C.P.L.M. c. C280

Loi sur la Cour du Banc du Roi

Table des matières


1		Définitions
2		Prorogation de la Cour
3		Désignation de la Cour
4		Division de la famille
5		Composition de la Cour
	(2)	Postes supplémentaires
	(3)	Choix
	(4)	Juge surnuméraire
6		Augmentation du nombre de juges
7		Serment ou affirmation solennelle
8		Pouvoirs d'un juge
9		Résidence du juge en chef
	(2)	Résidence des juges
	(3)	Changement de résidence
	(4)	Juges à l'extérieur de Winnipeg
10		Réunion des juges
10.1		Colloques — administration de la justice
11		Définitions
11.1		Nomination des conseillers-maîtres
	(2)	Liste des candidats
11.2		Qualités requises
11.3		Comité des nominations des conseillers-maîtres
	(2)	Composition du Comité
	(3)	Facteurs à prendre en compte
	(4)	Durée du mandat
	(5)	Caractère confidentiel des renseignements
11.4		Réception des candidatures
	(2)	Diversité du bassin de candidats
	(3)	Étude des candidatures
	(4)	Critères d'évaluation
	(5)	Entrevues et enquêtes
	(6)	Liste de candidats qualifiés
	(7)	Liste permanente
	(8)	Examen et révision de la liste
11.5		Réunion du Comité
	(2)	Remise de la liste des candidats recommandés au ministre
	(3)	Entrevues et enquêtes
	(4)	Certification d'une liste de moins de trois candidats
11.6		Nomination du conseiller-maître principal
	(2)	Liste des candidats recommandés
	(3)	Comité de nomination
	(4)	Directives ministérielles
	(5)	Attributions du comité
	(6)	Remise de la liste des candidats recommandés
	(7)	Certification d'une liste de moins de trois candidats
11.7		Fonctions du conseiller-maître principal
11.8		Démission
11.9		Serment ou affirmation solennelle
11.10		Fonctions exercées à temps plein
	(2)	Aucune rémunération additionnelle
	(3)	Indemnités
	(4)	Fin de la pratique du droit
11.11		Occupation du poste de conseiller-maître à titre inamovible
11.12		Démission
11.13		Poursuite des affaires soumises aux conseillers-maîtres démissionnaires
11.14		Résidence du conseiller-maître principal
	(2)	Résidence des conseillers-maîtres
	(3)	Changement de résidence
11.15		Compétence des conseillers-maîtres
	(2)	Juges de la Cour provinciale
11.17		Rémunération des conseillers-maîtres
	(2)	Rémunération du conseiller-maître principal
	(3)	Remise aux conseillers-maîtres du rapport du comité chargé de la rémunération des juges
11.18		Plaintes
	(2)	Forme de la plainte
	(3)	Aide au public
	(4)	Désignation d'un juge par le juge en chef
	(5)	Avis donné au conseiller-maître
11.19		Réaffectation du conseiller-maître
11.20		Enquête relative à d'autres questions
11.21		Pouvoirs du juge en chef
	(2)	Renvoi direct des plaintes à la Commission
	(3)	Avis de la décision
	(4)	Renvoi de la plainte à la Commission
11.22		Commission d'enquête sur la magistrature
	(2)	Application de certaines dispositions
11.23		Enquête préliminaire
	(2)	Application de certaines dispositions
	(3)	Décision de la Commission
	(3.1)	Avis
	(3.2)	Décision définitive
	(4)	Dépôt de l'accusation devant le Conseil
	(5)	Application de certaines dispositions
11.24		Constitution
	(2)	Composition
	(3)	Personnes inhabiles
	(4)	Maintien en poste
	(5)	Mandat
	(6)	Nomination d'un successeur
	(7)	Présidence
	(8)	Voix du président
	(9)	Quorum
	(10)	Application de certaines dispositions
11.25		Décision du Conseil
	(2)	Convocation du Conseil
	(3)	Application de certaines dispositions
11.26		Appel à la Cour d'appel
	(2)	Application de certaines dispositions
