C.P.L.M. c. C100

Loi sur la chiropractie

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	PARTIE I
	DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1	Définitions
2(1)	Exceptions
(2)	Incompatibilité
	PARTIE II
	POUVOIRS GÉNÉRAUX
3	Prorogation
4	Pouvoirs de l'Association
5	Gestion
	PARTIE III
	LES MEMBRES
6	Inscription des membres
7	Membres
8	Admissibilité à l'inscription
8.1(1)	Inscription en cas d'urgence
(2)	Proclamation d'un état d'urgence
(3)	Permis
9	Inscription refusée par le registraire
10	Certificat du registraire à titre de preuve
11	Consultation du registre
12(1)	Effet de l'inscription au registre
(2)	Utilisation de rayons X
13(1)	Membre déclaré coupable d'un acte criminel
(2)	Exception
14	Insertions inexactes dans le registre
15(1)	Insertions frauduleuses
(2)	Effet de la radiation du nom du registre
16	Exercice de la profession interdit
17	Effet de l'omission relative à l'inscription
18(1)	Délivrance d'un permis
(2)	Durée du permis
(3)	Défaut de paiement
(4)	Réintégration du membre
19	Inscription conditionnelle
20(1)	Radiation de noms
(2)	Rétablissement des noms dans le registre
(3)	Conditions
21	Action en recouvrement d'honoraires
	PARTIE IV
	LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
22(1)	Composition du conseil d'administration
(2)	Maintien en fonction des administrateurs
(3)	Quorum
23(1)	Moment des élections
(2)	Mandat des administrateurs profanes
(3)	Vacances
(4)	Administrateur qui cesse d'être membre
24	Dirigeants de l'Association
25(1)	Administration de l'Association
(2)	Règlements administratifs
(3)	Validité des règlements administratifs
26	Règlements
27	Comités nommés par le conseil d'administration
28	Exonération de responsabilité
	PARTIE V
	COMITÉ DES NORMES
29(1)	Constitution d'un comité des normes
(2)	Experts
(3)	Stage de recyclage
(4)	Décision du comité des normes
30(1)	Divulgation obligatoire
(2)	Responsabilité
	PARTIE VI
	COMITÉ DES PERMIS
31(1)	Constitution d'un comité des permis
(2)	Fonctions du comité des permis
(3)	Appel
	PARTIE VII
	LE COMITÉ DES PLAINTES
32	Constitution d'un comité des plaintes
33(1)	Réception et règlement des plaintes
(2)	Renvoi à l'enquêteur
	PARTIE VIII
	L'ENQUÊTEUR
34	Nomination de l'enquêteur
35	Renvoi à l'enquêteur
36(1)	Enquête préliminaire
(2)	Experts
37	Production de livres et de documents
38	Demande de production de documents
39	Enquête sur les questions incidentes
40	Décision du conseil d'administration
41	Suspension du permis
	PARTIE IX
	LES COMITÉS D'ENQUÊTE
42(1)	Constitution de comités d'enquête
(2)	Présidence et vice-présidence
(3)	Enquête préalable interdite
43(1)	Date de l'enquête
(2)	Signification d'un avis
(3)	Date de signification
(4)	Preuve de signification
(5)	Défaut de comparution à l'audience
(6)	Témoignages sous serment
(7)	Prestation des serments
(8)	Signification de subpoenas
(9)	Renseignements confidentiels
(10)	Indemnités des témoins
(11)	Témoignages par affidavit ou de vive voix
(12)	Tenue des audiences à Winnipeg
(13)	Audiences à huis clos
(14)	Ajournement de l'enquête
(15)	Témoignages enregistrés
44	Preuve d'une déclaration de culpabilité
45(1)	Suspension du permis pendant l'enquête
(2)	Avis de suspension
(3)	Mode de signification
(4)	Preuve de signification
46	Effet de la suspension du permis
47(1)	Mesure disciplinaire
(2)	Frais occasionnés par une enquête
(3)	Dépôt d'une copie de l'ordre au tribunal
(4)	Dédommagement
48(1)	Emploi d'agents
(2)	Représentation par avocat
49	Reintégration des membres
	PARTIE X
	APPELS
50(1)	Appel d'un ordre du conseil d'administration
(2)	Ordonnance du juge
(3)	Façon d'interjeter un appel
(4)	Copie du dossier
(5)	Défaut de production de la transcription des témoignages
	PARTIE XI
	DISPOSITIONS DIVERSES
51	Validité de certains certificats
52	Prescription
53(1)	Restriction à l'utilisation du nom d'un non-membre
(2)	Restriction à l'utilisation de certains titres
(3)	Restriction à l'utilisation du titre de docteur
(4)	Restriction à l'exercice
53.1(1)	Renseignements confidentiels
(2)	Infraction
53.2(1)	Renseignements recueillis par le registraire
(2)	Obligation pour les membres de fournir les renseignements
(3)	Renseignements exigés par le ministre
(4)	Obligation pour le registraire de fournir les renseignements
(5)	Communication des renseignements
(6)	Entités autorisées
	PARTIE XII
	INFRACTIONS ET PEINES
54	Affirmation frauduleuse dans une demande d'inscription
55	Exercice de la profession sans être inscrit
56	Attribution de titre non autorisée
57	Infraction par un membre
58	Falsification du registre
59	Emprisonnement
60	Preuve de l'infraction
61	Poursuite judiciaire ouverte à tous
62	Prescription
63	Suspension d'instance