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C.P.L.M. c. H26.5

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé

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Table des matières

PARTIE 1
INTERPRÉTATION
1 Définitions
(2) Mention de la présente loi
2 Objets
(2) Conditions d'octroi de la Loi canadienne sur la santé
(3) Préséance de la présente loi
PARTIE 2
POUVOIRS DU MINISTRE
3 Objectifs et priorités d'application provinciale
(2) Fournisseurs de services — détermination du ministre
(3) Normes réglementaires
(4) Directives à l'intention des offices de la santé
4 Prestation de services de santé par le ministre
5 Accords
(2) Accords
6 Expropriation par le ministre
7 Pouvoir de délégation du ministre
PARTIE 3
OFFICES DE LA SANTÉ
ET RÉGIONS SANITAIRES
CONSTITUTION OU DÉSIGNATION
8 Constitution et désignation des offices de la santé
(2) Contenu des règlements
(3) Effet de la désignation
9 Constitution des régions sanitaires
MODIFICATION DES OFFICES
ET DES RÉGIONS
10 Modifications
GÉNÉRALITÉS
10.1 Consultations
PARTIE 4
OFFICES DE LA SANTÉ
11 Personnalité juridique
(2) Pouvoirs
12 Restriction — bénéfices personnels
13 Application de la Loi sur les corporations
14 Conseil d'administration des offices de la santé
(2) Durée des mandats
(3) Vacance
(4) Président
(5) [Abrogé]
15 Premiers administrateurs
(2) Durée du mandat des premiers administrateurs
16 Rémunération et dépenses des administrateurs
17 Obligations des administrateurs
18 Règlements administratifs et politiques
(2) Approbation des règlements administratifs par le ministre
(3) Entrée en vigueur des règlements administratifs après leur approbation
(4) Caractère public des règlements administratifs et des politiques
19 Réunions
20 Quorum
21 Nomination d'un directeur
(2) Attributions du directeur
22 Dirigeants et employés
22.1 Contrats de travail exigés
OFFICE PROVINCIAL DE LA SANTÉ
23 Mandat
(2) Attributions
(3) Consultation
(4) Propriété des hôpitaux et autres établissements
23.1 Constitution de comités des normes
(2) Désignation des comités des normes
(3) Consultation
(4) Accès restreint aux dossiers
(5) Exception
OFFICE DES SOINS CONTRE LE CANCER
23.2 Mandat
(2) Attributions
OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
23.3 Mandat
(2) Attributions
ACCRÉDITATION
23.4 Accréditation des offices de la santé
(2) Obligation de participer
(3) Publication du rapport d'accréditation
24 Plan stratégique et opérationnel
(2) Consultation
(3) Contenu du plan
(4) Approbation du plan proposé
(5) Mesures à prendre en cas de renvoi du projet
(6) Modifications
(7) Modifications apportées à la demande du ministre
AUTRES POUVOIRS ET RESTRICTIONS
25 Pouvoirs généraux des offices de la santé
26 Pouvoir de prestation de services de santé additionnels
27 Pouvoirs en matière de biens réels
28 Approbation nécessaire pour certains établissements
(2) Approbation nécessaire pour la vente d'établissements
(3) Approbation du ministre
(4) Approbation en sus des autres exigences applicables
28.1 [Abrogé]
28.2 Acquisition d'équipement, de logiciels, etc.
28.3 Brevets
29 Demande de rapports formulée par un office de la santé
(2) Forme des rapports
29.1 Directives données à une personne morale dispensant des soins de santé
(2) Contenu de la directive
(3) Restriction
(4) Formalités requises
(5) Consultation
29.2 Observations des directives
29.3 Restriction
(2) Renvoi à l'arbitrage
(3) Nomination d'un arbitre
(4) Tenue d'une audience et dépôt d'un rapport
(5) Caractère obligatoire du rapport
30 Demande de rapports formulée par le ministre
(2) Demande de rapports formulée par l'office provincial de la santé
(3) Demande de rapports formulée par l'office des soins contre le cancer
(4) Forme des renseignements ou des documents
30.1 Communication de renseignements personnels
(2) Renseignements assujettis au secret professionnel de l'avocat
31 Accords
32 [Abrogé]
33 Financement gouvernemental des offices de la santé par le ministre
33.1 [Abrogé]
34 Subventions ou paiements sous le régime d'autres textes
35 Pouvoir du ministre de retenir les paiements destinés aux offices de la santé
36 Pouvoir des offices de la santé de retenir des paiements
37 Exercice financier des offices de la santé
37.1 Rapports sur la qualité des soins et la sécurité des malades
(2) Protection des renseignements personnels
38 Rapport annuel
(2) Contenu du rapport annuel
38.1 Publication des paiements faits au directeur par un office de la santé
(2) Publication des paiements faits au directeur par une personne morale dispensant des soins de santé
(2.1) Moment de la publication
(3) Renseignements confidentiels
(4) Communication de renseignements
39 Vérificateur
(2) Restrictions quant à la nomination du vérificateur — office provincial de la santé et office des soins contre le cancer
(3) Restrictions quant à la nomination du vérificateur — offices régionaux de la santé
40 Communication de renseignements financiers
41 [Abrogé]
42 Obligations concernant les services sans financement gouvernemental
43 Pouvoir d'emprunt
(2) Valeurs mobilières
43.1 Accord sur l'obligation redditionnelle
(2) Modalités de l'accord
(3) Exception
(4) Absence d'entente
(5) Mise à la disposition du public
44 [Abrogé]
44.1 Accords de financement
(2) Compatibilité des accords
(3) Accords conclus avec des organismes religieux
(4) Financement durant les négociations
(5) Règlement en cas d'échec des négociations
(6) Caractère obligatoire du règlement
(7) Restriction
44.2 Prorogation de l'accord
(2) Présomption
44.3 Primauté de la présente section
45 Définitions
46 Accord de prise en charge
(2) Modalités de l'accord
(3) Approbations
(4) Prise en charge non constitutive d'un manquement
47 Restrictions pendant les négociations
48 Effets de l'accord
49 Dissolution du cédant
50 Affectation de subventions ou de dons
(2) Legs au cédant
50.1 Décret de prise en charge
(2) Effet du décret
(3) Poursuite des droits ou causes d'action
(4) Validité de la prise en charge ou de la cession
(5) Prise en charge non constitutive d'un manquement
(5) Constitution de nouveaux offices régionaux
(6) Contenu du règlement
(7) Conseil d'administration
(8) Conseil d'administration provisoire
(9) Effets de la fusion
51.1 Définitions
51.2 Directives relatives aux conditions d'emploi
(2) Examen des contrats de travail projetés
(3) Clauses non conformes inexécutoires
51.3 [Non proclamé]
51.4 Restriction — contrats conclus avec des cadres de l'office de la santé
(2) Nullité du contrat
(3) Interdiction — rémunération ou paiements
51.5 Restriction — contrats conclus avec des ex-cadres de la personne morale dispensant des soins de santé
(2) Point de vue de la personne morale dispensant des soins de santé ou de l'organisme de soins de santé
(3) Nullité du contrat
(4) Interdiction — rémunération ou paiements
52 Nomination d'un administrateur officiel
(2) Pouvoirs de l'administrateur officiel
(3) Révocation des membres du conseil d'administration
(4) Maintien en poste des administrateurs
(5) Obligation des administrateurs d'aider l'administrateur officiel
(6) Révocation de la nomination
53 Dissolution des offices régionaux de la santé
(1.1) Abolition d'une région sanitaire ou désignation de l'office provincial de la santé
(1.2) Mention d'un office régional de la santé
(2) Pouvoirs du liquidateur
(3) Effets de la dissolution
PARTIE 4.1
SÉCURITÉ DES MALADES
53.1 Définitions
53.2 Incidents critiques — communication et constitution de dossiers
(2) Obligation d'informer les particuliers au sujet des incidents critiques
(3) Incapacité ou décès du particulier
53.3 Incident critique — personne morale dispensant des soins de santé ou organisme de soins de santé
(2) Information portée à la connaissance du ministre
(3) Enquête et rapports du comité d'examen des incidents critiques
(4) Remise des rapports à l'office régional de la santé
(5) Rapports de l'office régional de la santé
(6) Exception — organismes désignés
(7) Exception — personnes morales dispensant des soins de santé et organismes de soins de santé financés par l'office provincial de la santé
53.4 Incident critique — office de la santé
(2) Enquête et rapports du comité d'examen des incidents critiques
(3) Remise des rapports au ministre
53.4.1 Incident critique — avis donné par d'autres personnes
(2) Mesures
(3) Application des dispositions relatives au comité d'examen des incidents critiques
(4) Représailles
53.5 Lignes directrices du ministre
53.6 Renseignements exigés par le comité d'examen des incidents critiques
(2) Restriction — renseignements médicaux personnels et renseignements personnels
(3) Communication de renseignements
53.7 Restriction — renseignements contenus dans les avis et les rapports
53.8 Renseignements devant être fournis au particulier
53.9 Représailles interdites
53.10 Restriction — accès aux dossiers établis relativement aux incidents critiques
(2) Exception
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
54 Attributions des personnes morales dispensant des services de santé
(2) Approbation du ministre
55 Possibilité d'assortir les approbations de conditions
56 Nomination d'inspecteurs par le ministre
(2) Pouvoirs en matière d'accès, d'inspection et de consultation
(3) Emploi de systèmes de traitement de données et d'appareils de reproduction
(4) Obligation d'aider les inspecteurs
(5) Mandat délivré par un juge de paix
56.1 Nomination d'un administrateur provisoire
(2) Pouvoirs de l'administrateur provisoire
(3) Pouvoir du ministre d'exiger des rapports
(4) Limites des pouvoirs
(5) Suspension des pouvoirs des membres du conseil
(6) Maintien en poste des administrateurs
(7) Obligation d'aider l'administrateur provisoire
(8) Révocation de nomination
57 [Abrogé]
58 Immunité
59 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
60 Règlements ministériels
61 Possibilité d'établir des catégories
(2) Incorporation par renvoi dans les règlements et arrêtés
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CONCERNANT LES RELATIONS DE
TRAVAIL ET LES EMPLOYÉS
62 à 77 [Abrogés]
78 Mutation d'employés
(2) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(3) Statut des employés mutés
(4) Application de la Loi sur les relations du travail
79 [Abrogé]
PARTIE 6.1
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CONCERNANT LES OFFICES DE LA SANTÉ
OFFICE PROVINCIAL DE LA SANTÉ
79.1 Prorogation de Soins communs
79.2 et 79.3 [Non proclamés]
HÔPITAUX ET
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTALE
79.4 Licences et règlements administratifs relatifs aux hôpitaux
(2) Maintien du comité des normes
79.5 Dispositions réglementaires transitoires
(2) Rétroactivité
PARTIE 7
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
80 à 86 [modifications corrélatives]
87 Codification permanente
88 [Abrogé]