c. C158 de la C.P.L.M.

Loi sur la garde d'enfants

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Table des matières

1		Définitions
2		Exemption
3		Obligation d'assurer un milieu convenable
	(2)	Obligation d'organiser des activités
	(3)	Intégration des parents
4		Accès des parents
5		Nomination du directeur provincial
	(2)	Délégation
6		Enquête du directeur provincial
	(2)	Ordonnance ex parte
	(3)	Exécution de l'ordonnance
	(4)	Ordonnance du tribunal
	(5)	Injonction
7		Licence
	(2)	Exception — exigences en matière de licence
	(3)	Classes de garderies
8		Inutilité de toute autre licence
9		Demandes de licence
10		Délivrance et renouvellement de licence
	(2)	Durée de validité de la licence
11		Incessibilité
12		Conditions rattachées à la licence
	(2)	Avis des conditions
13		Avis des changements
	(2)	Responsabilité du titulaire
14		Affichage de la licence
15		[Abrogé]
15.1		Codes de conduite et plans de sécurité
15.2 et 15.3		[Abrogés]
16		[Abrogé]
17		Licence provisoire
18		Ordres portant conditions
19		Suspension et révocation de licences
	(2)	Refus de délivrer la licence
	(2.1)	Refus de renouveler la licence
	(3)	Avis de refus
	(4)	Signification de la suspension
20		Appel en cas de refus
	(2)	Appel de la suspension ou de la révocation
	(3)	Appel des conditions attachées à la licence
	(4)	Appel de l'ordre visé à l'article 18
	(5)	Appel de la décision en matière d'allocations
	(5.1)	Avis du droit d'interjeter appel
	(6)	Méthode d'appel
	(7)	Procédure d'appel
21 à 26		[Abrogés]
27		Nomination de l'administrateur provisoire
	(2)	Attributions de l'administrateur provisoire
	(3)	Pouvoirs précisés dans l'arrêté
	(4)	Limitation des pouvoirs
	(5)	Suspension des pouvoirs
	(6)	Maintien en poste des administrateurs du conseil
	(7)	Obligation d'aider l'administrateur provisoire
	(8)	Rémunération de l'administrateur provisoire
	(9)	Dépenses sur le Trésor
	(10)	Fin du mandat d'un administrateur provisoire
	(11)	Non-application de la Loi sur les corporations, des règlements administratifs et des statuts constitutifs
28		Constitution du Comité
	(2)	Membres nommés par le ministre
	(3)	Compétences requises
	(4)	Mandat
	(5)	Durée maximale
	(6)	Prolongement du mandat
	(7)	Présidence et vice-présidence
29		Rôle du Comité
30		Qualités requises du personnel chargé de la garde d'enfants
	(2)	Demande présentée au directeur provincial
	(3)	Délivrance d'un certificat
	(4)	Appel
	(4.1)	Avis du droit d'interjeter appel
	(5)	Procédure d'appel
	(6)	[Nouvelle désignation numérique : article 30.0.1.]
30.0.1		Certificat ministériel
30.1		Refus de délivrance d'un certificat
	(2)	Annulation ou suspension du certificat
	(3)	Cessation d'emploi
	(4)	Appel
	(5)	Fardeau de la preuve
	(6)	Effets de l'appel
31		Subventions
	(2)	Limite à l'octroi de subventions aux garderies
	(3)	Tenue de livres et de dossiers
	(4)	Vérification par le vérificateur général
32		Octroi d'allocations
	(2)	Demande d'allocations
	(3)	Avis de la décision
33		Assistance supplémentaire
33.1		Récupération des paiements
34		Règlements
35		Effet rétroactif des règlements
36		Infraction et peine
	(2)	Infraction
37		Accords