C.P.L.M. c. L80

Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation

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1		Définitions
1.1	(1)	Droit d'homologation
	(2)	Paiement du droit d'homologation au nom de la succession
	(3)	Responsabilité de l'auxiliaire compétent
2	(1)	Paiement des frais
	(2)	Abrogé
3	(1)	Frais payables aux auxiliaires compétents
	(2)	Responsabilité des auxiliaires compétents
4		Mode de paiement
5	(1)	Recouvrement du droit ou des frais par d'autres personnes
	(2)	Recouvrement des frais par d'autres personnes
	(3)	Fardeau de la preuve du paiement
6	(1)	Percepteurs
	(2)	Abrogé
7	(1)	Frais des enquêteurs spéciaux
	(2)	Abrogé
8	(1)	Frais taxés
	(2)	Frais taxables lorsque la Couronne est une partie
9		Abrogé
10		Règlements
ANNEXE
CALCUL DU DROIT EXIGIBLE AU MOMENT DE LA PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION OU D'ADMINISTRATION