C.P.L.M. c. F15

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales

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Table des matières

PARTIE I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET OBJETS
1		Définitions
	(2)	Union de fait enregistrée
2		Objets de la présente loi
PARTIE II
3 à 6		[Abrogés]
PARTIE III
ACTIONS ET INSTANCES RELATIVES AUX TERRES AGRICOLES
7		Définitions
8		Actions et instances sujettes à autorisation
	(2)	Cas particuliers requérant permission
	(3)	Actions ou instances pendantes
	(4)	Défaut de se conformer à la présente partie
9		Demande d'autorisation
	(3.1)	Prise de décision
	(4)	Considérations relatives aux décisions
	(9)	Dépens
	(10)	Appels limités aux points de droit
PARTIE IV
10 à 13		[Non proclamés]
PARTIE V
PARTIE VI
26 à 29		[Abrogés]
PARTIE VII
30		[Abrogé]
PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
31		Nullité des dérogations à la présente loi
32		[Abrogé]
33		[Abrogé]
34		Modes de signification des documents
	(2)	Modes substitutifs de signification
	(3)	Date de la signification
	(4)	Signification aux corporations
	(5)	Signification aux sociétés en nom collectif
	(6)	Preuve de signification
35		Délais de prescription — partie III
	(2)	[Abrogé]
36		Réglementation
37		Infractions
	(2)	Infractions commises par des corporations
	(3)	Poursuites
38		Interprétation de la présente loi
	(2)	Dispositions ultra vires
	(3)	Dispositions intra vires
39		Application à la Couronne
PARTIE IX
39.1 à 39.7		[Abrogés]
PARTIE X
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
40		Codification permanente
41		Entrée en vigueur
	(2)	[Abrogé]