C.P.L.M. c. E55

Loi sur le commerce et l'information électroniques

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(Date de sanction : 18 août 2000)

Attendu :

Table des matières

PARTIE 1
1		Définitions
	(2)	Sens étendu de « exigence »
	(3)	Règlements concernant les définitions
2		Inapplication aux titres négociables
3		Effet sur les règles de droit
4		Emploi facultatif de documents électroniques
	(2)	Consentement ne pouvant être présumé
5		Obligation de la Couronne
6		Production ou inspection de l'information électronique
7		Copies certifiées conformes de l'information électronique
PARTIE 2
8		But
9		Absence d'effet sur les lois non désignées
10		Pouvoir général d'emploi de moyens électroniques
11		Obligation de mettre les renseignements par écrit
12		Renseignements devant être fournis par écrit
	(2)	Exigences relatives à des formes précises
	(3)	Autres lois non touchées
	(4)	Sens étendu de « fournir »
	(5)	Renseignements ne pouvant être conservés
13		Exigence relative à la signature
	(2)	Exemption de signature
14		Exigence relative aux documents originaux
15		Exigence relative à la conservation des renseignements ou des documents
	(2)	Loi sur les archives et la tenue de dossiers
16		Copies supplémentaires non obligatoires
17		Pouvoir d'approuver la forme électronique
	(2)	Pouvoir de prescrire la forme électronique
18		Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Règlements — ministre
	(3)	Préséance des règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
PARTIE 3
19		Conclusion et exécution des contrats
	(2)	Effets juridiques des contrats électroniques
20		Définition de « agent électronique »
	(2)	Emploi d'agents électroniques
	(3)	Erreurs — opérations avec des agents électroniques
21		Moment de l'expédition
	(2)	Moment de la réception
	(3)	Lieu d'expédition et de réception
	(4)	Interprétation
PARTIE 4
22		Actes ayant trait aux contrats de transport de marchandises
23		Emploi de moyens électroniques
	(2)	Attribution de droits ou acquisition d'obligations
	(3)	Norme de fiabilité
	(4)	Retour à l'emploi du papier
	(5)	Protection des droits et des obligations
	(6)	Règles de droit
PARTIE 5
24		Définitions
25		Objet
26		Système d'identificateurs communs
	(2)	Collecte et divulgation de renseignements — identificateurs communs
27		Pouvoir d'approuver la formule combinée
	(2)	Effets de l'emploi d'une formule combinée
28		Intégration des systèmes d'information
29		Divulgation de renseignements
	(2)	Interprétation
30		Règlements
31		Conventions — organismes gouvernementaux ou autres
32 à 36		[modifications]
37 et 38		[modifications]
PARTIE 8
39		Codification permanente
40		Entrée en vigueur