C.P.L.M. c. C290

Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine

Retour à la Loi

1	Définitions
2	Interprétation
3(1)
(2)	Préservation des documents
4	Transmission d'une liste au registraire
5	Les officiers ne perçoivent aucun droit
6	Compétence
7(1)	L'Administration non accordée aux non-résidents
(2)	Garantie quant à une personne ne résidant pas au Canada
(3)	Application à la réapposition de sceau
8	Octroi d'une homologation ou d'une administration
9	Juge faisant une demande quant à une succession
10	Effet général des octrois
11(1)	Production de documents testamentaires
(2)	Interrogatoire portant sur des documents
(3)	Responsabilité des personnes envers les ordonnances
12	Octrois d'administration restreints
13(1)	Homologation à une compagnie de fiducie uniquement
(2)	Homologation conjointement avec d'autres
(3)	Pouvoirs de la compagnie de fiducie
(4)	Octroi de l'administration à une compagnie de fiducie
(5)	Pouvoir d'agir des dirigeants d'une compagnie de fiducie
14	Pouvoir général de nomination du tribunal
15	Auteur de la demande
16(1)	Administration temporaire
(2)	Garantie
17	Administration pendant un litige
18	Conséquence de la renonciation à l'homologation
19	Citation à soumettre un testament à l'homologation
20	Défaut de soumettre un testament à l'homologation
21	Cas où l'exécuteur testamentaire unique est un mineur
22(1)	Demandes et moyens de preuve
(2)	Preuve de la validité et de la passation du testament
(3)	Déposition d'un témoin
(4)	Impossibilité de témoigner
(5)	Preuve d'un testament olographe
(6)	Homologation d'un testament notarié
23	Affidavit permettant de saisir le tribunal d'une affaire
24(1)	Dépôt d'un inventaire
(2)	Découverte de biens après un octroi
(3)	Inventaire suite à un octroi restreint
25(1)	Cautionnement de l'administrateur
(2)	Plus d'un cautionnement
(3)	Montant du cautionnement
(4)	Dispense de cautionnement et des cautions
(5)	Cas où aucune caution n'est requise
(6)	Cas où une seule caution est requise
(7)	Cautionnement d'une compagnie de caution
(8)	Consignation de deniers ou d'obligations
26	Diminution du cautionnement
27	Cession d'un cautionnement
28	Nécessité d'une reddition de compte
29(1)	Garantie nouvelle ou additionnelle
(2)	Demande d'ordonnance
30(1)	Substitution de garantie
(2)	Demande d'ordonnance
31	Annulation de la garantie
32	Transmission des demandes au registraire
33	Testaments et cautionnements non transmis
34	Enquête du registraire
35	Certificat du registraire
36	Aucun octroi sans le certificat du registraire
37(1)	Demande soumise à plus d'un centre judiciaire
(2)	Dépens
(3)	Décision définitive
38	Oppositions
39	Avis d'oppositions
40	Avis d'affaires litigieuses
41	Reddition de compte de l'exécuteur testamentaire
42	Reddition de compte des tuteurs
43(1)	Compétence à l'égard de la reddition de compte
(2)	Avis de la reddition de compte
(3)
(4)	Nomination d'un expert
44	Demande de reddition de compte
45	Ordonnance de paiement de deniers
46	Effet de la reddition de compte devant le tribunal
47(1)	Administration sommaire de petites successions
(2)	Paiement d'une réclamation par le ministre des Finances
(3)	Exclusion de certaines dispositions de la Loi
48(1)	Octrois étrangers
(2)	Copie certifiée des octrois
(3)	Traduction des documents testamentaires
(4)	Lettres de vérification réputées être une homologation
49	Nécessité d'une garantie
50	Application de l'article 48
51	Interdiction d'ester en justice
52	Effet de la révocation sur les instances
53	Copies certifiées conformes
54	Certificats de recherche
55	Nomination du curateur public à l'égard de la succession
56	Placement de fonds en fiducie
57	Frais payés au curateur public