C.P.L.M. c. E110

Code des normes d'emploi

Retour à la Loi

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT CODE
1	(1)	Définitions
	(2)	Sens du terme « présent code »
	(3)	Abrogé
2	(1)	Application du présent code
	(2)	Définition de « organisme gouvernemental »
	(3)	Inapplication du Code aux entrepreneurs indépendants
	(4)	Exemption — durée normale du travail et heures supplémentaires
	(5)	Application aux travailleurs agricoles
3	(1)	Recours civil et salaire supérieur
	(2)	Accords prévoyant des salaires supérieurs
	(3)	Primauté du Code
	(4)	Incompatibilité
4	(1)	Normes inférieures
	(2)	Application des conditions d'emploi
5		Entreprises remplaçantes
5.1	(1)	Interprétation — relation d'emploi entre l'agence de placement temporaire et l'employé temporaire
	(2)	Continuation de la relation d'emploi
NORMES MINIMALES
SALAIRE MINIMUM
6	(1)	Paiement du salaire minimum
	(2)	Salaire minimum
7	(1)	Détermination du salaire minimum
	(2)	Arrondissement
	(3)	Exception en cas de diminution
	(4)	Publication du salaire minimum
	(5)	Exception pour les catégories d'employés précisées par règlement
	(6)	Définition de « IPC »
8	(1)	Décret en cas d'absence de rajustement
	(2)	Critères
DURÉE NORMALE DU TRAVAIL
9		Application à l'industrie de la construction
10		Durée normale du travail
11		Abrogé
11.1	(1)	Accord sur la durée normale du travail conclu sans l'approbation du directeur
	(2)	Effet de l'établissement de la durée normale du travail
	(3)	Critères applicables à l'accord
	(4)	Application de l'accord à l'ensemble d'un groupe
	(5)	Renégociation possible
	(6)	Résiliation par le directeur
	(7)	Inapplication du présent article
12	(1)	Établissement de la durée normale du travail avec l'approbation du directeur
	(2)	Effet de l'établissement de la durée normale du travail
13		Autorisation du directeur
14	(1)	Conditions du permis
	(2)	Durée du permis
	(3)	Facteurs devant être pris en considération
	(4)	Modification ou annulation du permis
	(5)	Affichage du permis
	(6)	Affichage des horaires de travail
	(7)	Modifications apportées aux heures affichées
14.1	(1)	Horaire variable personnalisé
	(2)	Contenu de l'accord
	(3)	Préavis plus court
	(4)	Corrections permises
	(5)	Résiliation ou interdiction
15		Abrogé
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
16		Abrogé
17	(1)	Paiement au taux de rémunération des heures supplémentaires
	(2)	Assimilation des pauses aux heures supplémentaires
18	(1)	Définition de « heures accumulées »
	(2)	Accord concernant le congé rémunéré
	(3)	Durée du congé
	(4)	Moment où le congé doit être accordé
	(5)	Application du taux normal au congé
	(6)	Effet du congé
	(7)	Paiement du salaire si le congé n'est pas pris
19	(1)	Absence de droit implicite d'exiger des heures supplémentaires
	(2)	Heures supplémentaires en cas d'urgence
20		Abrogé
JOURS FÉRIÉS
21	(1)	Définitions
	(2)	Jour de congé s'ajoutant au congé annuel
22	(1)	Admissibilité à l'indemnité de jour férié
	(2)	Consentement de l'employeur
23	(1)	Montant de l'indemnité de jour férié
	(2)	Salaire variable
24		Détermination des heures supplémentaires
25	(1)	Droit de l'employé qui travaille un jour férié
	(2)	Exception — emploi dans certaines entreprises
	(3)	Définitions
26	(1)	Indemnité de jour férié à l'égard d'un jour de congé
	(2)	Jour férié tombant un jour non ouvrable
27		Cessation d'emploi avant la prise du jour de congé
28	(1)	Substitution
	(2)	Présomption
	(3)	Fardeau de la preuve
29	(1)	Droit de l'ex-employé
	(2)	Partie du salaire tenant lieu de préavis
30		Employés de la construction
31 à 33		Abrogés
CONGÉS ANNUELS ET INDEMNITÉS DE CONGÉS ANNUELS
34	(1)	Droit au congé annuel
	(2)	Exclusion des jours fériés
35		Moment du congé annuel
36		Détermination des dates du congé annuel
37		Durée minimale du congé annuel
38		Possibilité de congés obligatoires lors d'une fermeture annuelle
39	(1)	Sens de « salaire »
	(2)	Montant de l'indemnité de congé annuel
	(3)	Versement de l'indemnité de congé annuel
	(4)	Détermination de la valeur en argent du gîte et de la pension
40		Versement de certaines sommes
41		Années multiples et congé pris à l'avance
42	(1)	Utilisation d'une date commune
	(2)	Pouvoir du directeur d'interdire l'utilisation d'une date commune
	(3)	Proportionnalité
43		Conséquence de l'avis de cessation d'emploi
44	(1)	Sens de « salaire »
	(2)	Versement de l'indemnité de congé annuel lors de la cessation d'emploi
REPOS HEBDOMADAIRE
45		Jour de repos hebdomadaire
46		Demande d'exemption d'une entreprise
47		Demande conjointe de l'employeur et de l'agent négociateur
48		Droit à un congé non payé
49		Ordre — conditions, modification ou annulation
PAUSES
50	(1)	Obligation d'accorder une pause
	(2)	Durée de la pause
	(3)	Ordre — conditions, modification ou annulation
SALAIRE DE L'EMPLOYÉ QUI SE PRÉSENTE AU TRAVAIL
51	(1)	Salaire de l'employé qui se présente au travail
	(2)	Période de travail de moins de trois heures
	(3)	Dépassement du nombre d'heures de la période de travail prévue à l'horaire
CONGÉS
CONGÉ DE MATERNITÉ
52		Définitions
53		Admissibilité au congé de maternité
54	(1)	Durée du congé de maternité
	(2)	Commencement et fin du congé de maternité
	(3)	Remise du certificat médical et de l'avis par l'employée
55	(1)	Congé de maternité lorsque la cessation du travail précède le préavis
	(2)	Durée du congé de maternité
56		Congé de maternité en l'absence d'avis
57		Durée du congé de maternité
57.1	(1)	Durée du congé de maternité
	(2)	Fin prématurée du congé
CONGÉ PARENTAL
58	(1)	Droit au congé parental
	(2)	Préavis tardif
	(3)	Début du congé parental
59		Période ininterrompue de congé
59.1	(1)	Durée du congé
	(1.1)	Disposition transitoire
	(2)	Fin prématurée du congé
CONGÉ DE SOIGNANT
59.2	(1)	Définitions
	(1.1)	Union de fait enregistrée
	(2)	Modalités d'attribution
	(3)	Certificat du médecin
	(3.1)	Aucun certificat supplémentaire requis
	(4)	Préavis à l'employeur
	(5)	Remise du certificat du médecin
	(6)	Période de congé
	(7)	Période de congé minimale
	(8)	Fin prématurée du congé
CONGÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES
59.3	(1)	Congé sans solde pour obligations familiales
	(2)	Préavis à l'employeur
	(3)	Absence pendant une partie d'une journée
CONGÉ DE DÉCÈS
59.4	(1)	Congé de décès sans solde
	(2)	Préavis à l'employeur
	(3)	Absence pendant une partie d'une journée
CONGÉ NON PAYÉ À L'INTENTION DES RÉSERVISTES
59.5	(1)	Définitions
	(2)	Congé non payé à l'intention des réservistes
	(3)	Durée du congé
	(4)	Préavis
	(5)	Retour au travail après le préavis
CONGÉ SANS SOLDE POUR DONNEURS D'ORGANES
59.6	(1)	Interprétation
	(2)	Congé sans solde pour don d'organe
	(3)	Préavis et certificat médical
	(4)	Durée du congé
	(5)	Prolongation du congé
	(6)	Prolongation maximale de 13 semaines
	(7)	Préavis à l'employeur — période minimale
	(8)	Fin du congé
	(9)	Fin prématurée du congé
CONGÉS RELATIFS AUX CÉRÉMONIES DE CITOYENNETÉ
59.7	(1)	Congé sans solde — cérémonie de citoyenneté
	(2)	Préavis à l'employeur
CONGÉS EN CAS DE MALADIE GRAVE
59.8	(1)	Définitions
	(2)	Période d'admissibilité — enfant gravement malade
	(3)	Période d'admissibilité — adulte gravement malade
	(4)	Certificat du médecin
	(5)	Préavis à l'employeur
	(6)	Remise du certificat du médecin
	(7)	Fin prématurée du congé
	(8)	Périodes d'une semaine ou plus
	(9)	Durée maximale
	(10)	Congés supplémentaires
CONGÉS EN CAS DE DÉCÈS OU DE DISPARITION D'ENFANTS
59.9	(1)	Définitions
	(2)	Période d'admissibilité — décès d'un enfant
	(3)	Période d'admissibilité — disparition d'un enfant
	(4)	Exception
	(5)	Préavis à l'employeur
	(6)	Preuve
	(7)	Fin prématurée du congé
CONGÉ DE LONGUE DURÉE EN CAS DE BLESSURE OU DE MALADIE GRAVE
59.10	(1)	Droit à un congé
	(2)	Certificat du médecin
	(3)	Préavis à l'employeur
	(4)	Remise du certificat du médecin
	(5)	Période ininterrompue de congé
	(6)	Fin prématurée du congé
	(7)	Certificat du médecin — aptitude à retourner au travail
	(8)	Définition de « médecin »
CONGÉ EN CAS DE VIOLENCE INTERPERSONNELLE
59.11	(1)	Définitions
	(2)	Droit au congé en cas de violence interpersonnelle
	(2.1)	Durée du congé en cas de violence interpersonnelle
	(3)	Motifs des congés en cas de violence interpersonnelle
	(3.1)	Enfants exposés à de la violence interpersonnelle
	(4)	Congé sans solde
	(5)	Congé rémunéré
	(6)	Montant de la rémunération
	(7)	Options de l'employeur — congé rémunéré
	(8)	Absence pendant une partie d'une journée
	(9)	Préavis à l'employeur
	(10)	Fin prématurée du congé
	(11)	Preuve de l'employée — congé rémunéré
	(12)	Preuve de l'employée — congé sans solde
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
60	(1)	Interdiction de licenciement ou de mise à pied
	(2)	Réintégration
	(3)	Exception
	(4)	Continuité de l'emploi
	(4.1)	Report des vacances
	(4.2)	Incidence sur les vacances
	(5)	Droit de déposer une plainte
	(6)	Dépôt de la plainte dans les six mois suivant la mise à pied ou le licenciement
	(7)	Confidentialité des renseignements
	(8)	Communication limitée
CESSATION D'EMPLOI
60.1		Période d'emploi
SOUS-SECTION 1
CESSATION D'EMPLOI INDIVIDUELLE
61	(1)	Préavis de cessation d'emploi ou salaire tenant lieu de préavis lorsque l'employeur met fin à l'emploi
	(2)	Période de préavis lorsque l'employeur met fin à l'emploi
62	(1)	Exceptions s'appliquant aux exigences en matière de préavis
	(1.1)	Application — employés temporaires
	(2)	Cas où un séquestre-gérant met fin à l'emploi
62.1	(1)	Cas où l'employé met fin à son emploi
	(2)	Cessation d'emploi sans préavis de la part de l'employé
63 à 65		Abrogés
SOUS-SECTION 2
LICENCIEMENT COLLECTIF
66		Définition de « employés concernés »
67	(1)	Préavis de cessation d'emploi à l'égard d'un groupe de 50 employés ou plus
	(2)	Abrogé
	(3)	Remise de l'avis à certaines personnes
	(4)	Contenu de l'avis
68	(1)	Assimilation au préavis de cessation d'emploi — sous-section 1
	(2)	Abrogé
69		Exemption ministérielle
70		Obligation de collaborer avec le ministre
COMITÉ MIXTE DE PLANIFICATION
71	(1)	Constitution par le ministre d'un comité mixte de planification
	(2)	Nomination des représentants des employés
	(3)	Élection par les employés
	(4)	Co-présidents
72	(1)	Mandat déterminé par le ministre
	(2)	Procédure
	(3)	Première réunion
73		Obligation d'accorder un congé
74		Mission du comité mixte de planification
75		Obligation d'assistance de l'employeur et des employés
SOUS-SECTION 3
CONDITIONS DE TRAVAIL APRÈS LA REMISE DE L'AVIS, PAIEMENTS COMPENSATEURS, MISES À PIED ET PLAINTES
76		Interdiction de modifier les conditions de travail une fois le préavis donné
77	(1)	Salaire tenant lieu de préavis
	(2)	Obligation de verser le salaire tenant lieu de préavis
77.1	(1)	Cas où l'employeur met fin à l'emploi après avoir reçu de l'employé un préavis de cessation d'emploi
	(2)	Cas où l'employé met fin à l'emploi après avoir reçu de l'employeur un préavis de cessation d'emploi
78 et 79		Abrogés
TÉLÉTRAVAIL
80	(1)	Définition de « télétravail »
	(2)	Documents à conserver
	(3)	Pouvoir du directeur de fixer des conditions
81		Abrogé
ÉGALITÉ DES SALAIRES
82	(1)	Discrimination dans les échelles salariales
	(2)	Plainte
EMPLOI DE JEUNES
83		Définitions
ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS
84	(1)	Interdiction d'employer un enfant de moins de 13 ans
	(2)	Obligation du parent
JEUNES DE MOINS DE 16 ANS
84.1		Certificat d'employabilité
84.2		Restrictions s'appliquant aux heures de travail
JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
84.3	(1)	Protection des jeunes qui travaillent de nuit
	(2)	Restrictions s'appliquant à l'emploi de jeunes
85		Abrogé
PAIEMENT DES SALAIRES
MOMENT ET CONDITIONS DU PAIEMENT DES SALAIRES
86	(1)	Délai
	(2)	Exceptions
	(3)	Modification ou annulation du permis
87		Plainte
88		Façon dont le salaire doit être payé
89	(1)	Paiement du salaire au directeur
	(2)	Paiement à l'employé ou détention en fiducie
	(3)	Transfert de la somme au Trésor
ADMINISTRATEURS DE CORPORATIONS
90	(1)	Responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés
	(2)	Exceptions
	(3)	Responsabilité du gestionnaire après la démission ou la révocation du conseil
91	(1)	Ordre de paiement du salaire
	(2)	Dispositions applicables aux administrateurs ou ex-administrateurs
	(3)	Recouvrement par l'administrateur ou l'ex-administrateur
PLAINTES, ENQUÊTES ET DÉCISIONS
92	(1)	Dépôt d'une plainte
	(2)	Aucun droit de plainte — employés visés par une convention collective
93		Rejet de la plainte
94	(1)	Dépôt d'une opposition, d'un avis ou d'une déclaration de financement
	(2)	Privilège sur les biens de l'employeur
	(3)	Restriction quant à l'enregistrement d'une opposition ou d'un avis au b. t. f.
	(4)	Opposabilité dès l'enregistrement
	(5)	Effet de l'enregistrement
	(6)	Recours cumulatifs
95		Rejet de la plainte par ordre
96	(1)	Ordre de paiement de salaire
	(2)	Salaire maximal recouvrable
96.1	(1)	Ordre d'indemnisation ou de réintégration
	(2)	Frais administratifs
	(3)	Présomption
	(4)	Non-application du paragraphe 96(2)
97	(1)	Paiement des intérêts
	(2)	Intérêt sur les sommes reçues par le directeur
SÉQUESTRES
98	(1)	Position du séquestre
	(2)	Caractère obligatoire de l'ordre pour le séquestre
	(3)	Responsabilité concernant le paiement du salaire
	(4)	Ordre adressé au séquestre
DEMANDE FORMELLE DU DIRECTEUR ADRESSÉE AUX TIERS
99	(1)	Signification d'une demande formelle à un tiers
	(2)	Réponse du tiers
	(3)	Période pendant laquelle la demande formelle demeure en vigueur
	(4)	Obligation du tiers envers le directeur
	(5)	Déduction par le tiers
	(6)	Action civile
	(7)	Reçu et avis de paiement
PRIORITÉ DES SALAIRES ET EXÉCUTION
100		Présomption
101		Priorité du privilège et de la charge
102		Priorité de certaines sûretés antérieures en garantie du prix d'achat
102.1		Priorité du privilège à l'égard de la taxe perçue mais non remise
103	(1)	Dépôt d'un ordre au tribunal
	(1.1)	Recouvrement
	(1.2)	Obligation de payer les frais de recouvrement
	(2)	Jugement du tribunal
104		Enregistrement d'un certificat de jugement au b. t. f.
105		Priorité de l'opposition ou de l'avis sous le régime de la Loi sur les jugements
106		Priorité des hypothèques sur biens réels
107		Répartition du salaire recouvré entre les employés
RENVOIS À LA COMMISSION
108		Avis du droit de demander le renvoi d'un ordre
109		Réexamen de l'ordre avant le renvoi
110	(1)	Demande de renvoi
	(1.1)
	(2)	Abrogé
	(3)	Affaire ayant fait l'objet d'un règlement
111	(1)	Dépôt obligatoire
	(2)	Réduction du dépôt
	(3)	Interdiction
112		Demande de renvoi présentée par le séquestre
CAUTIONNEMENTS
113	(1)	Cautionnements
	(2)	Paiement du salaire sur le produit du cautionnement
	(3)	Plus d'un employé
	(4)	Ordonnance d'interdiction
EXÉCUTION RÉCIPROQUE
114	(1)	Désignation de ressorts d'exécution réciproque
	(2)	Demande d'exécution réciproque
	(3)	Dépôt de la demande d'exécution réciproque
APPLICATION
DIRECTEUR ET AGENTS
115	(1)	Nomination du directeur des Normes d'emploi
	(2)	Pouvoirs du directeur
	(3)	Délégation
	(4)	Qualité pour comparaître
	(5)	Avis concernant les audiences de la Commission
116		Directeur intérimaire
117	(1)	Pouvoir d'enquête du directeur
	(2)	Mesures prises par le directeur
	(3)	Mesures prises en cas d'inobservation du présent code
	(4)	Exécution de l'ordre
118	(1)	Règlement ou compromis
	(2)	Exonération de responsabilité
119		Moment du paiement des sommes reçues
120		Pouvoirs de l'agent
121		Non-assignation
COMMISSION DU TRAVAIL DU MANITOBA
122	(1)	Pouvoir d'agir pour la Commission
	(2)	Pouvoirs des membres de la Commission
	(3)	Règles de preuve
	(4)	Procédure
	(5)	Inapplication de la Loi sur les relations du travail
123	(1)	Pouvoirs concernant la demande, l'ordre renvoyé et l'enquête
	(2)	Autres pouvoirs
	(3)	Pouvoir de déterminer s'il y a observation du présent code
	(4)	Serment
124		Procédure concernant les demandes
125	(1)	Procédure concernant les renvois
	(2)	Parties au renvoi
	(3)	Contenu de l'ordonnance de la Commission
	(4)	Paiement au directeur
	(5)	Paiement des frais de l'autre partie
126 à 128		Abrogés
129		Enquête de la Commission
APPEL
130	(1)	Appel de l'ordonnance de la Commission concernant les salaires impayés
	(2)	Autorisation d'appel
	(3)	Délai d'appel
	(4)	Dépôt de la preuve de paiement
131		Droit de la Commission et du directeur de se faire entendre
132		Dépens
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTERDICTION DES PRATIQUES D'EMPLOI DÉLOYALES
133	(1)	Cessation d'emploi ou autres mesures discriminatoires
	(2)	Application de la Loi sur les relations du travail
DÉCLARATION D'EMPLOYEUR UNIQUE
134	(1)	Employeur unique
	(2)	Effet de l'ordre ou de l'ordonnance
RELEVÉS D'EMPLOI
135	(1)	Obligation de l'employeur de garder des relevés d'emploi
	(2)	Relevés lorsque les heures normales de travail ne changent pas
	(3)	Période minimale de conservation
	(4)	Bulletin de paye
	(5)	Exception
	(6)	Production des relevés sur demande
	(7)	Relevés incomplets
SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
136	(1)	Signification de documents
	(2)	Preuve de signification
	(3)	Directives du directeur ou de la Commission
ADMISSIBILITÉ DES DOCUMENTS
137		Admissibilité de certains documents en preuve
IMMUNITÉ
138		Immunité
INFRACTIONS ET PEINES
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
138.1	(1)	Sanction administrative
	(2)	Mode d'imposition de la sanction
	(3)	Montant de la sanction
	(4)	Contenu de l'avis
	(5)	Recouvrement de la sanction
	(6)	Paiement de la sanction
138.2	(1)	Appel à la Commission
	(2)	Modalités d'appel
	(3)	Dépôt
	(4)	Réduction du dépôt
	(5)	Interdiction
	(6)	Décision de la Commission
	(7)	Application d'autres dispositions
INFRACTIONS
139	(1)	Infractions
	(2)	Travail contre une rémunération inférieure au salaire minimum
	(3)	Paiement d'une rémunération inférieure au salaire minimum
	(4)	Infraction continue
140	(1)	Peines
	(2)	Récidive
141		Administrateurs de corporations
142		Prescription
143		Signification de l'avis d'appel au directeur et à la Commission
RÈGLEMENTS
144	(1)	Règlements
	(2)	Règlements concernant la durée normale du travail
	(3)	Application
	(4)	Consultations au sujet des projets de règlement
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
145		Anciennes lois
146		Règlements transitoires
147	(1)	Maintien des documents
	(2)	Oppositions déposées au b. t. f. en vertu de la Loi sur le paiement des salaires
148		Abrogé
149		Maintien des nominations
150		Affaires relevant des anciennes lois
151	(1)	Application du Code aux avantages acquis après son entrée en vigueur
	(2)	Période commençant avant et se terminant après l'entrée en vigueur du présent code
152 et 153		Abrogés
154		Mentions
155 à 162
DISPOSITIONS DIVERSES
163		Abrogation
164		Codification permanente
165		Entrée en vigueur