L.M. 2021, c. 28

Projet de loi 27, 3^e session, 42^e législature

Loi sur la compétence des tribunaux administratifs

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Table des matières

1		Définitions
2		Restriction à l'égard des questions de droit constitutionnel
3		Avis de question de droit constitutionnel
	(2)	Délai de remise de l'avis
	(3)	Exigences en matière d'avis
	(4)	Satisfaction préalable des exigences
	(5)	Ordonnances provisoires
4		Présentation d'observations par les procureurs généraux
5		Statut des procureurs généraux
6		Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
7		Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
8		Modification du c. M245 de la C.P.L.M.
9		Modification du c. S167 de la C.P.L.M.
10		Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
12		Entrée en vigueur