C.P.L.M. c. F12

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Objet
2		Définitions
3		Code de pratiques d'inscription équitables
CODE DE PRATIQUES D'INSCRIPTION ÉQUITABLES
OBLIGATION GÉNÉRALE
4		Obligation générale
OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES
5		Obligation de fournir des renseignements
6		Délai raisonnable — décisions, réponses et motifs
7	(1)	Réexamen ou appel interne
	(2)	Observations des candidats
	(3)	Mode de présentation des observations
	(4)	Renseignements sur le droit d'appel
	(5)	Prise de décisions
8	(1)	Compétences
	(2)	Évaluation des compétences
	(3)	Tiers
9		Formation
10	(1)	Accès aux documents
	(2)	Exceptions
	(3)	Prélèvement de renseignements
	(4)	Établissement d'un processus
	(5)	Droits exigibles
	(6)	Montant des droits
	(7)	Dispense de paiement des droits
COMMISSAIRE AUX PRATIQUES D'INSCRIPTION ÉQUITABLES
11		Nomination du commissaire à l'équité
12	(1)	Attributions du commissaire
	(2)	Collaboration
	(3)	Limite des pouvoirs
13	(1)	Rapport du commissaire
	(2)	Contenu
	(3)	Dépôt du rapport
	(4)	Rapport spécial
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
14		Attributions du ministre
EXAMEN DES PRATIQUES D'INSCRIPTION
15	(1)	Examen des pratiques d'inscription
	(2)	Questions visées par l'examen
	(3)	Rapports combinés
RÈGLEMENTS
16	(1)	Règlements
	(2)	Consultation
	(3)	Catégories
INFRACTION
17	(1)	Infraction
	(2)	Pénalité
DISPOSITIONS DIVERSES
18	(1)	Immunité
	(2)	Témoignage
19		Non-communication de renseignements personnels
20		Confidentialité des renseignements
21		Incompatibilité
22	(1)	Examen des critères et des règles s'appliquant à la reconnaissance professionnelle de certaines personnes
	(2)	Rapport
23		Codification permanente
24		Entrée en vigueur
ANNEXE
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES