C.P.L.M. c. C230

Loi sur les services correctionnels

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PARTIE 1
DÉFINITIONS, OBJET ET PRINCIPES
1	(1)	Définitions
	(2)	Surveillance
2	(1)	Objet
	(2)	Principes généraux
3	(1)	Application
	(2)	Non-application de la présente loi
	(3)	Application de la présente loi
PARTIE 2
SERVICES CORRECTIONNELS GÉNÉRAUX
4		Désignation du commissaire
5		Délégation
6		Ententes
7	(1)	Compétence du personnel
	(2)	Entrepreneurs et employés
8	(1)	Agents des services correctionnels
	(2)	Détermination de la surveillance
9		Qualité d'agent de la paix
10	(1)	Cours de formation
	(2)	Droits à verser
11		Obtention de renseignements
12	(1)	Procédures d'évaluation
	(2)	Plans d'application de la peine
	(3)	Avis au contrevenant
13	(1)	Création de programmes
	(2)	Activités correctionnelles
14		Approbation des programmes
15		Droits et frais applicables aux services
16	(1)	Tests de dépistage des substances intoxicantes — détenus
	(2)	Tests de dépistage des substances intoxicantes — contrevenants
17	(1)	Constitution de comités
	(2)	Désignation des bénévoles
	(3)	Fonctions des bénévoles
	(4)	Absence de rémunération
18		Cadeaux et dons
19	(1)	Enquêtes
	(2)	Inspections et examens
	(3)	Déroulement des enquêtes
	(4)	Coopération du personnel
20		Défaut de se conformer à une ordonnance de probation
21		Délégués à la jeunesse
22		Compétence de la Commission nationale des libérations conditionnelles
PARTIE 3
SERVICES CORRECTIONNELS
23	(1)	Désignation des établissements correctionnels temporaires
	(2)	Fin de la désignation
24		Fonctions du directeur d'un établissement correctionnel
25	(1)	Règles applicables aux établissements correctionnels
	(2)	Non-observation des règlements ou des règles
26	(1)	Désignation des zones non-fumeurs
	(2)	Avis relatif aux zones non-fumeurs
27	(1)	Comptes en fiducie collectifs
	(2)	Compte des détenus
	(3)	Décaissements
28		Compte en fiducie de l'établissement correctionnel
29		Choix de l'établissement correctionnel
30	(1)	Transfèrement
	(2)	Acceptation d'autres prisonniers
31		Heures d'admission
32		Refus d'admission pour raison médicale
33	(1)	Remise des objets personnels — admission
	(2)	Remise des objets personnels — libération
34		Uniforme
35	(1)	Avis aux détenus
	(2)	Détenus qui ne purgent aucune peine
36		Présence des bébés
37		Examens médicaux
38		Transfèrement
39		Allocations des détenus
40		Salaire des détenus
41	(1)	Restrictions — déplacement des détenus
	(2)	Bouclage d'un établissement correctionnel
42	(1)	Enregistrement et interception des communications des détenus
	(1.1)	Surveillance et limitation des communications
	(1.2)	Non-application aux communications privilégiées
	(2)	Utilisation des systèmes de télésurveillance
43	(1)	Fouilles
	(2)	Saisies
	(3)	Règlements concernant les fouilles ou les saisies
44		Usage de la force
45		Permission de sortir — adultes
46		Mise en liberté provisoire — adolescents
47	(1)	Réduction de peine
	(2)	Mise en liberté des détenus
48		Pratique religieuse
49	(1)	Définition de « visiteur »
	(2)	Autorisation de visites
	(3)	Règles applicables aux visites
	(4)	Modalités des visites
	(5)	Refus de visite
	(6)	Suspension du droit d'accès à l'établissement
	(7)	Députés et juges
50		Personnes non autorisées
51		Personnel de soutien
52		Plaintes
53	(1)	Appels
	(2)	Procédure initiale
	(3)	Procédure de détermination de l'appel
54	(1)	Définitions
	(2)	Renvoi au commissaire
	(3)	Mesures prises par le commissaire
	(4)	Décision
	(5)	Liste des arbitres
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
55	(1)	Entrave au bon fonctionnement d'un établissement correctionnel
	(2)	Entrave aux enquêtes
56	(1)	Remise illégale de renseignements
	(2)	Abrogé
	(3)	Communication lors de la remise en liberté
	(4)	Communication en cas d'évasion
	(5)	Communication en matière de sécurité
	(6)	Communication confidentielle
	(7)	Incompatibilité avec la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
57	(1)	Application des lois en matière d'emploi
	(2)	Exception
58	(1)	Immunité
	(2)	Responsabilité en cas de négligence
59	(1)	Règlements
	(2)	Application spécifique des règlements et des règles
PARTIE 5
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
60		Abrogation
61		Codification permanente
62		Entrée en vigueur