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Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

C.P.L.M. c. F200

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

1 Définitions
2 (1) Obligation de se conformer à la présente loi
(2) Permis
(3) Agent
(4) Pas de sollicitation dans les hôpitaux
(5) Contrat
3 (1) Demande de permis
(2) Délivrance d'un permis
(3) Conditions
(4) Expiration du permis
(5) Droits
(6) Modalités imposées par la Régie
(7) Application de certaines dispositions
4 (1) Montant d'argent en fiducie
(2) Rétention d'un pourcentage
(3) Perte de la somme retenue
5 (1) Fonds spécial
(2) Remise de l'intérêt
(3) Entente combinée
(4) Placement
6 (1) Retrait
(2) Paiement du montant retenu
(3) Retrait ou paiement du solde
7 (1) Rapports
(2) Déclaration du fiduciaire autorisé
(3) Envoi de l'état
8 (1) Cession d'un arrangement préalable d'obsèques
(2) Mesure prise par le fiduciaire autorisé
9 Non-application de la Loi
10 (1) Infraction et peine
(2) Infraction et peine
(3) Prescription
11 (1) Annulation du permis
(2) Transfert des droits et des obligations
(3) Effet de l'ordonnance
12 Non-application aux arrangements existants
13 Insaisissabilité des sommes versées
14 Contrat d'assurance-vie
15 Fonds en fiducie
16 Règlements