Loi sur la compétence des tribunaux administratifs

L.M. 2021, c. 28

Projet de loi 27, 3e session, 42e législature

Loi sur la compétence des tribunaux administratifs

Table des matières

1 Définitions
2 Restriction à l'égard des questions de droit constitutionnel
3 Avis de question de droit constitutionnel
(2) Délai de remise de l'avis
(3) Exigences en matière d'avis
(4) Satisfaction préalable des exigences
(5) Ordonnances provisoires
4 Présentation d'observations par les procureurs généraux
5 Statut des procureurs généraux
6 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
7 Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
8 Modification du c. M245 de la C.P.L.M.
9 Modification du c. S167 de la C.P.L.M.
10 Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
12 Entrée en vigueur