C.P.L.M. c. V90

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

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	PARTIE 1
	DÉFINITIONS ET APPLICATION
	DÉFINITIONS
1(1)	Définitions
(2)	Mentions
2	Présomption de capacité
3	Application de la Loi sur la santé mentale
4	Incompatibilité
5	Personne âgée de 17 ans
6(1)	Prise de décisions appuyées
(2)	Rôle de la prise de décisions appuyées
	APPLICATION
7	Nomination de directeurs généraux
8	Délégation
	PARTIE 2
	SERVICES DE SOUTIEN
9	Fourniture de services de soutien
10(1)	Pouvoir d'accorder des subventions et de conclure des accords
(2)	Registres et fourniture de renseignements
(3)	Vérification
(4)	Accès aux documents
(5)	Décision du ministre
	PLAN INDIVIDUEL
11(1)	Plan individuel obligatoire
(2)	Révision du plan
12	Participation à l'élaboration du plan
	MÉDIATION
13	Nomination d'un médiateur
14	Résultat de la médiation
15	Règlement du différend
	APPEL À LA COMMISSION D'APPEL
15.1	Décision du directeur général
16(1)	Questions pouvant faire l'objet d'un appel
(2)	Personnes pouvant interjeter appel
(3)
17 à 19
20(1)
(2)	Restriction
	PARTIE 3
	PROTECTION ET INTERVENTION D'URGENCE
	PROTECTION
21(1)	Obligation
(2)	Application du paragraphe (1)
22(1)	Enquête du directeur général
(2)	Pouvoirs
23(1)	Ordonnance
(2)	Autorisation de visiter des lieux
(3)	Assistance
24	Communications entre avocat et client
25	Mesure protectrice
	MESURES D'URGENCE
26(1)	Mesures d'urgence
(2)	Droit de visite
(3)	Assistance
(4)	Durée de la mesure d'urgence
27	Suspension des pouvoirs du subrogé
28(1)	Obligation d'informer la personne vulnérable
(2)	Obligation d'informer d'autres personnes
	PARTIE 4
	SUBROGATION
	SECTION 1
	COMMISSAIRE AUX PERSONNES VULNÉRABLES
29	Nomination du commissaire
30	Mission du commissaire
31	Délégation
32	Curateur
33(1)	Registre des nominations
(2)	Mise à jour du registre
(3)	Avis concernant les changements
(4)	Accès au registre
	SECTION 2
	COMITÉS D'AUDIENCE
34(1)	Liste
(2)	Composition de la liste
(3)	Période où un nom figure sur la liste
(4)	Rémunération et indemnités
35(1)	Constitution d'un comité d'audience
(2)	Recommandations du comité d'audience
(3)	Renvoi de plusieurs demandes concernant la même personne
36(1)	Nombre de membres des comités d'audience
(2)	Critères de nomination
(3)	Admissibilité
(3.1)	Personnes liées par une union de fait
(4)	Président
(5)	Vacance
37	Délai raisonnable
38(1)	Avis d'audience
(2)	Contenu de l'avis
39	Renseignements destinés au comité d'audience
40(1)	Procédure du comité d'audience
(2)	Preuve
(3)	Droit de la personne vulnérable d'être présente
(4)	Possibilité de se faire entendre
(5)	Droit de se faire représenter
41(1)	Audience à huis clos
(2)	Interdiction concernant la publication
42(1)	Nomination pour un autre domaine décisionnel
(2)	Examen du rapport
(3)	Renvoi au même comité d'audience
(4)	Application de la section 3 ou 4
43	Recommandations du comité d'audience
44(1)	Examen des recommandations
(2)	Possibilité de se faire entendre
45	Documents transmis au commissaire
	SECTION 3
	SUBROGÉ À L'ÉGARD DES SOINS PERSONNELS
	DEMANDE DE NOMINATION D'UN SUBROGÉ À L'ÉGARD DES SOINS
46	Incapacité relative aux soins personnels
47(1)	Demande de nomination
(2)	Demande écrite
(3)	Demandes visant les deux domaines décisionnels
(4)	Copie de la demande remise à la personne
48	Nomination d'un curateur
49	Enquête préliminaire du commissaire
50(1)	Rejet de la demande
(2)	Plan individuel
(3)	Renvoi de la demande au comité d'audience
51(1)	Avis de décision
(2)	Fourniture des motifs de la décision
(3)	Avis d'audience du comité d'audience
52	Audience du comité d'audience
	NOMINATION D'UN SUBROGÉ À L'ÉGARD DES SOINS PERSONNELS
53(1)	Nomination d'un subrogé à l'égard des soins personnels
(2)	Avis de décision
(3)	Refus de nommer un subrogé
(4)	Fourniture des motifs de la décision
54(1)	Qualités requises
(2)	Conflit d'intérêts
55(1)	Nombre de subrogés
(2)	Subrogés conjoints
(3)	Autre subrogé
56	Prise d'effet de la nomination
	POUVOIRS DU SUBROGÉ À L'ÉGARD DES SOINS PERSONNELS
57(1)	Pouvoirs accordés
(2)	Étendue des pouvoirs
(3)	Conditions de la nomination
(4)	Durée du mandat
58(1)	Achat de choses essentielles
(2)	Remboursement
	RESTRICTIONS CONCERNANT LES POUVOIRS
59	Restriction concernant la garde et le divorce
60(1)	Restriction concernant le règlement de demandes
(2)	Exception — curateur public
61	Questions exclues de façon absolue
	POUVOIR DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE DE LA PERSONNE
62(1)	Requête
(2)	Procédure
(3)	Ordonnance
(4)	Pouvoir de visite
(5)	Assistance d'un agent de la paix
(6)	Remise d'une copie de l'ordonnance au commissaire
63(1)	Placement dans un centre de développement
(2)	Autorisation du tribunal
(3)	Signification de l'avis de requête
(4)	Remise d'une copie de la requête au commissaire
(5)	Parties à la requête
(6)	Motifs d'autorisation
(7)	Remise d'une copie de l'ordonnance au commissaire
64(1)	Approbation du commissaire — placement temporaire
(2)	Avis de décision
65	Sortie du centre de développement
66	Retour au centre de développement
67	Droit de quitter le centre de développement
	POUVOIR DE PRENDRE DES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS DE
68	Restriction
69(1)	Droit aux renseignements en matière de soins de santé
(2)	Application du paragraphe (1)
	FONCTIONS DU SUBROGÉ À L'ÉGARD DES SOINS PERSONNELS
70	Observation obligatoire de la Loi
71	Bonne foi
72	Explications
73	Autonomie
74	Participation
75	Ligne de conduite la moins restrictive possible
76(1)	Décisions au nom de la personne
(2)	Intérêt véritable
	QUESTIONS CONNEXES
77	Renseignements concernant la personne vulnérable
78	Droit aux renseignements concernant les soins personnels
79	Immunité
80	Rémunération
	SECTION 4
	SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
	DEMANDE DE NOMINATION D'UN SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
81	Incapacité relative à la gestion des biens
82(1)	Demande de nomination
(2)	Demande écrite
(3)	Demandes visant les deux domaines décisionnels
(4)	Copie de la demande remise à la personne
83	Nomination d'un curateur
84	Enquête préliminaire du commissaire
85(1)	Rejet de la demande
(2)	Plan individuel
(3)	Renvoi de la demande au comité d'audience
86(1)	Avis de décision
(2)	Fourniture des motifs de la décision
(3)	Avis d'audience du comité d'audience
87	Audience du comité d'audience
	NOMINATION D'UN SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
