C.P.L.M. c. C173

Loi sur les accords de conservation

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1		Définitions
2	(1)	Accord de conservation
	(2)	Intérêt de conservation
	(3)	Durée des accords de conservation
3	(1)	Options des accords de conservation
	(2)	Intérêt se rattachant au bien-fonds
4		Accords de conservation multiples
5		Organismes de conservation admissibles
6	(1)	Description du bien-fonds dans l'accord
	(2)	Description du bien-fonds dans l'opposition
7	(1)	Enregistrement d'un avis
	(2)	Dépôt de l'accord et de l'opposition
	(3)	Signification d'un avis d'intention
	(4)	Contestation de l'opposition
	(5)	Requête au tribunal — contestation de l'opposition
	(6)	Opposition
	(7)	Demande présentée au tribunal après dépôt
	(8)	Ordonnance
8	(1)	Définition de « partie intéressée »
	(2)	Commission des accords de conservation
	(3)	Présidence
	(4)	Fonctions de la Commission
	(5)	Rapport de la Commission
	(6)	Dépôt du rapport
9	(1)	Fin de l'accord de conservation
	(2)	Cessation demandée par les propriétaires fonciers
	(3)	Demande de cessation — préjudice
	(4)	Démarches préalables à la Commission
	(5)	Ordonnance de cessation
10		Règlements
11		Couronne
12		Codification permanente
13		Entrée en vigueur