C.P.L.M. c. B91

Loi sur le privilège du constructeur

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1(1)	Définitions
(2)	Union de fait enregistrée
2(1)	Exécution substantielle
(2)	Impossibilité d'achever le travail
(3)	Fourniture de matériaux
(4)	Sens de « représentant » au paragraphe (3)
3(1)	Couronne liée par la présente loi
(2)	Non-application de la présente loi aux routes
(3)	Exclusion de certains contrats de l'Hydro-Manitoba
	DISPOSITIONS FIDUCIAIRES
4(1)	Fonds détenu en fiducie par l'entrepreneur
(2)	Fonds détenu en fiducie par le sous-traitant
(3)	Obligations de l'entrepreneur à l'égard du fonds
(4)	Obligations du sous-traitant à l'égard du fonds
5(1)	Fonds détenu en fiducie par le propriétaire
(2)	Sommes reçues en paiement de charges antérieures
(3)	Obligation du propriétaire à titre de fiduciaire
(4)	Exception
6(1)	Protection des prêteurs
(2)	Sommes non assujetties à une saisie-arrêt
(3)	Invalidité d'une cession
(4)	Cession assujettie à la fiducie
7	Infraction et peine
8	Prescription
9	Conséquence de la déchéance du délai d'enregistrement
	REGISTRES
10(1)	Registres des entrepreneurs et sous-traitants
(2)	Registres mis à jour
(3)	Conservation des registres
(4)	Registres distincts
(5)	Production des registres à un inspecteur
(6)	Infraction
(7)	Infraction continue
	TENTATIVES DE SE SOUSTRAIRE A LA LOI
11	Renonciations contraires à l'ordre public
12	Nullité des stratagèmes
	CRÉATION ET NATURE DU PRIVILÈGE
13	Création du privilège
14	Réclamation de peu d'importance
15	Commencement du privilège
16	Privilèges contre la Couronne
17	Incorporation des matériaux
18(1)	Cas où le domaine garanti est un domaine à bail
(2)	Restriction du privilège
19	Déchéance d'un bail
20(1)	Charges antérieures
(2)	Avances de fonds
21	Produit de l'assurance de l'ouvrage grevé d'un privilège
22(1)	Limite à la responsabilité du propriétaire
(2)	Responsabilité des municipalités
23	Limite de la réclamation de privilège
24(1)	Retenue
(2)	Retenue après exécution substantielle
(3)	Versement au compte de dépôt des retenues
(4)	Versement au compte de dépôt sur ordonnance du juge
(5)	Ordonnance exigeant le versement des retenues
(6)	Retenues aux termes de certains contrats
25(1)	Réduction de la retenue
(2)	Réduction de la retenue
(3)	Paiement de la retenue prévue au paragraphe 24(2)
(4)	Paiement de la retenue prévue au paragraphe 24(2)
(5)	Certificat du certificateur
(6)	Certificat de l'entrepreneur
(7)	Certificat d'exécution substantielle par le sous-traitant
(8)	Ordonnance déclarant l'exécution substantielle
(9)	Intérêts à payer au sous-traitant
26	Charge des titulaires de privilège sur la retenue
27(1)	Paiements effectués après que la retenue ait été déduite
(2)	Paiements effectués sans que la retenue ait été déduite
(3)	Paiement quand aucun privilège n'est enregistré
(4)	Paiement quand des privilèges sont enregistrés
(5)	Responsabilité des administrateurs d'une corporation
(6)	Restriction quant à l'affectation des retenues
(7)	Charge sur les montants payables par la Couronne
28	Intérêt sur compte de dépôt des retenues
29	Modification des contrats
30	Paiements de bonne foi en l'absence d'avis de privilège
31	Priorité du privilège
32	Convention d'achat
33	Priorité parmi les titulaires de privilège
34(1)	Privilège de l'ouvrier
(2)	Contrat non terminé
(3)	Pourcentage des retenues en certains cas
(4)	Stratagème pour faire échec à la priorité de l'ouvrier
35(1)	Enlèvement des matériaux visés par le privilège
(2)	Frais
(3)	Exemption des matériaux incorporés
36	Pas de privilège en faveur des architectes et ingénieurs
	ENREGISTREMENT DU PRIVILÈGE
37(1)	Enregistrement
(2)	Enregistrement de deux copies de la réclamation
(3)	Enregistrement sous les deux régimes
(4)	Privilège sur un emplacement minier
(5)	Enregistrement de déclarations
(6)	Enregistrement à l'égard des terres domaniales
38(1)	Contenu d'une réclamation de privilège
(2)	Forme de la réclamation
(3)	Adresse aux fins de signification
39	Réclamation visant plusieurs biens-fonds
40	Responsabilité pour réclamation exagérée
41(1)	Réclamations non invalidées par des vices de forme
(2)	Enregistrement des privilèges
(3)	Action fondée sur un privilège enregistré
42	Le titulaire d'un privilège, un acheteur pour autant
43(1)	Enregistrement du privilège de l'entrepreneur
