C.P.L.M. c. E83

Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière

Retour à la Loi

1		Définitions
1.1		Délégation par le ministre
PARTIE I
PERMIS ET NORMES
2		Permis
3		Abrogé
4		Emploi interdit
5	(1)	Demande de permis
	(2)	Délivrance ou refus de délivrance du permis
	(3)	Délivrance du permis
	(4)	Délivrance d'un permis temporaire
	(5)	Permis non transférables
6	(1)	Cours de formation
	(2)	Examens
7		Nécessité des services
8		Expiration des permis
9		Conditions des permis
10	(1)	Équipement interdit
	(2)	Exception
11		Suspension et annulation de permis
12	(1)	Droit d'interjeter appel
	(2)	Avis d'appel
	(3)	Avis au ministre
13	(1)	Instances sans formalités
	(2)	Comité
	(3)	Maintien du comité
	(4)	Pouvoirs du Conseil en cas d'appel
	(5)	Mention du Conseil
14		Inspecteurs
15	(1)	Visite et inspection
	(1.1)	Registres
	(2)	Local d'habitation
	(3)	Délivrance du mandat
	(4)	Suspension ou autre mesure
	(5)	Entrave à l'inspection
	(6)	Rapports
16	(1)	Exemptions
	(2)	Substitution
	(3)	Annulation de l'ordonnance
	(4)	Fin automatique
	(5)	Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
17		Services fournis par le ministre
18		Lois et règlements applicables
PARTIE II
SUBVENTIONS
19	(1)	Paiement des subventions
	(2)	Demande de subvention
	(3)	Modification de l'entreprise
	(4)	Conditions
	(5)	Vérification spéciale
20	(1)	Programme de transport des malades du Nord
	(2)	Définition du Programme
	(3)	Résidence
PARTIE III
DISPOSITIONS DIVERSES
21		Paiement sur le Trésor
22		Avances spéciales
23		Crédits au fonds
24		Frais administratifs
25		Investissement
26	(1)	Règlements
	(2)	Effet des règlements
27	(1)	Infraction et peines
	(2)	Peine ajoutée
28		Codification permanente
29		Entrée en vigueur