs mandataires
	(2)	Mandat conjoint
	(3)	Désaccord entre les mandataires
16		Délégation de pouvoir
17		Mauvaise conduite
	(2)	Restrictions
18		Divulgation de renseignements médicaux
19		Responsabilité du mandataire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20		Services d'un avocat
21		Fardeau de la preuve
22		Immunité
23		Présomption de validité
24		Admissibilité aux dons et aux legs
25		Droits acquis
26		Présomption
27		Infraction et peine
27.1		Règlements
28 et 29		[modifications corrélatives]
30		Codification permanente
31		Entrée en vigueur