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C.P.L.M. c. C135

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

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DÉFINITIONS
1 Définitions
OBJET
2 Objet
OBJECTIFS ET PROGRAMMES
3 (1) Objectif initial
(2) Objectifs supplémentaires
(3) Calcul des émissions de gaz à effet de serre et du système de compensation
(4) Éléments à prendre en compte
4 Programmes de lutte aux changements climatiques
RAPPORTS
5 (1) Rapports sur les changements climatiques
(2) Rapports sur les émissions de gaz à effet de serre
(3) Exigence supplémentaire — rapport de 2010
(4) Secteurs de l'agriculture et des transports
(5) Délais
(6) Dépôt à l'Assemblée
INITIATIVES GOUVERNEMENTALES
Registre
6 (1) Registre des crédits d'émission
(2) Règlements
7 et 8
9 (1) Normes de construction des bâtiments
(2) Consultations
10 Normes d'efficacité des chaudières et des appareils de chauffage résidentiels
11 et 12
Normes applicables aux véhicules — véhicules particuliers neufs
13 (1) Conseil consultatif des normes applicables aux véhicules
(2) Mandat
(3) Éléments à prendre en compte
(4) Méthodologie
(5) Composition du conseil consultatif
14 (1) Mise en œuvre des recommandations
(2) Caractère distinct des règlements
Atténuation des émissions de gaz à effet de serre provenant des lieux d'enfouissement sanitaire
15 (1) Obligation des propriétaires ou des exploitants de lieux d'enfouissement sanitaire
(2) Approbation du projet de plan
(3) Mesures à prendre par le propriétaire ou l'exploitant
(4) Mise en œuvre
(5) Aide gouvernementale
INITIATIVES LIÉES À HYDRO-MANITOBA
16 Élimination progressive du charbon
17 (1) Collectivités non rattachées au réseau
(2) Consultations obligatoires
(3) Dépôt à l'Assemblée
18 Définition d'« énergie »
COMITÉS CONSULTATIFS
19 (1) Comités consultatifs
(2) Consultation du public
(3) Mandat
RÈGLEMENTS
20 (1) Règlements
(2) Adoption par renvoi — codes, règles ou normes
21 à 25
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
26 Codification permanente
27 (1) Entrée en vigueur — sanction
(2) Entrée en vigueur — proclamation