C.P.L.M. c. E146

The Essential Services (Health Care) Act

Retour à la Loi

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Aperçu
2		Définitions
3	(1)	Application de la présente loi
	(2)	Couronne liée
4		Préséance de la présente loi
ACCORDS SUR LES SERVICES ESSENTIELS
5		Objet et contenu de l'accord sur les services essentiels
6	(1)	Début des négociations
	(2)	Avis de négociation
	(3)	Renseignements
	(4)	Conciliation ou médiation
7	(1)	Arbitrage
	(2)	Nomination de l'arbitre
	(3)	Communication de renseignements
	(4)	Audience non obligatoire
	(5)	Sentence arbitrale
8		Caractère obligatoire de l'accord
9	(1)	Maintien en vigueur de l'accord jusqu'à sa résiliation
	(2)	Résiliation de l'accord
	(3)	Négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE L'ACCORD SUR LES SERVICES ESSENTIELS
10	(1)	Avis de différend
	(2)	Arbitrage
	(3)	Règlement du différend dans les 48 heures
	(4)	Règlement par la Commission
INTERDICTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
11	(1)	Interdictions en cas d'absence d'accord sur les services essentiels
	(2)	Interdictions — accord sur les services essentiels en vigueur
	(3)	Autres interdictions
12	(1)	Avis d'arrêt de travail par l'employeur
	(2)	Avis d'arrêt de travail par le syndicat
13	(1)	Infractions et peines
	(2)	Défaut de paiement de l'amende
	(3)	Dépôt du certificat
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14		Règles de la Commission
15	(1)	Application de la Loi sur les relations du travail à l'arbitrage
	(2)	Application de la Loi sur les relations du travail aux décisions de la Commission
16		Règlements
17
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18		Codification permanente
19		Entrée en vigueur