Loi sur les services immobiliers

L.M. 2015, c. 45

Projet de loi 70, 4e session, 40e législature

Loi sur les services immobiliers

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 (1) Registraire et registraire adjoint
(2) Remplacement du registraire par le registraire adjoint
PARTIE 2
INSCRIPTION
3 Inscription obligatoire
4 Exemptions
5 (1) Catégories d'inscription
(2) Services offerts dans les catégories d'inscription régis par les règlements
RAPPORTS ENTRE LES MAISONS DE COURTAGE ET LES AUTRES PERSONNES INSCRITES
6 (1) Obligation des maisons de courtage d'agir par l'intermédiaire des personnes inscrites à leur service
(2) Obligation des maisons de courtage d'engager un gestionnaire inscrit
(3) Inscription obligatoire de chaque succursale
7 Rôle du gestionnaire inscrit
8 (1) Obligations des personnes inscrites
(2) Interdiction d'agir pour d'autres maisons de courtage
(3) Personnes inscrites liées par les mêmes conditions que leur maison de courtage
(4) Personnes inscrites liées par les mêmes conditions que les gestionnaires inscrits
9 (1) Supervision des succursales des maisons de courtage
(2) Interdiction de superviser plus d'une succursale de la maison de courtage
(3) Facteurs devant être pris en compte par le registraire
PROCÉDURE D'INSCRIPTION
10 (1) Inscription des particuliers
(2) Inscription des personnes morales et des sociétés en nom collectif
11 Demande d'inscription ou de renouvellement de l'inscription
12 Certificat et garanties à fournir à l'appui des demandes d'inscription de maisons de courtage
13 Sûreté additionnelle exigée par la commission
14 Conservation du statut de membre et des garanties
15 (1) Acceptation ou renouvellement de l'inscription
(2) Preuve de l'inscription
(3) Durée de l'inscription
(4) Registres au sujet des personnes inscrites
(5) Registres publics
(6) Accès en ligne aux registres et à des renseignements sur les mesures disciplinaires
16 (1) Refus d'accorder l'inscription ou son renouvellement
(2) Inscription ou renouvellement assorti de conditions ou de restrictions
17 Avis au registraire lorsqu'une personne inscrite cesse d'être au service d'une maison de courtage
TRANSFERT DES INSCRIPTIONS
18 (1) Demande de transfert de l'inscription
(2) Traitement de la demande de transfert
19 (1) Renonciation à l'inscription
(2) Acceptation ou refus de la demande de renonciation
(3) Conditions
20 Révision par la commission des décisions touchant l'inscription
SUSPENSION DE L'INSCRIPTION POUR MOTIFS NON DISCIPLINAIRES
21 (1) Suspension de l'inscription d'une maison de courtage ne satisfaisant pas aux exigences financières
(2) Fin de la suspension
22 (1) Suspension d'office de l'inscription — maison de courtage sans gestionnaire inscrit
(2) Fin de la suspension d'office
23 (1) Suspension d'office d'autres personnes inscrites
(2) Fin de la suspension d'office
PARTIE 3
CONDUITE DES PERSONNES INSCRITES
OBLIGATION DE SE CONFORMER À LA LOI ET AUX CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE L'INSCRIPTION
24 (1) Obligation des personnes inscrites de se conformer à la Loi et à ses règlements
(2) Obligation de respecter les conditions et restrictions de l'inscription
CONTRAT DE SERVICE
25 (1) Contrat de service
(2) Prestation des services interdite avant la conclusion du contrat
(3) Teneur et formalités de passation
(4) Obligation de consigner par écrit les modifications et les ajouts au contrat de service
26 (1) Remise d'un exemplaire du contrat de service au client
(2) Remise d'un exemplaire du contrat de service à la maison de courtage
(3) Application aux modifications et aux ajouts
OBLIGATIONS DES PERSONNES INSCRITES AU REGARD DES OFFRES ET DES ACCEPTATIONS
27 (1) Obligation de consigner par écrit les offres relatives aux opérations immobilières
(2) Contre-offre faite par écrit
(3) L'offre doit être complète avant la signature
(4) Utilisation des formules réglementaires
(5) Exception
28 Remise de l'offre dans les meilleurs délais
29 (1) Acceptation de l'offre
(2) Remise de l'acceptation dans les meilleurs délais
PERSONNE INSCRITE AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE
30 (1) Communication de renseignements aux intéressés
(2) Communication des renseignements à la maison de courtage
31 Absence de rémunération — opérations effectuées par la maison de courtage avec ses propres clients
32 Définition de « personne liée »
CLIENTS D'AUTRES MAISONS DE COURTAGE
33 (1) Interdiction d'inciter une personne à rompre un contrat
(2) Rémunération interdite — biens-fonds inscrits auprès d'autres maisons de courtage
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENTS FAUX OU TROMPEURS
34 Interdiction
PUBLICITÉ
35 (1) Renseignements obligatoires dans la publicité
(2) Renseignements interdits dans la publicité
36 Publicité visant des biens-fonds particuliers
37 (1) Publicité fausse ou trompeuse interdite
(2) