Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées

C.P.L.M. c. F12

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées

Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Objet
2 Définitions
3 Code de pratiques d'inscription équitables
PARTIE 2
CODE DE PRATIQUES D'INSCRIPTION
ÉQUITABLES
OBLIGATION GÉNÉRALE
4 Obligation générale
4.1 Obligation de se conformer aux accords sur le commerce canadien
OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES
5 Obligation de fournir des renseignements
(2) Avis de modifications aux pratiques d'inscription
6 Délai raisonnable — décisions, réponses et motifs
(2) Délai réglementaire
7 Réexamen ou appel interne
(2) Observations des candidats
(3) Mode de présentation des observations
(4) Renseignements sur le droit d'appel
(5) Prise de décisions
8 Compétences
(2) Évaluation des compétences
(3) Tiers
(4) Critères d'évaluation
8.1 Collaboration
(2) Sens de « fournisseur de services d'éducation »
9 Formation
10 Accès aux documents
(2) Exceptions
(3) Prélèvement de renseignements
(4) Établissement d'un processus
(5) Droits exigibles
(6) Montant des droits
(7) Dispense de paiement des droits
PARTIE 3
11 à 13 [Abrogés]
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
14 Nomination du directeur
(2) Attributions du directeur
(3) Restriction
(4) Délégation d'attributions
PRATIQUES D'INSCRIPTION — EXAMENS
ET RAPPORTS
15 Examen des pratiques d'inscription
(2) Questions visées par l'examen
(3) Rapports combinés
15.1 Examen du directeur
15.1 (1) [modification]
(2) Collaboration
15.2 Rapport annuel sur les particuliers instruits à l'étranger
15.3 Rapport du directeur
(2) Contenu
(3) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
15.4 Ordre d'observation
(2) Accords sur le commerce canadien
(3) Préavis
(4) Contenu de l'ordre
(5) Respect de l'ordre
RÈGLEMENTS
16 Règlements
(2) Consultation
(3) Catégories
INFRACTION
17 Infraction
(2) Pénalité
DISPOSITIONS DIVERSES
18 Immunité
(2) Témoignage
19 Non-communication de renseignements personnels
20 Confidentialité des renseignements
21 Incompatibilité
22 Rapport
22 [Abrogé]
23 Codification permanente
24 Entrée en vigueur
ANNEXE
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES