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C.P.L.M. c. C225

Loi sur les corporations

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LIQUIDATION, DISSOLUTION ET RECONSTITUTION
200 Reconstitution par le directeur
201 Reconstitution par le tribunal
202 (1) Certificat
(2) Maintien des droits
203 (1) Dissolution avant le début des opérations
(2) Dissolution lorsqu'il n'y a pas de biens
(3) Dissolution après répartition des biens
(4) Clauses de dissolution
(5) Certificat de dissolution
(6) Effet du certificat
204 (1) Proposition de liquidation et de dissolution
(2) Avis d'assemblée
(3) Résolution des actionnaires
(4) Déclaration d'intention
(5) Certificat d'intention
(6) Effet du certificat
(7) Liquidation
(8) Surveillance judiciaire
(9) Avis au directeur
(10) Révocation
(11) Certificat
(12) Effet du certificat
(13) Droit de dissolution
(14) Clauses de dissolution
(15) Certificat de dissolution
(16) Effet du certificat
205 (1) Dissolution par le directeur
(2) Avis et publication
(3) Durée du préavis
(4) Corporation non exploitée
(5) Certificat de dissolution
(6) Effet du certificat
206 (1) Motifs de dissolution
(2) Avis au directeur
(3) Ordonnance de dissolution
(4) Certificat
(5) Effet du certificat
207 (1) Autres motifs
(2) Ordonnance subsidiaire
(3) Application de l'article 235
208 (1) Demande de surveillance
(2) Surveillance
209 (1) Demande au tribunal
(2) Ordonnance préliminaire
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Publication
(5) Personne responsable
210 Pouvoirs du tribunal
211 Effet de l'ordonnance
212 (1) Cessation d'entreprise et perte de pouvoirs
(2) Délégation par le liquidateur
213 (1) Nomination du liquidateur
(2) Vacance
214 Obligations du liquidateur
215 (1) Pouvoirs du liquidateur
(2) Défense de diligence raisonnable
(3) Demande d'interrogatoire
(4) Pouvoirs du tribunal
216 (1) Frais de liquidation
(2) Comptes définitifs
(3) Demande des actionnaires
(4) Publication
(5) Ordonnance définitive
(6) Copie
(7) Certificat de dissolution
(8) Effet du certificat
217 (1) Droit à la répartition en numéraire
(2) Pouvoirs du tribunal
218 (1) Garde des documents
(2) Infraction
219 (1) Définition d'"actionnaire"
(2) Continuation des actions
(3) Signification
(4) Remboursement
(5) Action en justice collective
220 (1) Créanciers inconnus
(2) Dédommagement
(3) Recouvrement
221 (1) Dévolution à la Couronne
(2) Restitution des biens
(3) Enregistrement
ENQUÊTES
222 (1) Enquête
(2) Motifs
(3) Avis au directeur
(4) Pas de cautionnement pour frais
(5) Audiences à huis clos
(6) Publication interdite
223 (1) Pouvoirs du tribunal
(2) Copie du rapport
224 (1) Pouvoirs de l'inspecteur
(2) Échange de renseignements
(3) Ordonnance du tribunal
225 (1) Audition à huis clos
(2) Représentation
226 Incrimination
227 Immunité absolue (diffamation)
228 (1) Renseignements
(2) Présomption
(3) Infraction
(4) Responsabilité des administrateurs
229 Secret
230 Enquêtes
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
231 Définitions
232 (1) Recours similaire à l'action oblique
(2) Conditions préalables
233 Pouvoirs du tribunal
234 (1) Demande en cas d'abus
(2) Motifs
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Devoir des administrateurs
(5) Exclusion
(6) Limitation
(7) Choix
235 (1) Preuve de l'approbation des actionnaires non décisive
(2) Approbation de l'abandon des poursuites
(3) Absence de caution
(4) Frais provisoires
236 (1) Demande de rectification au tribunal
(2) Avis au directeur
(3) Pouvoirs du tribunal
237 Demande d'instructions
238 (1) Avis de refus du directeur
(2) Présomption
239 Appel
240 Ordonnances
241 Demande sommaire
242 (1) Infractions
(2) Responsabilité des administrateurs
(3) Immunité
243 Infraction
244 Ordre de se conformer à la loi
245 (1) Prescription
(2) Maintien des recours civils
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
246 (1) Avis aux administrateurs et aux actionnaires
(2) Effet de l'avis
(3) Présomption
(4) Retours
247 Avis et signification à une corporation
248 Renonciation
249 (1) Certificat du directeur
(2) Preuve
250 (1) Certificat
(2) Preuve
(3) Certificat de valeurs mobilières
251 Photocopies
251.1 (1) Signature des documents
(2) Exemplaires réputés constituer un seul document
252 (1) Preuve
(2) Forme de preuve
(3) Authentification d'un document
253 Nomination du directeur
254 (1) Règlements
(2) Formules
(3) Droits non fixés dans les règlements
255 (1) Définition de « déclaration »
(2) Signature et dépôt
(3) Date du certificat
(4) Date du certificat
(5) Certificat porté sur les duplicata
(6) Signature
(7) Utilisation du français dans les statuts et les autres documents
(8) Approbation préalable réputée avoir été donnée
255.1 Forme et contenu des documents
256 Certificat de recherche
257 Modification
258 (1) Sens de « documents »
(2) Rectifications apportées par le directeur
(3) Rectifications à la demande du directeur
(4) Intervention du tribunal
(5) Préjudice causé aux actionnaires et aux créanciers
(6) Avis au directeur
(7) Restitution
(8) Mesures prises par le directeur après la rectification
(9) Date du document rectifié
(10) Avis
258.1 (1) Annulation d'un document à la demande du directeur
(2) Intervention du tribunal
(3) Préjudice causé aux actionnaires et aux créanciers
(4) Avis au directeur
(5) Restitution
259 (1) Consultation
(2) Copies
260 (1) Livres du directeur
(2) Obligation de fournir copie
(3) Production de l'original non requise
261 (1) Changements apportés aux lettres patentes
(2) Mention de l'ancienne loi
CORPORATIONS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
262 (1) Application
(2) Consentement du ministre requis
(3) Statuts
263 Nombre de corporations par région
264 Restriction à la répartition des bénéfices
CORPORATIONS SANS CAPITAL-ACTIONS
265 Application
266 Définitions
267 (1) Consentement du ministre requis
(2) Autres consentements exigés
268 Autres renseignements dans les statuts
269 (1) Nombre minimal
(2) Administrateurs d'office
270 (1) Utilisation du mot "Incorporée"
(2) Application de l'article
271 (1) Nombre de membres
(2) Catégories de membres
272 Admission des membres
273 (1) Nombre de voix des membres
(2) Nombre de voix des membres
274 (1) Intérêt des membres non transférable
(2) Exception
275 Règlements administratifs
276 (1) Règlements administratifs concernant les groupes
(2) Délégués
(3) Ratification
(4) Vote
(5) Exception
277 (1) Disposition des biens à la dissolution
(2) Aucune disposition des statuts concernant la distribution
(3) Consentement du lieutenant-gouverneur en conseil exigé
(4) Observation
(5) Modification interdite
CORPORATIONS D'ASSURANCE
278 (1) Interprétation
(2) Définition de « surintendant des assurances »
279 Application
280 (1) Approbation du surintendant des assurances
(2) Exception
281 Dépôt des règlements administratifs
282 (1) Restrictions portant sur la constitution en corporation
(2) Contribution pour éventualités
(3) Exception
283 Révocation de la charte
CORPORATIONS D'ASSURANCE AVEC CAPITAL-ACTIONS
284 Application
285 (1) Constitution en corporation
(2) Contenu des statuts
286 Avis des auteurs de la demande
(1) et (2) Abrogés
(3) Acomptes sur des actions versés à une banque
(4) Acomptes remis
(5) Frais de promotion
CORPORATIONS D'ASSURANCE MUTUELLE
288 (1) Application
(2) Constitution en corporation
289 Dénomination
290 Registre des souscriptions
291 (1) Convocation d'une assemblée des souscripteurs
(2) Avis
292 Élection d'un conseil d'administration
293 (1) Documents déposés avec la demande
(2) Originaux
294 (1) Membres
(2) Responsabilité des membres
(3) Retrait d'un membre
295 Prime au comptant
296 (1) Vote
(2) Restriction
(3) Retard dans le paiement des primes
297 Police délivrée à plus de deux personnes
298 Vote d'un membre d'un conseil fiduciaire
299 Quorum
300 Personnes admissibles au poste d'administrateur
301 (1) Corporation membre
(2) Société en nom collectif
302 Abrogé
303 Réunions des administrateurs
304 Établissement de services
305 Taux
306 Responsabilité des membres des divisions
307 Partage des dépenses
CORPORATIONS DE BIENFAISANCE
308 Application
309 Constitution en corporation
310 Placements
311 Indemnités limitées
312 Pouvoir d'emprunt
313 Trésorier
314 Différends
CORPORATIONS DE FIDUCIE ET CORPORATIONS DE PRÊT
315 Définitions
315.1 Nomination du directeur
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
316 (1) Application
(2) Restrictions relatives aux opérations de prêt
317 (1) Assurance-dépôts exigée
(2) et (3) Abrogés
(4) Exigences en matière de capital
318 (1) Achat d'une entreprise
(2) Vente de l'entreprise
(3) Approbation des actionnaires
(4) Approbation du directeur
(5) Contrepartie à l'égard de la vente
319 (1) Fusion
(2) Caducité de la loi constitutive
CONSTITUTION
320 (1) Approbation du ministre exigée
(2) Contenu des statuts
(3) Contenu des statuts
321 (1) Exigences en matière de capital
(2) Pas de rachat d'actions rachetables
(3) Application du paragraphe 10(1)
(4) Nombre minimal d'administrateurs
(5) Détention d'actions
(6) Exigence concernant la résidence
POUVOIRS
322 (1) Pouvoirs de la corporation de fiducie
(2) Dépôts
(3) Dépôts réputés être des sommes détenues en fiducie
(4) Inscription des dépôts
(5) Certificats de placement
(6) Nature de la garantie
(7) Valeurs affectées au placement garanti
(8) Valeurs déposées dans le même compte en fiducie
323 (1) Garantie non nécessaire dans certains cas
(2) Nomination à titre de fiduciaire
(3) Abrogé
324 Compte rendu de l'administration
325 Fonds en fiducie tenus séparés
326 Pouvoirs supplémentaires
327 Pouvoirs de la corporation de prêt
PRÊTS ET PLACEMENTS AUTORISÉS
328 Abrogé
329 Abrogé
329.1 (1) Définitions
(2) Détention d'actions
(3) Contrôle
(4) Présomption de contrôle
(5) Présomption de contrôle
(6) Filiales
(7) Intérêt de groupe financier dans une personne morale
(8) Non-application aux actions du preneur ferme
(9) Augmentation de l'intérêt de groupe financier
(10) Augmentation de l'intérêt de groupe financier
(11) Nouvel intérêt de groupe financier
(12) Intérêt de groupe financier dans une entité non constituée en corporation
(13) Non-application aux titres de participation du preneur ferme
(14) Augmentation de l'intérêt de groupe financier dans une entité non constituée en corporation
329.2 Non-application
329.3 Normes en matière de placements
329.4 (1) Restriction applicable aux intérêts de groupe financier
(2) Exception — fait involontaire
329.5 (1) Définition
(2) Intérêt de groupe financier autorisé
(3) Société d'opérations sur biens réels
(4) Contrôle ou agrément requis
(5) Aliénation d'actions
329.6 (1) Activités semblables
(2) Révocation de l'arrêté
329.7 (1) Engagements
(2) Ententes
(3) Droit d'accès
329.8 (1) Placements provisoires dans des personnes morales
(2) Placements provisoires dans les entités non constituées en corporation
(3) Disposition transitoire
(4) Prolongation
(5) Exception
329.9 (1) Défaut
(2) Disposition transitoire
(3) Prolongation
