C.P.L.M. c. A6.3

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire

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Table des matières

1		Définitions
2		Attributions du ministre
	(2)	Attributions
	(3)	Enseignement postsecondaire — direction établie par le ministre
	(4)	Mandats
	(5)	Reddition de comptes
	(6)	Facteurs à prendre en compte et restrictions
2.1		Pouvoirs généraux — collèges
	(2)	Directives liées aux programmes
2.2		Lignes directrices sur les frais de scolarité et les frais d'étudiants établies par le ministre pour les universités
	(2)	Contenu des lignes directrices — frais d'étudiants obligatoires
	(3)	Mesures prises par le ministre à l'égard des universités
	(4)	Déductions
	(5)	Règlements — frais de scolarité et frais d'étudiants des collèges
	(6)	Contenu des lignes directrices et des règlements
	(7)	Application des lignes directrices et des règlements
	(8)	Renseignements sur les frais de scolarités et les frais d'étudiants
	(9)	Exception
2.3		Définitions
	(2)	Application
	(3)	Politique en matière de violence à caractère sexuel
	(4)	Élaboration et contenu de la politique
	(5)	Examen quadriennal
3		Communication de renseignements
	(2)	Collecte de renseignements
	(3)	Restrictions
	(4)	[Abrogé]
	(5)	Obligation de communication
4		Restrictions supplémentaires
5		Collecte, utilisation et communication de renseignements
	(2)	Utilisation de renseignements dans l'exercice des attributions
6		Établissement d'un identificateur scolaire
	(2)	Utilisation de l'identificateur scolaire
7		Identificateurs scolaires
	(2)	Désignation d'un autre ministère
	(3)	Vérification et attribution des identificateurs scolaires
8		Obligation d'établir des garanties de sécurité
	(2)	Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
9		Comités
	(2)	Composition du comité
9.1		Subventions aux universités et aux collèges
	(2)	Subventions tenant lieu de taxes
9.2		Budgets des universités et des collèges
	(2)	Présentation distincte des renseignements financiers
9.3		Plafonnement
9.4		Rapport annuel
	(2)	Moment de la présentation des rapports
	(3)	Dépôt du rapport
9.5		Vérifications
	(2)	Accès aux dossiers
9.6		Subventions à d'autres établissements
	(2)	Autorisation de la demande
	(3)	Budget annuel et renseignements
	(4)	Rapport annuel
9.7		Réglementation des programmes
9.7	(1)	[modifications]
	(2)	Renseignements devant être fournis
	(3)	Nouveaux programmes d'études
	(4)	Conditions
	(5)	Précisions
	(6)	Programmes existants
10		[Abrogé]
10.1 à 10.10		[Abrogés]
10.11		[Abrogé]
11		[Abrogé]
11.1		[Abrogé]
11.2		Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Portée et application
12		Règlements pris par le ministre
13		Codification permanente
14		Entrée en vigueur