88(1)	Nomination d'un subrogé à l'égard des biens
(2)	Avis de décision
(3)	Refus de nommer un subrogé
(4)	Fourniture des motifs de la décision
89(1)	Qualités requises
(2)	Nomination de non-résidents
(3)	Conflit d'intérêts
90(1)	Nombre de subrogés
(2)	Exigence en matière de résidence
(3)	Subrogés conjoints
(4)	Autre subrogé
91	Prise d'effet de la nomination
	POUVOIRS DU SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
92(1)	Pouvoirs accordés
(2)	Étendue des pouvoirs
(3)	Droits du subrogé
(4)	Conditions
(5)	Exception
(6)	Durée du mandat
	RESTRICTION CONCERNANT LES POUVOIRS
93(1)	Restriction concernant le règlement de demandes
(2)	Exception — curateur public
	QUESTIONS CONNEXES
94	Renseignements concernant la personne vulnérable
95	Droit aux renseignements concernant les biens
96	Remise des biens au subrogé
97	Rémunération
	FONCTIONS DU SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
98	Observation obligatoire de la Loi
99	Obligations de fiduciaire
100	Comptes
101	Explications
102	Autonomie
103	Participation
104	Considérations
105(1)	Niveau de soin en l'absence de rémunération
(2)	Niveau de soin en cas de rémunération
106(1)	Dépenses nécessaires
(2)	Principes directeurs
107(1)	Responsabilité en dommages-intérêts
(2)	Exception
	REDDITION DE COMPTES DU SUBROGÉ À L'ÉGARD DES BIENS
108(1)	Dépôt d'un inventaire
(2)	Reddition de comptes
(3)	Copie de l'inventaire ou de la reddition de comptes
109(1)	Reddition de comptes à la fin du mandat
(2)	Moment de la reddition de comptes
(3)	Remise des biens
110	Renseignements supplémentaires
111(1)	Exception — curateur public
(2)	Reddition de comptes du curateur public
	REDDITION DE COMPTES AU DÉCÈS DU SUBROGÉ OU DE LA
112	Décès du subrogé à l'égard des biens
113(1)	Décès de la personne vulnérable
(2)	Pouvoirs du curateur public au décès de la personne vulnérable
	NOMINATION CONCERNANT UNE PERSONNE RÉSIDANT À L'EXTÉRIEUR
114(1)	Demande de nomination concernant un non-résident
(2)	Nomination concernant un non-résident
(3)	Conditions de la nomination
(4)	Avis de nomination
	SECTION 5
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES SUBROGÉS
115	Effet des actes du subrogé
116	Caractère obligatoire des contrats
117	Pouvoirs connexes
118(1)	Achèvement des opérations conclues par la personne vulnérable
(2)	Achèvement des opérations — décès de la personne vulnérable
119	Médiation des différends
	SECTION 6
	NOMINATION, SUSPENSION OU MODIFICATION D'URGENCE
	NOMINATION D'URGENCE
120(1)	Demande de nomination d'urgence
(2)	Renvoi non nécessaire
(3)	Nomination d'urgence
(4)	Période de validité
121	Pouvoir du subrogé nommé d'urgence
122(1)	Avis de décision
(2)	Motifs sur demande
	SUSPENSION D'URGENCE ET NOMINATION TEMPORAIRE
123(1)	Demande de suspension et de nomination temporaire
(2)	Renvoi non nécessaire
(3)	Suspension du subrogé
(4)	Durée de la suspension
124	Pouvoirs du subrogé temporaire
125(1)	Avis de décision
(2)	Motifs sur demande
	MODIFICATION D'URGENCE
126(1)	Demande de modification d'urgence
(2)	Renvoi non nécessaire
(3)	Modification d'urgence de la nomination
(4)	Restriction concernant les soins personnels et les biens
(5)	Période de validité
127(1)	Avis de décision
(2)	Motifs sur demande
	CONDITIONS GÉNÉRALES
128	Qualités requises
129	Pouvoirs
	SECTION 7
	RÉVOCATION, REMPLACEMENT ET MODIFICATION DE LA
	DEMANDE ET PROCÉDURE
130(1)	Demande de révocation, de remplacement ou de modification
(2)	Forme de la demande
(3)	Demande présentée à l'initiative du commissaire
131(1)	Demande frivole
(2)	Avis du refus
132	Avis de la demande
133(1)	Renvoi à un comité d'audience
(2)	Avis du renvoi à un comité d'audience
(3)	Application de la section 2
134(1)	Absence de renvoi
(2)	Possibilité de se faire entendre
135(1)	Avis de décision
(2)	Motifs sur demande
	RÉVOCATION
136	Révocation
	REMPLACEMENT
137(1)	Nomination d'un subrogé suppléant
(2)	Qualités requises
138	Pouvoirs du subrogé suppléant
	MODIFICATION
139(1)	Modification du mandat
(2)	Restriction concernant les soins personnels et les biens
(3)	Qualités requises
	SECTION 8
	EXAMEN DU MANDAT AVANT LE RENOUVELLEMENT
140(1)	Examen du mandat
(2)	Nombre de renouvellements
(3)	Questions étudiées
141(1)	Renvoi à un comité d'audience
(2)	Absence de renvoi
(3)	Avis d'examen
(4)	Renvoi en cas d'opposition
142(1)	Audience et recommandations
(2)	Application de la section 2
143	Possibilité de se faire entendre
	DÉCISION PRISE DANS LE CADRE DE L'EXAMEN
144(1)	Renouvellement ou modification du mandat
(2)	Maintien des pouvoirs
(3)	Restriction concernant les soins personnels et les biens
(4)	Pouvoirs du subrogé
(5)	Conditions
(6)	Durée du mandat
145	Révocation du mandat
146(1)	Avis de décision
(2)	Motifs sur demande
	SECTION 9
	APPEL À LA COUR DU BANC DE LA REINE
147(1)	Appels des décisions du commissaire
(2)	Personnes qui peuvent interjeter appel
(3)	Appel avec l'autorisation du tribunal
	MODE D'APPEL
148	Avis de requête
149	Délai
150	Signification
151	Dépôt de la décision au tribunal
152(1)	Signification au curateur public
(2)	Droit pour le curateur public d'être entendu
153	Suspension de la décision
154	Témoins non contraignables
155	Nouvelle affaire
	POUVOIRS DU TRIBUNAL
156(1)	Pouvoirs du tribunal
(2)	Rejet d'une requête
(3)	Nomination d'un subrogé par le tribunal
(4)	Mention des pouvoirs
157	Effet de l'ordonnance du tribunal
158	Remise d'une copie de l'ordonnance au commissaire
	PARTIE 5
	AVIS, CONFIDENTIALITÉ, IMMUNITÉ, RÈGLEMENTS ET
	AVIS
159(1)	Avis donné par le commissaire
(2)	Avis donné par courrier ordinaire
(3)	Avis en cas de constitution d'un comité d'audience
(4)	Date de remise de l'avis
(5)	Envoi par courrier
(6)	Exception
(7)	Connaissance de fait
	CONFIDENTIALITÉ
160	Obligation de secret
161(1)	Renseignements à fournir
(2)	Communications entre avocat et client
	IMMUNITÉ
162(1)	Immunité relative à la communication de renseignements
(2)	Immunité relative aux attributions
	RÈGLEMENTS
163	Règlements
	INFRACTIONS
164(1)	Infractions
(2)	Peines
	PARTIE 6
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES, RENVOI À LA CODIFICATION
165(1)	Disposition transitoire : définitions
(2)	Maintien de l'ordonnance
(3)	Annulation d'ordonnances
166(1)	Approbation du maintien du placement
(2)	Délai
(3)	Avis de décision
167	Maintien du placement
168	Droit de quitter le centre de développement
169(1)	Appel
(2)	Application de la section 9 de la partie 4
	CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
210	Codification permanente
211	Entrée en vigueur