(2)	Enregistrement du privilège du sous-traitant
(3)	Privilège pour fourniture de matériaux
(4)	Privilège pour prestation de services
(5)	Enregistrement de privilège pour les salaires
(6)	Sens d'exécution substantielle
44	Travaux effectués après l'exécution substantielle
45(1)	Bien-fonds non grevé par le privilège
(2)	Avis de réclamation sur la retenue
(3)	Signification de l'avis
(4)	Délai pour donner l'avis
(5)	Contenu de l'avis
(6)	Attestation
(7)	Adresse aux fins de signification
(8)	Privilèges non invalidés par des vices de forme
(9)	Avis à donner
	EXÉCUTION SUBSTANTIELLE
46(1)	Certificat d'exécution substantielle par le certificateur
(2)	Certificat d'exécution substantielle par le propriétaire
(3)	Ordonnance déclarant l'exécution substantielle du contrat
(4)	Pas d'appel
(5)	Certificat d'exécution substantielle frauduleux
(6)	Contenu du certificat d'exécution substantielle
47	Remise du certificat à l'entrepreneur et au propriétaire
48	Certificat non invalidé par des vices de forme
	EXTINCTION ET DÉCHARGE DU PRIVILÈGE
49(1)	Privilège non enregistré dans le délai prévu
(2)	Privilège auquel il n'est pas donné suite
(3)	Extinction du privilège ne grevant pas un bien-fonds
(4)	Privilège auquel il n'est pas donné suite
(5)	Privilèges non visés par les paragraphes (1) et (2)
50(1)	Avis au titulaire du privilège d'intenter une action
(2)	Perte du privilège
51	Effet d'une ordonnance d'annulation
52	Privilèges non visés par les articles 50 et 51
	TRANSMISSION DES PRIVILÈGES
53	Décès d'un titulaire de privilège
54(1)	Cession du privilège
(2)	Enregistrement du privilège par le cessionnaire
(3)	Enregistrement de la cession
	DÉCHARGE DU PRIVILÈGE
55(1)	Enregistrement de la décharge
(2)	Annulation du privilège par le dépôt d'une somme d'argent
(3)	Annulation du privilège pour autres motifs
(4)	Annulation de l'enregistrement de l'ordonnance d'affaire en instance
(5)	Enregistrement de l'ordonnance
(6)	Annulation de l'ordonnance d'affaire en instance
56(1)	Dépôt ou garantie remplaçant le bien-fonds
(2)	Pas de réduction de la retenue
(3)	Ordonnance de paiement des sommes déposées au greffe
57(1)	Actes n'ayant aucun effet sur le privilège
(2)	Escompte ou négociation d'un billet à ordre
(3)	Action devant être intentée
(4)	Preuve de la réclamation dans une action d'un tiers
	DROIT D'ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS
58(1)	Détails du contrat
(2)	Détails du contrat de sous-traitance
(3)	Renseignements demandés au créancier hypothécaire
(4)	Coût des copies
(5)	Défaut de donner suite à la demande
(6)	Ordonnance de production des documents
59(1)	Certificat d'exécution substantielle
(2)	Faux certificat d'exécution substantielle
(3)	Exception au paragraphe (1)
	EXERCICE D'UN PRIVILÈGE
60	Action visant à l'exercice d'un privilège
61(1)	Action au profit de tous les titulaires de privilège
(2)	Action conjointe des titulaires de privilège
(3)	Désistement d'action
62	Défaut de production de la défense
63	Signification de l'avis du procès
64	Titulaire de privilège non partie à l'action
65(1)	Instruction de l'action
(2)	Jugement sur les diverses questions
(3)	Procès séparé de certaines questions
(4)	Pas d'appel
66	Cumul des réclamations
67(1)	Jonction d'actions
(2)	Continuation des procédures
(3)	Demande de directives
(4)	Pas d'appel d'une ordonnance relative aux tierces parties
68(1)	Vente du bien-fonds
(2)	Vente des matériaux
69(1)	Nomination d'un séquestre
(2)	Nomination d'un fiduciaire
70(1)	Ordonnances pour l'exécution de la vente
(2)	Charges pouvant grever le bien-fonds vendu
71(1)	Rapport de la vente
(2)	Dévolution du droit
72	Recouvrement du déficit par voie ordinaire
73	Jugement personnel en l'absence de privilège valide
74	Preuve d'une réclamation après le procès
75(1)	Dépens fixés par le juge
(2)	Frais de la procédure la moins coûteuse
(3)	Frais d'annulation du privilège
76	Pas de frais sur les paiements au greffe ou du greffe
77	Pas d'appel
78(1)	Renvoi au conseiller-maître
(2)	Rapport soumis au tribunal
(3)	Jugement
79(1)	Remise ou expédition des documents
(2)	Expédition par poste recommandée
(3)	Mode d'expédition interdit
(4)	Preuve de la date de l'expédition
80	Règlements
81(1)	Privilèges et actions antérieurs
(2)	Fiduciaire sous le régime de la présente loi
82	Renvoi aux anciennes lois