C.P.L.M. c. G125

Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

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1	Définitions
2(1)	Communication obligatoire
(2)	Exigences en matière de communication
3	Incidence sur les autres obligations
4	Immunité
5	Règlements
6	Codification permanente
7	Entrée en vigueur