C.P.L.M. c. E83

Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière

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Table des matières

1		Définitions
1.1		Délégation par le ministre
PARTIE I
2		Permis obligatoire — entreprises d'intervention médicale d'urgence ou de transport pour personnes sur civière
	(2)	Permis obligatoire — services d'intervention médicale d'urgence et porteurs de civière
3		[Abrogé]
4		Interdiction d'employer des particuliers non titulaires de permis
5		Demande de permis
	(2)	Délivrance ou refus de délivrance du permis
	(3)	Délivrance du permis
	(4)	Délivrance d'un permis temporaire
	(5)	Permis non transférables
6		Cours de formation
	(2)	Examens
7		Nécessité des services
8		Expiration des permis
9		Conditions des permis
10		Équipement interdit
	(2)	Exception
11		Suspension et annulation de permis
12		Droit d'interjeter appel
	(2)	Avis d'appel
	(3)	Avis au ministre
13		Instances sans formalités
	(2)	Comité
	(3)	Maintien du comité
	(4)	Pouvoirs du Conseil en cas d'appel
	(5)	Mention du Conseil
14		Inspecteurs
15		Visite et inspection
	(1.1)	Registres
	(2)	Local d'habitation
	(3)	Délivrance du mandat
	(4)	Suspension ou autre mesure
	(5)	Entrave à l'inspection
	(6)	Rapports
16		Exemptions
	(2)	Substitution
	(3)	Annulation de l'ordonnance
	(4)	Fin automatique
	(5)	Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
17		Services fournis par le ministre
18		Lois et règlements applicables
PARTIE II
19		Paiement des subventions
	(2)	Demande de subvention
	(3)	Modification de l'entreprise
	(4)	Conditions
	(5)	Vérification spéciale
20		Programme de transport des malades du Nord
	(2)	Définition du Programme
	(3)	Résidence
PARTIE III
21		Paiement sur le Trésor
22 et 23		[Abrogés]
24		[Abrogé]
25		[Abrogé]
26		Règlements pris par le ministre
	(2)	Effet des règlements
27		Infraction et peines
	(2)	Peine ajoutée
28		Codification permanente
29		Entrée en vigueur