C.P.L.M. c. A70

Loi sur les divertissements

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	PARTIE I
1	Définitions
	PARTIE II
	MANÈGES
2 à 6
7(1)	Sécurité des manèges
(2)	Inspection de manèges
(3)	Délivrance d'un certificat de sécurité
(4)	Pouvoirs particuliers de l'inspecteur
8	Frais d'inspection
9(1)	Infractions
(2)	Infraction continue
10	Exemption de responsabilité civile
	PARTIE III
	OBJETS
11	Objets
12	Conflit entre la loi et d'autres actes formels
13	Nullité des contrats
	PARTIE IV
	CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION CINÉMATOGRAPHIQUE DU MANITOBA
14	Constitution de la Commission
15	Fonction à temps plein ou partiel
16	Durée du mandat
17	Président et président suppléant
18	Rémunération et dépenses
19	Validité des actes en cas de vacance
20	Personnel
21	Exonération de responsabilité
	PARTIE V
	POUVOIRS ET FONCTIONS DE LA COMMISSION
22	Pouvoirs et fonctions
23	Pouvoirs et fonctions particuliers
24	Exemption à la présente loi
25(1)	Rapport annuel
(2)	Dépôt du rapport devant la Législature
26	Dossiers
27	Copie du dossier de classification
	PARTIE VI
	RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE
28	Comité et jury
29	Signification de documents
30	Règles
31(1)	Définition de « partie »
(2)	Avis
(3)	Droit de soumettre la preuve
(4)	Droit à la représentation
(5)	Demande de déclaration écrite
(6)	Délai de la réponse
(7)	Extension du délai en cas d'appel
(8)	Droit de contre-interroger
(9)	Défaut de se soumettre au contre-interrogatoire
(10)	Application
32	Règles de preuve
33	Admission
34	Divulgation
35	Avis de la décision
36	Révision
	PARTIE VII
	APPELS
37	Interprétation
38	Appel de la décision de l'inspecteur
39(1)	Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2)	Délai d'appel
(3)	Suspension des procédures
(4)	Décision finale
40	Frais et dépens
41(1)	Appel de la classification
(2)	Délai d'appel de la classification
	PARTIE VIII
	MISE EN APPLICATION
42(1)	Infraction
(2)	Demande de classification et de permis
(3) et (4)
42.1	Interdiction de nuire à l'inspecteur
43	Falsification ou altération de documents
44	Infraction et peine
45	Complicité
46	Infraction de l'administrateur d'une corporation
47	Infractions et peines distinctes
48	Possession
49	Prescription
50(1)	Défaut de se conformer à la Loi
(2)	Ordonnance ex-parte
51	Identification de l'inspecteur
51.1	Pouvoirs des inspecteurs
51.2	Inspection d'une partie d'un logement
51.3	Ordre de remise du film
51.4	Ordre de garder le film
51.5	Limitation de pouvoirs
51.6	Mandat
51.7	Mandat visant un logement
51.8	Entrée en vertu d'un mandat
51.81	Destruction de films
51.9	Restitution du film
	PARTIE IX
	RÈGLEMENTS
52	Règlements de la Commission
53	Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
54	Conflit entre les règlements
55	Application des règlements à une partie de la province
	PARTIE X
	DISPOSITIONS GÉNERALES
56	Propriété privée de films
57	Application de la Loi
58	Libre accès de l'ombudsman
59	Confidentialité
60	Revente au noir interdite
61	Dispositions distinctes