C.P.L.M. c. A6.7

Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes

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Table des matières

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1		Définitions
PARTIE 2
POSTE DE PROTECTEUR   DES ENFANTS ET DES JEUNES
NOMINATION
2		Nomination du protecteur des enfants et des jeunes
	(2)	Procédure de nomination
3		Fonctionnaire de l'Assemblée
	(2)	Autre charge publique
4		Mandat
	(2)	Renouvellement du mandat
5		Rémunération
	(2)	Réduction de la rémunération
	(3)	Frais
6		Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
	(2)	[Abrogé]
	(3)	Employés
DÉMISSION, DESTITUTION OU SUSPENSION
7		Démission
	(2)	Destitution ou suspension
	(3)	Suspension en dehors des sessions législatives
	(4)	Durée de la suspension
NOMINATION DU PROTECTEUR ADJOINT DES ENFANTS ET DES JEUNES
8		Nomination du protecteur adjoint des enfants et des jeunes
	(2)	Expérience auprès des enfants, des jeunes adultes et des familles autochtones
PROTECTEUR PAR INTÉRIM
9		Protecteur par intérim
	(2)	Attributions du protecteur par intérim
	(3)	Mandat du protecteur par intérim
SERMENT PROFESSIONNEL
10		Serment professionnel
	(2)	Assermentation du personnel
PARTIE 3
MANDAT
ATTRIBUTIONS
11		Attributions
	(2)	Priorité donnée aux enfants et aux jeunes adultes que personne d'autre ne peut aider
12		Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
13		Conseils aux ministres
14		Pouvoir de délégation
	(2)	Exercice d'attributions déléguées par le protecteur
	(3)	Délégation en cas de conflit d'intérêts
15		Accès aux lieux où sont offerts des services désignés
16		Interdiction d'agir à titre de conseiller juridique
DROIT À L'INFORMATION
17		Droit à l'information
	(2)	Communication et aide obligatoires
	(3)	Renseignements exclus
	(4)	Renseignements à des fins de recherche
	(5)	Communication de renseignements nécessaires à la recherche
CONFIDENTIALITÉ ET VIE PRIVÉE
18		Confidentialité des renseignements
	(2)	Communication interdite de renseignements concernant les dossiers d'adoption
	(3)	Communication limitée — identité
	(4)	Communication — autres protecteurs ou représentants
19		Communication limitée — renseignements personnels
	(2)	Communication limitée — examens, enquêtes et rapports
PARTIE 4
EXAMENS ET ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS
EXAMEN DES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS
20		Pouvoir d'examen — cas de blessure grave chez un enfant
	(2)	Pouvoir d'examen — jeunes adultes
	(3)	Pouvoir d'examen — cas de décès d'enfant ou de jeune adulte
	(4)	Objectifs des examens
21		[Non proclamé]
22		Communication des résultats de l'examen
ENQUÊTES PORTANT SUR LES CAS DE BLESSURES GRAVES ET DE DÉCÈS
23		Enquêtes portant sur les cas de blessures graves et de décès
	(2)	Personnes avisées en cas d'enquête
24		Compétence limitée en matière d'enquête
POUVOIRS D'ENQUÊTE
25		Droit de visite
26		Pouvoir de contraindre des personnes à répondre à des questions et d'exiger la production de documents
	(2)	Ordonnance d'observation
RAPPORT APRÈS ENQUÊTE
27		Rapport après enquête
	(2)	Contenu du rapport
	(3)	Nature des conclusions
	(4)	Destinataires
	(5)	Résumé présenté à l'enfant ou au jeune adulte
RENVOI PAR L'ASSEMBLÉE OU LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL POUR ENQUÊTE
28		Renvoi par un comité permanent de l'Assemblée ou le lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Rapport en cas de renvoi
PARTIE 5
PLAN DE SERVICES, RAPPORT ANNUEL ET RAPPORTS SPÉCIAUX
PLAN DE SERVICES
29		Plan de services
	(2)	Remise du plan au président de l'Assemblée
	(3)	Dépôt du plan devant l'Assemblée
RAPPORT ANNUEL
30		Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée
	(2)	Contenu
	(3)	Comparaison des résultats réels et prévus
	(4)	Renseignements sur l'observation des recommandations
	(5)	Remise du rapport annuel au président de l'Assemblée
	(6)	Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée
	(7)	Renvoi au Comité permanent
RAPPORTS SPÉCIAUX
31		Rapports spéciaux
	(2)	Contenu
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LES RAPPORTS ANNUELS ET SPÉCIAUX
32		Restriction — communication de renseignements personnels
	(2)	Communication du nom d'un particulier interdite
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
COMMUNICATION ÉMANANT D'UN ENFANT OU D'UN JEUNE ADULTE
33		Droit de communiquer avec le protecteur
	(2)	Communication émanant d'un enfant
	(3)	Renseignements communiqués à l'enfant
	(4)	Sens d'« établissement »
IMMUNITÉ DU PROTECTEUR
34		Immunité
35		Non-contraignabilité du protecteur et de son personnel
IMMUNITÉ DES PERSONNES COMMUNIQUANT DES RENSEIGNEMENTS
36		Immunité
	(2)	Privilège
	(3)	Défense — autres textes
	(4)	Mesures répressives interdites en cas de communication
INFRACTION ET PEINE
37		Infraction et peine
RÈGLEMENTS
38		Règlements
RÈGLES DE L'ASSEMBLÉE
39		Règles de l'Assemblée
	(2)	Règles d'exercice
EXAMEN
40		Examen de la présente loi
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
41		Définition de « loi antérieure »
	(2)	Maintien en poste du protecteur des enfants
	(4)	Examen des cas de décès d'enfants
	(5)	Disposition transitoire — obligations de l'ombudsman
	(6)	Transfert de dossiers
42 à 52		[modifications corrélatives]
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
53		Codification permanente
54		Entrée en vigueur