C.P.L.M. c. A25

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba

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Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Définitions
2		Mentions
	(2)	Mentions de la Loi sur la Société du crédit agricole
	(3)	Mentions de la Loi sur l'assurance-récolte
PARTIE 2
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ, MANDAT ET POUVOIRS
3		Constitution de la Société des services agricoles du Manitoba
4		Mandataire de la Couronne
5		Exercice
6		Vérificateur
7		Inapplication de la Loi sur les corporations
8		Inapplication de la Loi sur les assurances
MANDAT
9		Mandat
CONSEIL D'ADMINISTRATION
10		Mission du conseil d'administration
11		Composition
12		Durée du mandat
13		Vacance
14		Maintien en fonction
15		Président et vice-président
	(2)	Fonctions du vice-président
16		Quorum
17		Obligations des administrateurs
18		Rémunération
19		Règlements administratifs
20		Comités du conseil d'administration
21		Rapport au ministre
	(2)	Rapport des réunions
	(3)	Renseignements complémentaires
PREMIER DIRIGEANT ET PERSONNEL
22		Premier dirigeant
	(2)	Fonctions
	(3)	Présence aux réunions du conseil d'administration
23		Personnel
24		Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
25		Immunité
POUVOIRS
26		Capacité d'une personne physique
27		Pouvoirs particuliers
28		Accords avec le gouvernement du Canada
RAPPORT ANNUEL
29		Rapport annuel
	(2)	États financiers vérifiés
	(3)	Dépôt du rapport devant l'Assemblée
PARTIE 3
FONCTIONS DE LA SOCIÉTÉ
30		Prêts, garanties et investissements
31		Garanties
32		Subrogation
33		Programmes d'assurance
34		Contrats d'assurance
35		Résiliation du contrat ou refus d'en conclure un
36		Avis de décision de la Société
	(2)	Avis du droit d'appel
37		Autres programmes et services
PARTIE 4
APPELS
TRIBUNAL D'APPEL
38		Maintien du tribunal d'appel
39		Membres
	(2)	Mandat
	(3)	Président et vice-président
	(3.1)	Pouvoirs du vice-président
	(4)	Rémunération et indemnités
	(5)	Versement de la rémunération
	(6)	Quorum et majorité des voix
40		Compétence du tribunal d'appel
41		Fonctions et pouvoirs du tribunal d'appel
	(2)	Règles de pratique et de procédure
42		Audiences
	(2)	Enquêtes et inspections
	(3)	Non-application des règles de preuve
43		Caractère définitif de la décision
43.1		Immunité
APPELS LIÉS AUX DEMANDES
44		Appel des décisions de la Société
45		Avis d'appel
	(2)	Délais d'appel
	(3)	Modalités concernant le dépôt de l'avis d'appel
	(4)	Avis à la Société
46		Application de la présente loi
47		Décision du tribunal d'appel
	(2)	Affectation des droits d'appel
COMITÉS D'APPEL MINISTÉRIELS
48		Création des comités d'appel ministériels
	(2)	Membres, durée du mandat et président
	(3)	Règles de pratique et de procédure
	(4)	Non-application des règles de preuve
	(5)	Caractère définitif de la décision
PARTIE 5
QUESTIONS FINANCIÈRES
SUBVENTIONS, EMPRUNTS, OPÉRATIONS BANCAIRES ET PLACEMENTS
49		Subventions prélevées sur le Trésor
50		Pouvoir d'emprunter
	(2)	Prélèvements sur le Trésor
51		Opérations bancaires et livres comptables
52		Placement du surplus
	(2)	Versement à la Société des sommes placées et des intérêts
FONDS
53		Fonds d'assurance-production
54		Fonds d'assurance contre la grêle
55		Responsabilité de la Société
56		Exclusion du Trésor
57		Sommes portées au crédit du Fonds
58		Sommes prélevées sur le Fonds
59		Réserve — Fonds d'assurance-production
60		Sommes portées au crédit du Fonds
61		Sommes prélevées sur le Fonds
62		Réserve — Fonds d'assurance contre la grêle
63		Prêts au Fonds d'assurance contre la grêle
64		Pouvoirs de la Société de créer d'autres fonds
65		Pouvoirs de la Société de créer d'autres réserves
RÉASSURANCE
66		Fonds de réassurance du Manitoba — accord fédéro-provincial
	(2)	Sommes portées au crédit du Fonds
	(3)	Sommes prélevées sur le Fonds
	(4)	Déficit
	(5)	Remboursement des avances
67		Autres accords de réassurance — assurance-production
68		Autres accords de réassurance — assurance contre la grêle
PARTIE 6
RÈGLEMENTS
69		Règlements de la Société
	(2)	Application rétroactive de certains règlements
70		Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil sur le tribunal d'appel
71		Règlements du ministre sur les comités d'appel ministériels
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
72		Fusion de la Société du crédit agricole du Manitoba et de la Société d'assurance-récolte du Manitoba
73		Attribution des éléments d'actifs
75		Créances
75		[modification]
76		Maintien en fonction des membres du tribunal d'appel
	(2)	Appels en instance
77		Actions et autres poursuites judiciaires
78		Mentions des anciennes sociétés
79		Mentions des anciennes lois
80		Application de la Loi sur l'assurance-récolte aux contrats d'assurance en vigueur
81		Maintien en vigueur des règlements
PARTIE 8
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
82		[modifications corrélatives]
83		Abrogation
84		Codification permanente
85		Entrée en vigueur