(4) Exception — entités contrôlées par un gouvernement étranger
(5) Période de détention
329.10 (1) Réalisation d'une sûreté
(2) Aliénation
(3) Disposition transitoire
(4) Prolongation
(5) Exception
(6) Obligation de vendre
329.11 (1) Restriction
(2) Prolongation
(3) Exceptions
329.12 Capital réglementaire de 25 000 000 $ ou moins
329.13 Capital réglementaire supérieur à 25 000 000 $
329.14 Sens de « actif total »
329.15 Limite relative aux intérêts dans des biens réels
329.16 Limites relatives à l'acquisition d'actions
329.17 Limite globale
329.18 Placements réputés provisoires
329.19 Opérations sur l'actif
329.20 (1) Limite au montant des placements particuliers
(2) Exceptions
329.21 Dispositions transitoires
329.22 Non-interdiction
329.23 (1) Restrictions — hypothèques
(2) Exception
330 à 335 Abrogés
POUVOIRS D'EMPRUNTER ET LIMITES LÉGALES
336 (1) Emprunts particuliers
(2) Valeurs mobilières des corporations de prêt
(3) Restriction
(4) Règles
(5) Caractéristiques des billets subalternes
(6) Désignation des billets subalternes
(7) Limite des emprunts
(8) Limite relevée
(9) Pouvoirs du directeur
(10) Relèvement supérieur à 20 fois
(11) Relèvement supérieur à 20 fois
(12) Limite dépassée par la corporation de fiducie
(13) Limite dépassée par la corporation de prêt
337 Règlements
338 Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
EXIGENCES EN MATIÈRE DE LIQUIDITÉ
339 (1) Réserves
(2) Composition des réserves
(3) Abrogé
OPÉRATIONS AVEC APPARENTÉS
340 à 342 Abrogés
342.1 (1) Définitions
(2) Intérêt substantiel
(3) Augmentation de l'intérêt substantiel
(4) Interprétation
(5) Interprétation
342.2 (1) Action concertée
(2) Présomption
(3) Exceptions
(4) Désignation
342.3 (1) Intérêt de groupe financier
(2) Contrôle
(3) Capitaux propres
(4) Apparentés
(5) Exception
(6) Désignation d'apparentés
(7) Désignation d'apparentés
(8) Présomption
(9) Exemption
(10) Personne morale mère
342.4 (1) Cas de non-application
(2) Autre cas de non-application
(3) Exception
342.5 (1) Comité de révision
(2) Composition du comité de révision
(3) Fonctions du comité
(4) Rapport au directeur
(5) Rapport aux administrateurs
(6) Rapport des administrateurs au directeur
342.6 (1) Opérations interdites
(2) Présomption
(3) Exception
(4) Exception — opérations prévues par règlement
342.7 Opérations à valeur peu importante
342.8 Prêts garantis
342.9 Dépôts
342.10 Emprunt auprès d'un apparenté
342.11 (1) Acquisition d'éléments d'actif
(2) Vente d'éléments d'actif
(3) Opérations effectuées avec des établissements financiers
(4) Opérations dans le cadre d'une restructuration
(5) Location de produits ou locaux
342.12 (1) Services
(2) Ordre du directeur concernant la gestion par les employés
(3) Personne morale de services
342.13 (1) Intérêts des administrateurs et des dirigeants
(2) Prêts au dirigeant à temps plein
(3) Non-application
(4) Conditions plus favorables
(5) Conditions plus favorables
(6) Conditions plus favorables
342.14 (1) Approbation du conseil d'administration
(2) Restrictions applicables aux opérations
(3) Exclusion
342.15 Prêts sur marge
342.16 (1) Arrêté d'exemption
(2) Conditions ou restrictions
(3) Conditions
342.17 Opérations réglementaires
342.18 (1) Définition de « conditions du marché »
(2) Conditions du marché
342.19 (1) Approbation
(2) Entente générale
(3) Examen annuel
(4) Exception
342.20 Opérations subséquentes
342.21 (1) Divulgation par l'apparenté
(2) Fiabilité de l'information
342.22 Avis au directeur
342.23 (1) Annulation de contrats
(2) Ordonnance
(3) Délai de présentation
RESTRICTIONS ET EXIGENCES CONCERNANT LA RÉSIDENCE DES ACTIONNAIRES
343 (1) Rapport du transfert d'actions
