English

C.P.L.M. c. A18

Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles

Retour à la Loi

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET OBJET
1(1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 Objet de la Loi
PARTIE 2
LE BUREAU D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES
3(1) Constitution du Bureau
(2) Membres
(3) Membres
(4) Mandat
(5) Rémunération
4 Corporation
5(1) Président et vice-président
(2) Fonctions du président
(3) Fonctions du vice-président
6(1) Quorum
(2) Décision majoritaire
7 Procédure
8 Personnel
9 Responsabilités
10(1) Définition de « personne à charge »
(2) Incapacités
11 Immunité
12(1) Rapport au ministre
(2) Dépôt du rapport
PARTIE 3
DÉTERMINATION DE L'ORGANISME ACCRÉDITÉ
SECTION 1
ADMISSIBILITÉ
13(1) Demande
(2) Étude de la demande
14 Critères
15(1) Déchéance
(2) Décision du Bureau
SECTION 2
ACCRÉDITATION
16(1) Demande d'accréditation
(2) Restriction quant à l'accréditation
17(1) Accréditation automatique
(2) Date d'accréditation
18(1) Plusieurs demandes
(2) Date d'accréditation
(3) Examen par le Bureau
19(1) Durée de l'accréditation
(2) Renouvellement automatique
20(1) Autres demandes
(2) Date d'accréditation
(3) Examen par le Bureau
21 Déchéance
22(1) Accréditation provisoire
(2) Examen par le Bureau
(3) Durée de l'accréditation
PARTIE 3.1
PERCEPTION DE LA COTISATION ANNUELLE DE L'ORGANISME ACCRÉDITÉ
SECTION 1
GÉNÉRALITÉS
23(1) Cotisation maximale
(2) Paiement de la cotisation
23.1(1) Livres et registres
(2) Conservation des livres et registres
(3) Examen
SECTION 2
PERCEPTION PAR DES ACHETEURS NON DÉSIGNÉS
24 Application
24.1 Renseignements
25(1) Rétention des cotisations
(2) Obligation
(3) Remise
25.1 Avis au producteur
26(1) Opposition
(2) Réception de l'opposition
SECTION 3
PERCEPTION PAR LES ACHETEURS DÉSIGNÉS
26.1 Application
27(1) Rétention
(2) Obligation
(3) Remise
28(1) Remboursement des moins-payés
(2) Remboursement des trop-payés
(3) Délai de remboursement
29(1) Remboursement
(2) Délai de remboursement
SECTION 4
RÈGLEMENTS DU BUREAU
30 Règlements du Bureau
PARTIE 4
FINANCEMENT DES ORGANISMES DE PRODUCTEURS DÉSIGNÉS
31(1) Pétition
(2) Renseignements à inclure dans la pétition
(3) Examen de la pétition par le Bureau
32(1) Référendum
(2) Majorité de 60 % requise
(3) Qualités requises pour voter
33 Recommandation de la désignation
34(1) Règlements
(2) Cotisations remboursables
(3)
(4) Restrictions et exceptions
34.1(1) Référendum — 30 % des producteurs
(2) Recommandation de révocation
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35 Nomination d'inspecteurs
36 Pouvoirs des inspecteurs
37(1) Infractions
(2) Paiement en plus de l'amende
(2.1) Paiement réputé retenu
(3) Poursuites
38 Règlements
39 Codification permanente
40(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 23