11.27		Suspension du conseiller-maître principal pendant l'enquête
	(2)	Appel de la suspension
	(3)	Suspension du conseiller-maître principal après l'audience
	(4)	Révocation de la nomination
11.28		Administrateur
	(2)	Administrateur du Conseil de la magistrature
11.29		Renseignements destinés au public
11.30		Rapport annuel du juge en chef, de la Commission et du Conseil
11.31		Remise d'avis
12		Nomination de registraires
	(2)	Pouvoirs et fonctions des registraires
	(3)	Pouvoirs d'un registraire adjoint
13		Liquidateur et auditeur
	(2)	Liquidateur et auditeur supplémentaires
	(3)	Pouvoirs et fonctions
14		Pouvoirs généraux
15		Exemption
16		Shérifs et agents de la paix
17		Établissement de centres
	(2)	Détermination des services judiciaires
18		Instance déférée
	(2)	Instance réputée déférée
	(3)	Transfert de documents
19		Supervision du ministre de la Justice
20		Autorité du juge en chef
	(2)	Autorité du juge qui préside le tribunal
	(3)	Membre appelé à demeurer en attente
21		Greffes ouverts au public
22		Sceau de la Cour
	(2)	Sceau apposé sur les documents délivrés
	(3)	Conséquence de l'apposition du sceau
23		Prisons
24		Fonctions du juge en chef
	(2)	Fonctions des juges en chef adjoints
25		Absence du juge en chef
26		Juges supplémentaires
27		Fonctions
	(2)	Assignation d'autres fonctions
28		Sessions hors des centres judiciaires
	(2)	Nouveau lieu d'audience
	(3)	Juge absent
29		Audience présidée par un seul juge
30		Notion de personne désignée abolie
31		Retraite ou démission
	(2)	Motion en vue d'une nouvelle audience
	(3)	Dépens
32		Juridiction de la Cour
33		Application des lois de l'Angleterre
	(2)	Preuve, pratique et procédure
	(3)	Règles de common law et d'equity
	(4)	Prépondérance des règles d'equity
34		Ordonnances déclaratoires
35		Pénalités
36		Dommages-intérêts
37		Ordonnance d'envoi en possession
	(2)	Signature en vertu d'une ordonnance
38		Suspension de l'instance
39		Clause d'exigibilité anticipée
	(2)	Prépondérance du paragraphe (1)
	(3)	Nouveau défaut
40		Lois d'Assiniboia
41		Définitions
42		Compétence territoriale
43		Compétence exclusive
	(1.1)	Exception
	(2)	Compétence concourante
44		Non-séparation des instances
45		Disposition transitoire
46		Division de la famille et alinéa 42a)
	(2)	Division de la famille et alinéa 42b)
	(3)	Cour provinciale et alinéa 42b)
47		Renvoi au médiateur désigné
	(2)	Démarche entreprise par le médiateur désigné
48		Médiation faite par un médiateur désigné
	(2)	Médiation faite par un médiateur particulier en exercice
	(3)	Exception
49		Enquêteur familial
	(2)	Facteurs à prendre en compte
	(3)	Répartition des frais
	(4)	Choix de la personne
	(5)	Rapport
	(6)	Refus d'une partie
50		Témoignage de l'évaluateur
51		Prescription
52		Décès du débiteur judiciaire
53		Décès du bénéficiaire
54		Annulation d'une pension alimentaire
55		Injonctions et séquestres
	(2)	Conditions
56		Injonction portant sur des services personnels
	(2)	Outrage au tribunal
57		Liberté d'expression
	(2)	Définition de l'« exercice de la liberté d'expression »
	(3)	Exception
	(4)	Définition de « voie publique »
58		Ordonnance d'affaire en instance
	(2)	Enregistrement
	(3)	Exception
	(4)	Responsabilité
	(5)	Recouvrement des dommages-intérêts
	(6)	Ordonnance annulée
59		Restitution des biens personnels
	(2)	Préjudice en cas d'annulation
	(3)	Recouvrement des dommages-intérêts
	(4)	Perquisition par le shérif