(1.1) Restriction au droit de vote
(2) Transferts représentant au moins 10 % des actions émises
(3) Rapport concernant l'attribution et l'émission
344 (1) Définitions
(2) Actionnaires liés
(3) Actions détenues conjointement
345 (1) Limitation
(2) Exception
(3) Attribution à un non-résident
(4) Peine
346 (1) Vote par les non-résidents
(2) Suspension des droits de vote des personnes désignées
(3) Changement de statut
(4) Droits de vote des non-résidents
(5) Peine
(6) Effet de l'infraction
347 (1) Règlements administratifs
(2) Retard dans la présentation de la déclaration
(3) Peine
348 Responsabilité des administrateurs
EXAMEN DES CORPORATIONS
349 (1) Examen et rapport par le directeur
(2) Inspection des livres
(3) Abrogé
(4) Interrogatoire sous serment
(5) Abrogé
349.1 Examen par le directeur
349.2 (1) Décisions du directeur
(2) Observations
(3) Décision temporaire
(4) Maintien de la décision temporaire
(5) Appel au ministre
(6) Caractère non suspensif
350 Abrogé
351 (1) Rapport au ministre
(2) Pouvoirs du ministre pour remédier à la situation
(3) Mesures immédiates
(4) Prise de contrôle de la corporation
(5) Nomination d'évaluateurs
352 (1) Conséquences du contrôle de la corporation par le directeur
(1.1) Objectifs du directeur
(1.2) Suspension des pouvoirs et fonctions
(1.3) Gestion par le directeur
(1.4) Immunité
(2) Requête au tribunal
(3) Aide
353 Abrogé
354 (1) Abandon du contrôle
(2) Abrogé
(3) Paiement des frais
(4) Frais au moment de la liquidation
(5) Vente avant la liquidation
354.1 (1) Demande au tribunal
(2) Représentant suppléant
355 Abrogé
356 (1) Ordre de dessaisissement
(2) Ordre de dessaisissement — contrôle
(3) Ordre de dessaisissement — engagements
(4) Exception
357 et 358 Abrogés
359 (1) Recouvrement des frais
(2) Créance du gouvernement
360 (1) Abrogé
(2) Ententes
(3) Clause concernant la rémunération
(4) Règlements concernant l'entente
AUTORISATION
361 (1) Autorisation exigée
(2) Infraction et peine
361.1 (1) Définition de « personne morale étrangère »
(2) Interdiction
(3) Infraction et peine
362
363 (1) Demande d'autorisation
(2) Changement d'autorisation
(3) Modification de l'autorisation
(4) Changement de dénomination ou de ressort
(5) Fusion
(6) Prorogation
(7) Changement de régime
364 (1) Forme et dépôt de la demande
(2) Renseignements supplémentaires
365 (1) Examen
(2) Lieu de l'examen
(3) Consentement
(4) Frais de l'examen
366 (1) Approbation de la demande
(2) Rejet de la demande
(3) Approbation conditionnelle
(4) Consentement de la corporation
367 (1) Délivrance de l'autorisation
(2) Fin de l'existence de la corporation
368 (1) Demande par suite d'une fusion
(2) Demande pendante
(3) Rejet de la demande
369 (1) Permis antérieur
(2) Enregistrement antérieur
(3) Changement d'autorisation
(4) Avis
(5) Audience
370 (1) Révocation ou suspension de l'autorisation
(2) Révocation ou suspension obligatoire
(3) Conditions obligatoires
(4) Avis de révocation ou de suspension
(5) Observations
(6) Cessation de l'entreprise — révocation
(7) Cessation de l'entreprise — suspension
(8) Maintien de la responsabilité
(9) Maintien de la responsabilité des administrateurs
(10) Discrétion du directeur
371 (1) Droit d'appel
(2) Demande au tribunal
(3) Exceptions
RAPPORTS ET COMPTES RENDUS
372 (1) Compte rendu annuel
(2) Renseignements supplémentaires
(3) Dépôt fait en retard
373 Dépôt de renseignements supplémentaires
374 (1) Dépôt de renseignements financiers
(2) Dépôt de certains documents
(3) Avis concernant une ordonnance judiciaire
(4) Avis concernant les changements
375 (1) Peine
(2) Responsabilité des administrateurs
376 Entrée en vigueur