C.P.L.M. c. E80

Loi sur les mesures d'urgence

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1		Définitions
PARTIE I
APPLICATION
2	(1)	Organisation des mesures d'urgence
	(2)	Personnel
	(3)	Pouvoirs et fonctions
2.1		Mandat de l'Organisation des mesures d'urgence
2.2		Obligations en matière de préparatifs d'urgence
3		Comité consultatif
4		Autres comités et conseils
5		Rémunération
PARTIE II
PRÉPARATIFS D'URGENCE
6		Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
7		Pouvoirs et fonctions du ministre
8	(1)	Pouvoirs des autorités locales
	(2)	Approbation du programme ou du plan
	(3)	Renvoi du programme ou du plan
	(4)	Élaboration d'un programme ou d'un plan pour l'autorité locale
	(5)	Omission d'adopter le programme ou le plan
	(6)	Créance du gouvernement
	(7)	Approbation des modifications
	(8)	Révision périodique
	(9)	Disposition transitoire
8.1	(1)	Programmes de gestion des situations d'urgence
	(2)	Contenu
	(3)	Examen périodique
	(4)	Remise du programme au coordonnateur
8.2		Abrogé
8.3	(1)	Plans de continuité des activités
	(2)	Approbation du plan
	(3)	Renvoi du plan
	(4)	Date limite
	(5)	Approbation des modifications
	(6)	Révision périodique
PARTIE III
SITUATION D'URGENCE
9	(1)	Application du plan d'urgence provincial
	(2)	Application des plans d'urgence locaux
10	(1)	Proclamation d'un état d'urgence
	(2)	Contenu de la proclamation
	(3)	Communication de la proclamation
	(4)	Durée de la proclamation
	(5)	Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
11	(1)	Proclamation d'un état d'urgence local
	(2)	Proclamation du maire ou du préfet
	(2.1)	Durée de la proclamation
	(3)	Contenu de la proclamation
	(3.1)	Communication de la proclamation
	(4)	Communication de la proclamation
	(5)	Prorogation de la proclamation
	(5.1)	Proclamation pour le même événement
	(6)	Remise de renseignements au coordonnateur
12	(1)	Décrets — ministre et autorités locales
	(2)	Observation de l'ordre d'évacuation
	(3)	Exceptions
	(3.1)	Plan d'évacuation et de sauvetage obligatoire
	(4)	Plan de continuité des activités et services indispensables
	(5)	Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
	(6)	Incompatibilité
12.1
12.2		Reconnaissance des compétences
12.3	(1)	Décrets d'urgence — lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Restrictions — décret d'urgence
	(3)	Objet — décret d'urgence
	(4)	Portée
	(5)	Prise d'effet et rétroactivité
	(6)	Rejet d'un décret par l'Assemblée
	(7)	Non-application des règlements des autorités locales
	(8)	Décrets d'urgence — communication et collecte de renseignements
	(9)	Incompatibilité
	(10)	Publication
	(11)	Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
	(12)	Abrogation
	(13)	Définition
12.4		Définitions
12.5		Objet — décret portant suspension temporaire
	(2)	Restrictions — décret portant suspension temporaire
	(3)	Lieutenant-gouverneur en conseil — décret portant suspension temporaire
	(4)	Portée
12.7	(1)	Caractère provisoire du décret portant suspension temporaire
	(2)	Détermination de la période de suspension temporaire
	(3)	Rétroactivité
12.8		Renouvellement du décret portant suspension temporaire
12.9	(1)	Effet de la suspension temporaire — délais de prescription ou autres
	(2)	Effet de la suspension temporaire — frais et droits
	(3)	Effet de la suspension temporaire — frais de retard, intérêts et peines pécuniaires
12.10		Conformité aux dispositions substitutives
12.11		Incompatibilité
12.12		Publication
12.13		Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
12.14	(1)	Décret — dates limites applicables aux rapports déposés par l'État et les organismes gouvernementaux
	(2)	Durée de la modification
	(3)	Conformité
	(4)	Application d'autres dispositions
12.15	(1)	Modification des dates limites et des délais par le président de l'Assemblée
	(2)	Durée de la modification
	(3)	Expiration
	(4)	Conformité
	(5)	Application d'autres dispositions
12.16		Décrets interdits relativement à la réponse à une demande de communication de renseignements
13		Indemnité
14	(1)	Fin de l'état d'urgence
	(2)	Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
15	(1)	Fin de l'état d'urgence local
	(2)	Fin déclarée par le ministre
	(3)	Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
PARTIE IV
AIDE AUX SINISTRÉS
16		Recouvrement des dépenses
16.1	(1)	Indemnisation en cas de perte
	(2)	Gratuité de l'aide aux sinistrés
17	(1)	Constitution de la Commission d'appel
	(1.1)	Nomination de membres supplémentaires
	(2)	Nomination d'un président
	(2.1)	Rôle du vice-président
	(3)	Mandat
	(4)	Rémunération
	(5)	Règles de procédure
	(5.1)	Comités
	(5.2)	Membres des comités
	(5.3)	Décision du comité
	(6)	Commission d'appel de l'aide aux sinistrés
	(7)	Fonctions de la Commission d'appel
	(8)	Aucun autre appel
	(9)	Rapport annuel
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18	(1)	Immunité
	(2)	Autres immunités
18.1	(1)	Appréhension — omission d'obtempérer à un ordre
	(2)	Visite — ordre d'évacuation
	(3)	Force nécessaire
	(4)	Renseignements fournis
	(5)	Période minimale d'appréhension
18.2	(1)	Frais
	(2)	Exécution
18.3		Recouvrement des frais par la municipalité
19		Abrogé
19.1		Règlements — désignation d'agents d'exécution
20	(1)	Infraction
	(1.1)
	(1.2)	Arrestation sans mandat
	(2)	Peine — particulier
	(2.1)	Peine — corporation
	(3)	Peine — omission d'obtempérer à un ordre d'évacuation
	(4)	Prescription
	(5)	Augmentation de l'amende
	(6)	Exception
	(7)	Disculpation
20.1		Preuve de la proclamation ou de l'ordre
21	(1)	Incompatibilité
	(2)
22		Abrogation
23		Codification permanente
24		Entrée en vigueur