C.P.L.M. c. C90

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille

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	DÉFINITIONS
1(1)	Définitions
(2)	Mention
	OBJET
2	Objet de la présente loi
3	Protection des droits des peuples autochtones
	CONSTITUTION DE RÉGIES
4	Constitution de régies
5(1)	Corporations
(2)	Corporations sans capital-actions
(3)	Inapplication de la Loi sur les corporations
6(1)	Conseil d'administration
(2)	Conseil de la Régie du Nord
(3)	Conseil de la Régie du Sud
(4)	Conseil de la Régie des Métis
(5)	Conseil de la régie générale
(6)	Nombre d'administrateurs
(7)	Mandat
(8)	Fin de l'existence de l'organisme qui procède aux nominations
7	Présidence
8	Rémunération et indemnités
9	Obligations des administrateurs
10	Immunité
11	Règlements administratifs
12	Exercice
13(1)	Premier dirigeant
(2)	Dirigeants et employés
14	Vérificateur
15	Examen des règlements administratifs et des directives
16	Assemblée générale annuelle et rapport
	MANDAT GÉNÉRAL DES RÉGIES
17(1)	Mandat général de la Régie du Nord
(2)	Mandat général de la Régie du Sud
(3)	Mandat général de la Régie des Métis
(4)	Mandat général de la Régie générale
18	Fin des attributions du directeur
	ATTRIBUTIONS DES RÉGIES
19	Fonctions de la régie
20
21(1)	Obligation de fournir des services d'accueil et d'urgence conjoints
(2)	Règlements
(3)	Recommandations
(4)	Pouvoirs de l'office désigné
(5)	Désignation d'un office par le ministre
22	Obligations financières et communication de renseignements
23(1)	Pouvoir de conclure des accords
(2)	Accords concernant les services offerts aux résidents des réserves
	ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
24	Attributions du ministre
25	Directives
26	Prestation de services
27(1)	Nomination d'un représentant
(2)	Pouvoir de visite et d'inspection
(3)	Assistance
(4)	Mandat
28(1)	Nomination d'un administrateur
(2)	Exception
(3)	Avis à l'organisme
(4)	Pouvoirs de l'administrateur
(5)	Révocation des administrateurs
(6)	Maintien en poste des administrateurs
(7)	Assistance des administrateurs ou des ex-administrateurs
(8)	Révocation de la nomination
	CONSEIL SUPRÊME
29(1)	Constitution du Conseil suprême
(2)	Rôle du Conseil suprême
	COMITÉ PERMANENT
30(1)	Constitution d'un comité permanent
(2)	Rôle du comité permanent
	RÈGLEMENTS
31(1)	Règlements
(2)	Application des règlements
(3)	Recommandations
32
33
	CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
34	Codification permanente
35	Entrée en vigueur