C.P.L.M. c. B93

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

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1		Définitions
2	(1)	Application de la Loi
	(2)	Exceptions
	(3)	Dangers
3	(1)	Adoption des normes de construction
	(2)	Modification des normes adoptées
	(3)	Non application des autres normes de construction
4		Obligation des municipalités
5	(1)	Désignation par le ministre
	(2)	Annulation de la désignation
6	(1)	Permis
	(2)	Permis d'occupation
	(3)	Permis conditionnels
	(4)	Conditions prescrites par les règlements
	(5)	Conditions imprévisibles
7	(1)	Inspections
	(2)	Droit d'accès
8	(1)	Examen des exigences de l'inspecteur
	(2)	Examen des permis municipaux
	(3)	Documents relatifs à l'examen
9	(1)	Le ministre peut faire des travaux
	(2)	Immunité de la Couronne
	(3)	Responsabilité du propriétaire
10		Signification
11		Abrogé
12	(1)	Audiences
	(2)	Date de l'audience
	(3)	Parties à l'audience
	(4)	Ordonnance
13		Appel
14		Infractions et sanctions
15	(1)	Règlements
	(2)	Pouvoir transitoire de prendre des règlements ayant un effet rétroactif