	(5)	Fouille de personnes et de propriétés
	(6)	Biens non recouvrables
60		Saisie avant jugement
	(2)	Saisie de biens personnels
	(3)	Saisie d'un bien-fonds
	(4)	Annulation de l'ordonnance de saisie
61		Saisie-arrêt avant jugement
62		Responsabilité
	(2)	Recouvrement des dommages-intérêts
63		Définition de « professionnel de la santé »
	(2)	Examen physique ou mental
	(3)	Examen interdit sans motif raisonnable
	(4)	Autre examen physique ou mental
	(5)	Questions
	(6)	Examen d'un enfant
64		Procès avec jury
	(2)	Procès sans jury
	(3)	Verdicts ou questions
	(4)	Poursuite abusive
65		Compensation invoquée par le défendeur
	(2)	Dettes réciproques de nature différente
	(3)	Jugement en faveur du défendeur
66		Entente
67		Garantie
68		Représentant personnel
	(2)	Action intentée contre un colocataire
69		Compétence
	(2)	Renvoi d'une instance
70		Preuve
71		Acte de procédure signifié le dimanche
72		Exécution d'une garantie ou d'un engagement
	(2)	Recouvrement d'amendes
72.1		Obligations en devises étrangères
	(2)	Mode de conversion prévue dans l'obligation
	(3)	Dépôt d'une déclaration
	(4)	Montant en monnaie canadienne
	(5)	Inapplication du présent article
73		Restriction par ordonnance des plaideurs quérulents
	(2)	Procédure d'obtention de l'ordonnance
74		Requête en vue d'une autorisation
	(2)	Autorisation ou annulation
	(4)	Appel interdit
75		Abus de procédure
76		Audiences publiques
	(2)	Exception
	(3)	Divulgation de renseignements
77		Documents confidentiels
	(2)	Droit d'accès à certains documents
	(3)	Copies
78		Définitions
79		Publication du taux d'intérêt trimestriel
	(2)	Taux initial d'intérêt trimestriel antérieur au jugement
80		Taux d'intérêt antérieur au jugement
	(2)	Dommages-intérêts spéciaux
	(3)	Dommages-intérêts non monétaires
	(4)	Considérations pertinentes
81		Discrétion du tribunal
	(2)	Facteurs pris en considération
82		Intérêt non adjugé
83		Actualisation pour dommages-intérêts futurs
	(2)	Taux d'actualisation
	(3)	Restriction
84		Taux d'intérêt postérieur au jugement
	(2)	Intérêt sur les versements périodiques
	(3)	Ordonnance prenant naissance hors du Manitoba
	(4)	Dépens liquidés sans ordonnance
	(5)	Inapplication du présent article
	(6)	Entente
85		Réclamation d'intérêt dans les procédures
86		Loi sur le recouvrement des petites créances
87		Exécution de l'ordonnance
88		Disposition transitoire
	(2)	Intérêt non adjugé
88.1		Définitions
88.2		Ordonnance de versements périodiques
88.3		Contenu du jugement
88.4		Sûreté obligatoire
	(2)	Sûreté satisfaisante
	(3)	Dépôt de la sûreté
	(4)	Absence de sûreté
88.5		Décès
88.6		Remplacement interdit
88.7		Restriction
88.8		Cession des versements périodiques
88.9		Disposition transitoire
89		Appels à la Cour d'appel
90		Ordonnances non susceptibles d'appel
	(2)	Exception
91		Comité des règles
	(2)	Président
	(3)	Quorum
92		Pouvoirs
93		Règles compatibles
	(2)	Règlements
94		Pluralité d'instances
95		Responsabilité conjointe
96		Dépens
97		Personne agissant de bonne foi
98		Prolongation des délais pour la traduction
99		Application à la Couronne
99.1		Rapport annuel
	(2)	Renseignements inclus dans le rapport annuel
	(3)	Présentation du rapport annuel par le juge en chef
	(4)	Accès
	(5)	Règlements
100		Application de la Loi aux instances
	(2)	Exception
101		Référence à d'anciens termes
102		Abrogation de certaines lois
103		Renvoi
104		Entrée en vigueur