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Loi sur l'administration des digues

C.P.L.M. c. D110

Loi sur l'administration des digues

1 Définitions
2 Responsabilité de la municipalité
3 Pouvoirs de la municipalité sur les pompes
4(1) Acquisition de biens-fonds
(2) Modification des digues
5 Pouvoirs de la municipalité sur les digues
6 Conformité aux ordres
7(1) Pouvoirs du commissaire
(2) Emplacement de la ligne de protection
(3) Constructions interdites
8(1) Défaut de la municipalité
(2) Coûts des services et conseils
(3) Paiements sur le Trésor
9 Nomination du commissaire
10 Remboursement de la dette
11 Règlements et décrets
12 Exemption de responsabilité
13 Rapport annuel