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C.P.L.M. c. A84: Table des matières

C.P.L.M. c. A84

LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX

DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Mentions
PROTECTION DES ANIMAUX
2(1) Obligations du propriétaire d'un animal
(2) Traitement raisonnable
3(1) Interdiction de faire souffrir un animal
(2) Exception pour les activités acceptées
4(1) Activités acceptées
(2) Normes relatives aux activités acceptées
5 Pratiques et procédures interdites
INTERVENTION
6(1) Animal en détresse
(2) Activités acceptées relativement à la détresse
7(1) Nomination d'agents de protection des animaux
(2) Certificat de nomination
(3) Présentation du certificat
8(1) Visite et inspection des lieux et des véhicules
(2) Assistance
(3) Immobilisation d'un véhicule
(4) Animal se trouvant dans un local d'habitation
(5) Mandat de perquisition
(6) Mesures de disposition
(7) Mandat
(8) Perquisition sans mandat
(9) Avis à l'occupant absent
9(1) Animal en détresse – soins ou saisie
(2) Animal de la faune
10(1) Destruction de l'animal
(2) Avis au propriétaire de l'animal
11 Usage de la force nécessaire
12 Interdiction
MESURES CONSÉCUTIVES À LA SAISIE
13(1) Placement des animaux saisis
(2) Pourvoyeur de soins
(3) Changement de pourvoyeur de soins
(4) Avis au directeur
14 Mesures de disposition – animal commercial
15(1) Avis d'opposition
(2) Délai
(3) Ordre du ministre
(4) Avis
(5) Exécution de l'ordre
16 Restitution des animaux de compagnie
17(1) Mesures de disposition – animal de compagnie
(2) Avis au propriétaire de l'animal
18(1) Avis d'opposition
(2) Délai
(3) Animal confié au pourvoyeur de soins
(4) Ordre du ministre
(5) Avis
(6) Exécution de l'ordre
19(1) Autres mesures de disposition
(2) Omission de payer
20 Transfert de propriété
FRAIS D'ENTRETIEN ET PRODUIT DE LA VENTE
21(1) Propriétaire redevable des frais d'entretien
(2) Relevé des frais
22(1) Contestation du montant des frais exigés
(2) Délai
23(1) Produit de la vente
(2) Frais d'entretien supérieurs au produit de la vente
(3) Droits des créanciers
(4) Propriétaire inconnu
24(1) Omission de payer
(2) Privilège
PERMIS DE CHENILS ET D'ÉLEVEURS
25 Permis de chenil
26 Permis d'élevage commercial
27 Permis d'élevage domestique
28(1) Demande de permis
(2) Renseignements additionnels
(3) Sûreté
(4) Forme et montant de la sûreté
29(1) Délivrance ou refus de délivrance
(2) Motifs de délivrance
(3) Conditions du permis
(4) Observation de la Loi et des conditions du permis
(5) Affichage du permis
30 Avis de refus
31(1) Durée de validité du permis
(2) Incessibilité du permis
32 Suspension ou annulation du permis
33(1) Appel
(2) Comité d'appel des permis
(3) Présidence
(4) Honoraires et indemnités
(5) Audience
(6) Décision
(7) Avis de la décision
(8) Obligation du directeur
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34(1) Infractions
(2) Personne morale
35(1) Interdiction d'être propriétaire d'animaux
(2) Infraction
36(1) Conseil consultatif
(2) Mandat du conseil consultatif
(3) Honoraires et indemnités
37(1) Nomination de mandataires par le directeur
(2) Rétention de sommes d'argent
38 Immunité
39 Règlements
40 Renvoi à la C.P.L.M.
41 Entrée en vigueur