C.P.L.M. c. C158

Loi sur la garde d'enfants

Retour à la Loi

1		Définitions
2	(1)	Exemption
	(2)	Exemption par règlement
3	(1)	Obligation d'assurer un milieu convenable
	(2)	Obligation d'organiser des activités
	(3)	Intégration des parents
4		Accès des parents
5	(1)	Nomination du directeur
	(2)	Délégation
6	(1)	Enquête du directeur
	(2)	Ordonnance ex parte
	(3)	Exécution de l'ordonnance
	(4)	Ordonnance du tribunal
	(5)	Injonction
7	(1)	Licence
	(2)	Licence de garde d'enfants en milieu familial
	(3)	Classes de garderies
8		Inutilité de toute autre licence
9		Demande de licence
10	(1)	Délivrance de licence
	(2)	Durée de validité de la licence
11		Incessibilité
12	(1)	Conditions attachées à la licence
	(2)	Notification des conditions
13	(1)	Notification des changements
	(2)	Rapport du titulaire
14		Affichage de la licence
15
15.1		Codes de conduite et plans de sécurité
15.2	(1)	Contenu du code de conduite
	(2)	Niveau de développement des enfants
15.3		Contenu du plan de sécurité
16		Licence temporaire
17		Licence provisoire
18		Ordres portant conditions
19	(1)	Non-délivrance, suspension et révocation de licence
	(2)	Refus de délivrer la licence
	(3)	Notification du refus
	(4)	Signification de la suspension
20	(1)	Appel du refus
	(2)	Appel de la suspension ou de la révocation
	(3)	Appel des conditions attachées à la licence
	(4)	Appel de l'ordre visé à l'article 18
	(5)	Appel de la décision en matière d'allocations
	(5.1)	Avis du droit d'interjeter appel
	(6)	Méthode d'appel
	(7)	Procédure d'appel
21 à 26
27	(1)	Nomination de l'administrateur provisoire
	(2)	Pouvoirs de l'administrateur provisoire
	(3)	Appel rejeté
	(4)	Remise des fonds et des livres à l'administrateur provisoire
	(5)	Rémunération de l'administrateur provisoire
28	(1)	Comité de contrôle de la compétence du personnel chargé de la garde d'enfants
	(2)	Président
	(3)	Président de séance
	(4)	Quorum
29		Fonctions du Comité de contrôle
30	(1)	Qualités requises du personnel chargé de la garde d'enfants
	(2)	Demande présentée au directeur
	(3)	Délivrance d'un certificat
	(4)	Appel
	(5)	Application de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
	(6)	Certificat ministériel
30.1	(1)	Refus de délivrance d'un certificat
	(2)	Annulation ou suspension du certificat
	(3)	Cessation d'emploi
	(4)	Appel
	(5)	Fardeau de la preuve
	(6)	Effets de l'appel
31	(1)	Subventions
	(2)	Limite à l'octroi de subventions aux garderies
	(3)	Tenue de livres
	(4)	Vérification par le vérificateur général
32	(1)	Octroi d'allocations
	(2)	Demande d'allocations
	(3)	Notification de la décision
33		Assistance supplémentaire
34		Règlements
35		Effet rétroactif des règlements
36	(1)	Infraction et peine
	(2)	Infraction
37		Accords