C.P.L.M. c. C230

Loi sur les services correctionnels

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	PARTIE 1
	DÉFINITIONS, OBJET ET PRINCIPES
1(1)	Définitions
(2)	Surveillance
2(1)	Objet
(2)	Principes généraux
3(1)	Application
(2)	Non-application de la présente loi
(3)	Application de la présente loi
	PARTIE 2
	SERVICES CORRECTIONNELS GÉNÉRAUX
4	Désignation du commissaire
5	Délégation
6	Ententes
7(1)	Compétence du personnel
(2)	Entrepreneurs et employés
8(1)	Agents des services correctionnels
(2)	Détermination de la surveillance
9	Qualité d'agent de la paix
10(1)	Cours de formation
(2)	Droits à verser
11	Obtention de renseignements
12(1)	Procédures d'évaluation
(2)	Plans d'application de la peine
(3)	Avis au contrevenant
13(1)	Création de programmes
(2)	Activités correctionnelles
14	Approbation des programmes
15	Droits et frais applicables aux services
16(1)	Tests de dépistage des substances intoxicantes – détenus
(2)	Tests de dépistage des substances intoxicantes – contrevenants
17(1)	Constitution de comités
(2)	Désignation des bénévoles
(3)	Fonctions des bénévoles
(4)	Absence de rémunération
18	Cadeaux et dons
19(1)	Enquêtes
(2)	Inspections et examens
(3)	Déroulement des enquêtes
(4)	Coopération du personnel
20	Défaut de se conformer à une ordonnance de probation
21	Délégués à la jeunesse
22
	PARTIE 3
	SERVICES CORRECTIONNELS
23(1)	Désignation des établissements correctionnels temporaires
(2)	Fin de la désignation
24	Fonctions du directeur d'un établissement correctionnel
25(1)	Règles applicables aux établissements correctionnels
(2)	Non-observation des règlements ou des règles
26(1)	Désignation des zones non-fumeurs
(2)	Avis relatif aux zones non-fumeurs
27(1)	Comptes en fiducie collectifs
(2)	Compte des détenus
(3)	Décaissements
28	Compte en fiducie de l'établissement correctionnel
29	Choix de l'établissement correctionnel
30(1)	Transfèrement
(2)	Acceptation d'autres prisonniers
31	Heures d'admission
32	Refus d'admission pour raison médicale
33(1)	Remise des objets personnels – admission
(2)	Remise des objets personnels – libération
34	Uniforme
35(1)	Avis aux détenus
(2)	Détenus qui ne purgent aucune peine
36	Présence des bébés
37	Examens médicaux
38	Transfèrement
39	Allocations des détenus
40	Salaire des détenus
41(1)	Restrictions – déplacement des détenus
(2)	Bouclage d'un établissement correctionnel
42(1)	Surveillance des communications entre détenus
(2)	Utilisation des systèmes de télésurveillance
43(1)	Fouilles
(2)	Saisies
(3)	Règlements concernant les fouilles ou les saisies
44	Usage de la force
45	Permission de sortir — adultes
46	Mise en liberté provisoire — adolescents
47(1)	Réduction de peine
(2)	Mise en liberté des détenus
48	Pratique religieuse
49(1)	Définition de « visiteur »
(2)	Autorisation de visites
(3)	Règles applicables aux visites
(4)	Modalités des visites
(5)	Refus de visite
(6)	Suspension du droit d'accès à l'établissement
(7)	Députés et juges
50	Personnes non autorisées
51	Personnel de soutien
52	Plaintes
53(1)	Appels
(2)	Procédure initiale
(3)	Procédure de détermination de l'appel
54(1)	Définitions
(2)	Renvoi au commissaire
(3)	Mesures prises par le commissaire
(4)	Décision
(5)	Liste des arbitres
	PARTIE 4
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
55(1)	Entrave au bon fonctionnement d'un établissement correctionnel
(2)	Entrave aux enquêtes
56(1)	Remise illégale de renseignements
(2)
(3)	Communication lors de la remise en liberté
(4)	Communication en cas d'évasion
(5)	Communication en matière de sécurité
(6)	Communication confidentielle
(7)
57(1)	Application des lois en matière d'emploi
(2)	Exception
58(1)	Immunité
(2)	Responsabilité en cas de négligence
59(1)	Règlements
(2)	Application spécifique des règlements et des règles
	PARTIE 5
	ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
60	Abrogation
61	Codification permanente
62	Entrée en vigueur