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Loi sur les recours civils contre le crime organisé

C.P.L.M. c. C107

Loi sur les recours civils contre le crime organisé

PARTIE 1
LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
1 (1) Définitions
(2) Sens de « possède ou gère une entreprise »
2 Abrogé
POSSESSION OU GESTION D'UNE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE
3 (1) Requête
(2) Ordonnance
PRÉSENTATION PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE D'UNE DEMANDE DE LICENCE VISANT UNE ENTREPRISE
4 (1) Requête
(2) Ordonnance
(3) Interdiction de délivrer la licence, le permis ou le numéro de TVD
EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AUX FINS DE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
5 (1) Requête
(2) Ordonnance
COMPLOT VISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
6 (1) Requête
(2) Ordonnance
(3) Présomption
(4) Ordonnance provisoire
(5) Durée de l'ordonnance
7 (1) Dommages-intérêts
(2) Créance du gouvernement
(3) Versement des dommages-intérêts au Fonds d'aide aux victimes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 Requête entendue d'urgence
9 Inapplication des règles de la Cour du Banc de la Reine concernant la communication préalable
10 Norme de preuve
11 Preuve de l'infraction
12 Interdiction de reconstituer les corporations liquidées et dissoutes
13 Appel à la Cour d'appel
14 Signification de l'ordonnance à l'autorité compétente et observation
15 Immunité
16
17
PARTIE 4
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur