C.P.L.M. c. C275

Loi sur la Cour provinciale

Retour à la Loi

1	Définitions
	PARTIE I
	COUR PROVINCIALE
2(1)	Prorogation de la Cour provinciale
(2)	Renvoi
	NOMINATION DES JUGES
3(1)	Nomination des juges
(2)	Qualités requises
(3)	Occupation du poste à titre inamovible
3.1(1)	Liste de candidats
(2)	Création du Comité de nomination des juges
(2.1)	Critères
(3)	Fonctions du Comité
(4)	Nom supplémentaire
(5)	Rencontres et consultations
(6)	Caractère confidentiel des renseignements
(7)	Rapport au ministre
3.2
4(1)	Serments ou affirmations solennelles
(2)	Serments et affirmations solennelles envoyés au Conseil exécutif
	DÉMISSION
5	Démission
	POURSUITE OU NOUVELLE AUDITION DES AFFAIRES DANS CERTAINS CAS
6(1)	Poursuite des affaires devant un juge démissionnaire ou à la retraite
(2)	Poursuite de l'audition de la preuve et des arguments des parties
(3)	Décès ou suspension du juge — jugement non rendu
(4)	Nouvelle audience
(5)	Décès ou suspension du juge — jugement rendu
(6)	Dossier clos par le juge chargé de la poursuite de l'affaire
(7)	Inscription de l'affaire au rôle par le juge en chef
	JUGES TEMPORAIRES
6.1(1)	Définition
(2)	Personnes nommées juges temporaires
(3)	Nomination des juges temporaires
6.2	Attributions et immunité des juges temporaires
6.3(1)	Sens de « incapacité » et de « inconduite »
(2)	Plaintes concernant les juges temporaires
(3)	Rôle du juge en chef
(4)	Plainte non réglée
(5)	Plaintes mentionnées dans le rapport annuel du juge en chef
6.4	Accords avec d'autres provinces
	COMPÉTENCE
7	Compétence
	JUGE EN CHEF
8(1)	Nomination du juge en chef
(2)	Comité de nomination
(3)	Procédure
8.0.1(1)	Mandat du juge en chef
(2)	Traitement à l'expiration du mandat
(3)	Application
8.1	Fonctions du juge en chef
8.2	Démission
8.3(1)	Désignation d'un juge en chef suppléant par le juge en chef
(2)	Désignation d'un juge en chef suppléant par le ministre
9	Nomination des juges en chef adjoints
	JUGES EN CHEF ADJOINTS
9.1(1)	Mandat des juges en chef adjoints
(2)	Traitement à l'expiration du mandat
(3)	Application
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10(1)	Fonctions exercées à temps plein
(2)	Aucune rémunération additionnelle
(3)	Droit aux dépenses
(4)	Fin de l'exercice de la profession d'avocat
(5)	Conseiller-maître ou registraire de la C.B.R.
11
	COMITÉ CHARGÉ DE LA RÉMUNÉRATION
11.1(1)	Définitions
(2)	Constitution du comité chargé de la rémunération
(3)	Révision par le comité chargé de la rémunération
(4)	Période d'application des recommandations
(5)	Composition du comité chargé de la rémunération
(6)	Interdiction
(7)	Désignation d'un membre par le ministre
(8)	Désignation d'un membre par les juges
(9)	Président
(10)	Absence d'entente
(11)	Mandat des membres du comité
(12)	Absence ou empêchement d'un membre
(13)	Révision effectuée par le comité chargé de la rémunération
(14)	Pouvoirs du comité chargé de la rémunération
(15)	Rémunération et indemnités
(16)	Facteurs
(17)	Rapport — renseignements portant sur les traitements
(18)	Comparaison des traitements attestée par le président pour une période de trois ans
(19)	Motifs des recommandations
(20)	Remise du rapport au ministre et aux juges
(21)	Demande de précisions
(22)	Dépôt du rapport par le ministre
(23)	Caractère obligatoire de certaines recommandations
(24)	Renvoi à un comité permanent
(25)	Achèvement du rapport
(26)	Présentation du rapport à l'Assemblée législative
(27)	Rapport du comité permanent portant sur les recommandations
(28)	Application des recommandations — vote à l'Assemblée législative
(29)	Application des recommandations — absence de vote à l'Assemblée
(30)	Modification des délais
