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L.M. 2022, c. 29

Projet de loi 37, 4e session, 42e législature

Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye)

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Table des matières

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
(2) Autres termes
(3) Sens de « décision »
2 Aperçu
3 Force de loi de la Convention
(2) Incompatibilité
AUTORITÉ CENTRALE ET
AUTORITÉS COMPÉTENTES
4 Désignation de l'Autorité centrale
(2) Délégation par l'Autorité centrale
(3) Désignation par le ministre
5 Autorités compétentes
6 Ententes de réciprocité réputées
PRÉSENTATION DE DEMANDES
À L'AUTORITÉ CENTRALE
7 Présentation de demandes à l'Autorité centrale
(2) Procédure
(3) Application de l'article 23
(4) Copie du texte complet, d'un résumé ou d'un extrait d'une décision
(5) Demandes admissibles en preuve
8 Demandes présentées directement aux autorités compétentes
(2) Règlements — demandes adressées à l'Autorité centrale
EXÉCUTION ET APPELS
9 Exécution
10 Contestations et appels
(2) Appels subséquents
(3) Procédure afférente aux appels subséquents
DÉCLARATIONS ET RÉSERVES
11 Application de la Convention à d'autres obligations alimentaires pour enfant
12 Application de la Convention aux obligations alimentaires entre époux
13 Réserve
14 Demandes présentées par l'intermédiaire de l'Autorité centrale
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15 Terminologie et forme
16 Recours à des documents externes
17 Présence physique non exigée
18 Attestation du caractère exécutoire des documents provenant de l'autorité compétente
(2) Non-divulgation de renseignements
19 Application de la Loi à certaines ordonnances
20 Application de la Loi à des décisions reconnues dans un autre ressort du Canada
(2) Exception
21 Autres recours
22 Immunité — responsabilité personnelle
23 Couronne liée
24 Règlements
(2) Incompatibilité
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES
25 Modifications conditionnelles — Loi sur le droit de la famille
26 Modifications conditionnelles — Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
27 Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
28 Modification du c. F20 de la C.P.L.M.
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
29 Codification permanente
30 Entrée en vigueur
ANNEXE
CONVENTION SUR LE RECOUVREMENT INTERNATIONAL DES ALIMENTS DESTINÉS
AUX ENFANTS ET D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE
CHAPITRE PREMIER — OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE III — DEMANDES PAR L'INTERMÉDIAIRE DES AUTORITÉS CENTRALES
CHAPITRE IV — RESTRICTIONS À L'INTRODUCTION DE PROCÉDURES
CHAPITRE V — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
CHAPITRE VI — EXÉCUTION PAR L'ÉTAT REQUIS
CHAPITRE VII — ORGANISMES PUBLICS
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE 1
Formulaire de transmission en vertu de l'article 12(2)
ANNEXE 2
Accusé de réception en vertu de l'article 12(3)