C.P.L.M. c. A18

Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles

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PARTIE 1
DÉFINITIONS ET OBJET
1	(1)	Définitions
	(2)	Union de fait enregistrée
2		Objet de la Loi
PARTIE 2
ATTRIBUTIONS DU BUREAU ET QUESTIONS CONNEXES
3		Abrogé
4 à 8		Abrogés
9		Responsabilités
9.1		Application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles
10	(1)	Définition de « personne à charge »
	(2)	Incapacités
11		Immunité
12	(1)	Rapport au ministre
	(2)	Dépôt du rapport
PARTIE 3
DÉTERMINATION DE L'ORGANISME ACCRÉDITÉ
SECTION 1
ADMISSIBILITÉ
13	(1)	Demande
	(2)	Étude de la demande
14		Critères
15	(1)	Déchéance
	(2)	Décision du Bureau
SECTION 2
ACCRÉDITATION
16	(1)	Demande d'accréditation
	(2)	Restriction quant à l'accréditation
17	(1)	Accréditation automatique
	(2)	Date d'accréditation
18	(1)	Plusieurs demandes
	(2)	Date d'accréditation
	(3)	Examen par le Bureau
19	(1)	Durée de l'accréditation
	(2)	Renouvellement automatique
20	(1)	Autres demandes
	(2)	Date d'accréditation
	(3)	Examen par le Bureau
21		Déchéance
22	(1)	Accréditation provisoire
	(2)	Examen par le Bureau
	(3)	Durée de l'accréditation
PARTIE 3.1
PERCEPTION DE LA COTISATION ANNUELLE DE L'ORGANISME ACCRÉDITÉ
SECTION 1
GÉNÉRALITÉS
23	(1)	Cotisation maximale
	(2)	Paiement de la cotisation
23.1	(1)	Livres et registres
	(2)	Conservation des livres et registres
	(3)	Examen
SECTION 2
PERCEPTION PAR DES ACHETEURS NON DÉSIGNÉS
24		Application
24.1		Renseignements
25	(1)	Rétention des cotisations
	(2)	Obligation
	(3)	Remise
25.1		Avis au producteur
26	(1)	Opposition
	(2)	Réception de l'opposition
SECTION 3
PERCEPTION PAR LES ACHETEURS DÉSIGNÉS
26.1		Application
27	(1)	Rétention
	(2)	Obligation
	(3)	Remise
28	(1)	Remboursement des moins-payés
	(2)	Remboursement des trop-payés
	(3)	Délai de remboursement
29	(1)	Remboursement
	(2)	Délai de remboursement
SECTION 4
RÈGLEMENTS DU BUREAU
30		Règlements du Bureau
PARTIE 4
FINANCEMENT DES ORGANISMES DE PRODUCTEURS DÉSIGNÉS
31	(1)	Pétition
	(2)	Renseignements à inclure dans la pétition
	(3)	Examen de la pétition par le Bureau
32	(1)	Référendum
	(2)	Majorité de 60 % requise
	(3)	Qualités requises pour voter
33		Recommandation de la désignation
34	(1)	Règlements
	(2)	Cotisations remboursables
	(3)	Abrogé
	(4)	Restrictions et exceptions
34.1	(1)	Référendum — 30 % des producteurs
	(2)	Recommandation de révocation
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35		Nomination d'inspecteurs
36		Pouvoirs des inspecteurs
37	(1)	Infractions
	(2)	Paiement en plus de l'amende
	(2.1)	Paiement réputé retenu
	(3)	Poursuites
38		Règlements
DISSOLUTION DE L'ANCIEN BUREAU ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
38.1	(1)	Définitions
	(2)	Dissolution de l'ancien bureau
	(3)	Maintien des actions en justice
	(4)	Contrôle judiciaire des décisions de l'ancien bureau
	(5)	Disposition transitoire — règlements
	(6)	Disposition transitoire — demandes et pétitions
	(7)	Disposition transitoire — décisions et accréditation
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
39		Codification permanente
40	(1)	Entrée en vigueur
	(2)	Entrée en vigueur de l'article 23