Skip to main content
Loi sur la protection des pratiques agricoles

C.P.L.M. c. F45

Loi sur la protection des pratiques agricoles

DÉFINITIONS
1 Définitions
PROTECTION CONTRE LES PLAINTES ABUSIVES
2 (1) Protection contre les plaintes abusives
(2) Maintien de la protection
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION
(1) à (3) Abrogés
(4) Abrogé
(5) Abrogé
4 et 5 Abrogés
6 (1) Abrogé
(2) Renseignements et observations
6.1 Application de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
7 Abrogé
8 (1) Études effectuées par la Commission
(2) Abrogé
8.1 Immunité
PLAINTES
9 (1) Requête
(2) Contenu de la requête
(3) Avis
(4) Parties
(5) Condition préalable à l'introduction d'une action
(6) Action en nuisance ultérieure
10 Enquête et règlement du conflit
11 (1) Refus d'examiner la requête
(2) Avis de la décision
12 (1) Décision de la Commission
(2) Remise de la décision aux parties
(3) Prise en considération de la décision
(4) Dépôt de l'ordonnance de la Commission
(5) Ordonnance
13 Appel
13.1 (1) Révision des ordonnances par la Commission
(2) Décision de la Commission
(3) Composition du comité de révision
(4) Application de certaines dispositions
(5) Restrictions — pouvoir de révision
14 (1) Suspension de la procédure d'injonction
(2) Exception
DISSOLUTION DE L'ANCIENNE COMMISSION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
14.1 Définitions
14.2 (1) Dissolution de l'ancienne commission et révocation des nominations
(2) Maintien provisoire de la loi antérieure et de l'ancienne commission
(3) Application de la présente loi
14.3 Maintien des actions en justice
14.4 Contrôle judiciaire des décisions de l'ancienne commission
14.5 Validité des ordonnances
14.6 Règlements transitoires
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15
16
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur