C.P.L.M. c. G50

Loi sur les gazoducs

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1		Définitions
2		Application de la loi
PARTIE I
GAZODUCS
3	(1)	Autorisation de construire et d'exploiter un gazoduc
	(2)	Approbation des concessions par la Régie
4	(1)	Concessions aux corporations non provinciales
	(2)	Approbation des conditions par la Régie
	(3)	Nullité
5		Loi sur la Régie des services publics
6		Plans de construction
7		Attestation des travaux
8		Étude des demandes
9	(1)	Approbation des modifications
	(2)	Raccords aux lignes établies
10		Inspection des installations
11		Assurance-responsabilité
12		Approbation des taux
PARTIE II
LIGNES DE TRANSMISSION DE GAZ
13		Désignation des lignes de transmission de gaz
14		Permis de construction
15	(1)	Demande de permis de construction
	(2)	Autres renseignements
	(3)	Copie des documents au ministre responsable de la voirie
	(4)	Accès aux biens-fonds pour l'arpentage
16		Avis de la demande
17		Facteurs à prendre en considération
18		Audiences publiques
19	(1)	Transmission au lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Ordonnance relative au permis de construction
20	(1)	Autorisation de l'exploitation
	(2)	Modification des conditions d'exploitation
21	(1)	Dépôt du plan au bureau des titres fonciers
	(2)	Établissement du plan
22	(1)	Modification à une ligne de transmission de gaz
	(2)	Exécution de la modification
	(3)	Pouvoirs du ministre au sujet des modifications
23		Ordre de modifier une ligne de transmission de gaz
24	(1)	Construction à proximité des routes
	(2)	Forme du consentement
25	(1)	Demande de correction d'un défaut
	(2)	Annulation ou suspension de permis
	(3)	Annulation de la demande du titulaire
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26	(1)	Définition de « droit de jouissance »
	(2)	Forme du droit de jouissance
	(3)	Documents en annexe et effets
	(4)	Conditions relatives à l'expropriation
	(5)	Effets du droit de jouissance
	(6)	Enregistrements antérieurs
	(7)	Modalités et conditions de la formule approuvée
27	(1)	Expropriation de biens-fonds
	(2)	Expropriation de droit de jouissance
	(3)	Entente avant expropriation
	(4)	Limite au pouvoir d'expropriation
	(5)	Expropriation d'autres biens-fonds
	(6)	Construction à travers les routes
	(7)	Façons de pénétrer sur des biens-fonds et de les utiliser
	(8)	Dépôt des plans avant expropriation
28	(1)	Exploitation des mines
	(2)	Demande d'autorisation d'exploiter des mines
	(3)	Avis de demande
	(4)	Autorisation d'exploiter une mine
29		Cession du permis de construction
30		Adresse de signification
31		Responsabilité à l'égard des dommages causés aux routes
32		Indemnisation relative aux dommages
33	(1)	Mode de construction
	(2)	Exigences relatives aux routes
34		Abrogé
35	(1)	Règlements
	(2)	Abrogé
36		Infraction au titre d'entrave et de dommages
37		Infractions
38		Infraction au titre d'entrave au ministre ou à la Régie
ANNEXE
LOI SUR LES GAZODUCS
CONSTITUTION DE DROIT DE JOUISSANCE