C.P.L.M. c. C336

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne

Retour à la Loi

Table des matières

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1		Définitions
2		Champ d'application
3		Incompatibilité
	(2)	Compatibilité des lois
PARTIE 2
RÔLES, MANDATS ET DIRECTIVES
4		Registre des attributions
	(2)	Contenu
	(3)	Modification
	(4)	Signature du registre par la corporation et le ministre responsable
5		Examen
5		[modification]
6		Lettre de mandat
	(2)	Période visée
	(3)	Élaboration et compatibilité des lettres
	(4)	Prise d'effet de la lettre de mandat
7		Plan d'activités annuel
	(2)	Contenu
	(3)	Compatibilité
	(4)	Présentation du plan à des fins d'approbation
	(5)	Exigences supplémentaires
8		Lignes directrices applicables aux plans d'activités
9		Registres, plans et directives publics
	(2)	Mode de publication
10		Rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport devant l'Assemblée
	(3)	Renvoi à un comité permanent
11		États financiers des trois premiers trimestres
12		Déclaration écrite du ministre
13		Directives
	(2)	[Abrogé]
	(3)	Conformité
	(4)	Directives publiques
14		Communication de renseignements
14	(1)	[modification]
	(2)	Limites à la communication
	(3)	Garanties de sécurité obligatoires
	(4)	Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
15		Pouvoirs du ministre
	(2)	Prise en charge des dépenses d'audit
	(3)	Autres dépenses
PARTIE 3
CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CORPORATIONS DE LA COURONNE
16		Fonctions des conseils d'administration
	(1.1)	Mode de tenue d'assemblées publiques
	(2)	Conflits d'intérêts
17		Responsabilité du conseil d'administration
	(2)	Rapport du président
	(3)	Aucun ministre au sein des conseils d'administration
18		Pouvoirs du conseil d'administration
	(2)	Comités des conseils d'administration
19		[Abrogé]
20		Communication des intérêts
	(2)	Délai
	(3)	Moment de la communication par le dirigeant
	(4)	Moment de la communication par l'administrateur ou le dirigeant
	(5)	Vote
	(6)	Participation aux réunions
	(7)	Communication générale
	(8)	Validité des contrats
	(9)	Demande à la Cour du Banc du Roi
21		Comité d'audit
	(2)	Fonctions du comité
	(3)	Présence de l'auditeur
	(4)	Convocation de la réunion
22		Responsabilité des administrateurs
	(2)	Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
	(3)	Obligations prévues par d'autres lois
23		Nomination d'administrateurs
24		Comité patronal-ouvrier
	(2)	Négociation collective exclue
PARTIE 4
EXAMEN DES TARIFS PAR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS
25		Examen des tarifs
	(2)	Sens de « tarif »
	(3)	Application de certaines dispositions
	(4)	Éléments à considérer
	(5)	Société d'assurance publique du Manitoba
	(6)	Hydro-Manitoba
26		Approbation portant sur plus d'une année
	(2)	Augmentations non cumulatives
	(3)	Changement dans la situation de la corporation
27		Compensation ou remboursement
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
28		Exercice des corporations
29		Règlements
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
30		Disposition transitoire — dissolution du Conseil
	(2)	Maintien des actions en justice
31 à 38		[modifications corrélatives]
PARTIE 7
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
39		Abrogation
40		Codification permanente
41		Entrée en vigueur
	(2)	Entrée en vigueur du paragraphe 25(6)