(31)	Application des recommandations par le gouvernement
(32)	Frais — travaux du comité chargé de la rémunération
	RAPPORT ANNUEL
11.2(1)	Rapport annuel — responsabilité administrative envers le public
(2)	Renseignements inclus dans le rapport annuel
(3)	Présentation du rapport annuel par le juge en chef
(4)	Accès
(5)	Règlements
11.3	Réunions des juges
12(1)	Séances du tribunal et résidence des juges
(2)	Changement de résidence
	PARTIE II
13(1)	Constitution de la Division criminelle
(2)	Renvoi à la Division criminelle
14	Sessions de la Division criminelle
15
	PARTIE III
16(1)	Constitution de la Division de la famille
(2)	Renvoi à la Division de la famille
17	Sessions de la Division de la famille
18
19(1)	Compétence
(2)	Compétence concernant l'exécution
20	Dépôt d'ordonnances alimentaires
20.1	Définitions
20.2(1)	Renvoi à un médiateur désigné
(2)	Démarche entreprise par le médiateur désigné
20.3(1)	Médiation faite par un médiateur désigné
(2)	Médiation faite par un médiateur particulier en exercice
(3)	Exception
20.4(1)	Enquêteur familial
(2)	Fonctions de l'enquêteur familial
20.5	Témoin
21(1)	Transfert d'une action d'un endroit à un autre
(2)	Effet du transfert
22(1)	Transmission d'une action
(2)	Effet de la transmission
(3)	Modification des plaidoiries
23	Appel du jugement rendu sur consentement
24(1)	L'appel — règle générale
(2)	Suspension des procédures
(3)	Transmission des documents
25	Procédures non annulées à cause d'un vice de forme
26(1)	Règles
(2)	Effet des règles
(3)	Anciennes règles
	PARTIE IV
	PLAINTES AU SUJET DE LA CONDUITE DES JUGES
27	Définitions
	PLAINTES
28(1)	Plaintes
(2)	Plaintes concernant le juge en chef
(3)	Forme de la plainte
(4)	Aide au public
(5)	Avis au juge
29	Réaffectation du juge pendant l'enquête
30	Enquête du juge en chef
31(1)	Pouvoirs du juge en chef
(2)	Renvoi direct des plaintes à la Commission
(3)	Avis de la décision
(4)	Renvoi à la Commission par le plaignant
	CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA MAGISTRATURE
32(1)	Commission d'enquête sur la magistrature
(2)	Composition
(3)	Personnes inhabiles
(4)	Mandat
(5)	Maintien en poste
(6)	Nomination d'un successeur
(7)	Présidence
(8)	Quorum
(9)	Aide d'experts
(10)	Pouvoirs et immunités
(11)	Rémunération et indemnités
	ENQUÊTE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA MAGISTRATURE
33(1)	Enquête préliminaire
(2)	Avis
(3)	Enquête privée
(4)	Renseignements sur la plainte
34	Enquête sur d'autres questions
35(1)	Décision de la Commission
(2)	Dépôt de l'accusation devant le Conseil
(3)	Caractère public de l'acte d'accusation
(4)	Avis de la décision
(5)	Décision définitive
36(1)	Réaffectation ou suspension du juge
(2)	Appel de la suspension sans rémunération
(3)	Maintien de la suspension pendant l'appel
(4)	Pouvoirs de la Cour d'appel
	CONSTITUTION DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
37(1)	Constitution
(2)	Composition
(3)	Conseillers qui sont juges
(4)	Personnes inhabiles
(5)	Conseillers remplaçants
(6)	Maintien en poste
(7)	Mandat
(8)	Nomination d'un successeur
(9)	Présidence
(10)	Voix du président
(11)	Quorum
(12)	Participation par téléphone
(13)	Aide d'avocats
(14)	Pouvoirs et immunités
(15)	Rémunération et indemnités
38	Administrateur
	DÉCISION DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
39(1)	Décision du Conseil
(2)	Convocation du Conseil
(3)	Avis d'audience
(4)	Conduite de l'instance
(5)	Droit à un avocat
(6)	Preuve
(7)	Audience en l'absence du juge
(8)	Audience publique
(9)	Exclusion du public
(10)	Motifs de l'exclusion du public
(11)	Interdiction relative à la publication
39.1(1)	Décisions
(2)	Combinaison de décisions
