C.P.L.M. c. C107

Loi sur les recours civils contre le crime organisé

Retour à la Loi

Table des matières

PARTIE 1
LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
1		Définitions
	(2)	Sens de « possède ou gère une entreprise »
2		[Abrogé]
POSSESSION OU GESTION D'UNE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE
3		Requête
	(2)	Ordonnance
PRÉSENTATION PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE D'UNE DEMANDE DE LICENCE VISANT
4		Requête
	(2)	Ordonnance
	(3)	Interdiction de délivrer la licence, le permis ou le numéro de TVD
EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AUX   FINS DE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
5		Requête
	(2)	Ordonnance
COMPLOT VISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
6		Requête
	(2)	Ordonnance
	(3)	Présomption
	(4)	Ordonnance provisoire
	(5)	Durée de l'ordonnance
7		Dommages-intérêts
	(2)	Créance du gouvernement
	(3)	[Abrogé]
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8		Requête entendue d'urgence
9		Inapplication des règles de la Cour du Banc de la Reine concernant la communication préalable
10		Norme de preuve
11		Preuve de l'infraction
12		Interdiction de reconstituer les corporations liquidées et dissoutes
13		Appel à la Cour d'appel
14		Signification de l'ordonnance à l'autorité compétente et observation
15		Immunité
PARTIE 2
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS
16		[modifications qu'il contenait ont été intégrées à la Loi sur la réglementation des alcools]
PARTIE 3
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
17		[modifications corrélatives qu'il contenait ont été intégrées à la Déclaration des droits des victimes]
PARTIE 4
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
19		Entrée en vigueur