(2.1)	Décision — juge atteint d'une incapacité
(3)	Effet de certaines recommandations
(4)	Rémunération
39.2(1)	Dépens
(2)	Éléments dont il peut être tenu compte
(3)	Paiement des dépens
(4)	Dépôt de l'ordonnance de paiement des dépens
39.3(1)	Motifs des décisions
(2)	Avis de la décision
39.4	Mise à la retraite ou destitution
39.5(1)	Détermination des frais dans certains cas
(2)	Éléments dont il peut être tenu compte
(3)	Intérêt public
	APPEL À LA COUR D'APPEL
39.6(1)	Appel à la Cour d'appel
(2)	Maintien de la décision pendant l'appel
(3)	Pouvoirs de la Cour d'appel
	PLAINTES CONCERNANT LE JUGE EN CHEF
39.7(1)	Plainte adressée au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
(2)	Suspension du juge en chef pendant l'enquête
(3)	Appel de la suspension
(4)	Suspension après l'audience
(5)	Révocation de la nomination
	RENSEIGNEMENTS DESTINÉS AU PUBLIC
39.8	Renseignements
39.9(1)	Rapports annuels
(2)	Identité du juge ou du plaignant
(3)	Remise des rapports annuels au ministre
(4)	Dépôt des rapports annuels
	AVIS
39.10(1)	Remise d'avis
(2)	Prise d'effet de l'avis visé à l'alinéa (1)b)
	PARTIE V
	JUGES DE PAIX
	NOMINATION DES JUGES DE PAIX
40(1)	Nomination des juges de paix
(2)	Catégories de juges de paix
41(1)	Admissibilité
(2)	Inhabilité
	JUGES DE PAIX JUDICIAIRES
42(1)	Nominations recommandées par le Comité de nomination des juges de paix
(2)	Comité de nomination des juges de paix
(3)	Convocation d'une réunion
(4)	Fonctions du Comité de nomination
(5)	Application de certaines dispositions au Comité de nomination
43	Exception
44(1)	Exigence en matière de résidence
(2)	Changement de résidence
45	Fonctions exercées à temps plein
46	Occupation du poste de juge de paix judiciaire à titre inamovible
47	Attributions
48(1)	Traitement et avantages
(2)	Inapplication de la Loi sur la fonction publique
(3)	Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
49	Démissions ou décès
	JUGES DE PAIX PROVENANT DE LA FONCTION PUBLIQUE
50	Nomination des juges de paix provenant de la fonction publique
51	Attributions
52	Salaire et avantages
53	Révocation de la nomination d'un juge de paix provenant de la fonction publique
	JUGES DE PAIX COMMUNAUTAIRES
54(1)	Nomination des juges de paix communautaires
(2)	Région où les juges de paix communautaires exercent leurs fonctions
55	Exigence en matière de résidence
56	Attributions
57	Rémunération
58	Révocation de la nomination d'un juge de paix communautaire
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES JUGES DE PAIX
59	Serments et affirmations solennelles
60	Démission
	PARTIE VI
	PLAINTES VISANT LES JUGES DE PAIX JUDICIAIRES
61	Définitions
	PLAINTES
62(1)	Plaintes
(2)	Forme de la plainte
(3)	Aide au public
63(1)	Plainte traitée par le juge en chef ou un juge désigné
(2)	Avis donné au juge faisant l'objet de la plainte
	ENQUÊTE DU JUGE EN CHEF OU DU JUGE DÉSIGNÉ
64(1)	Processus d'enquête
(2)	Application de certaines dispositions de la partie IV
	DÉCISION RENDUE PAR UN JUGE DE LA COUR DU BANC DE LA REINE
65(1)	Désignation du juge chargé de statuer sur l'accusation
(2)	Interdiction
(3)	Pouvoirs du juge chargé de l'audience
66	Avis d'audience
67(1)	Processus de règlement
(2)	Application de certaines dispositions de la partie IV
	APPEL
68	Appel à la Cour d'appel
	AUTRES QUESTIONS
69(1)	Autres questions relatives aux plaintes
(2)	Administrateur
	PARTIE VII
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
70	Maintien de l'ordre au tribunal
71	Immunité
72	Activités politiques partisanes
73	Prolongation des délais aux fins de la traduction de documents
74	Remise des amendes, des amendes supplémentaires et des dépens
75	Règlements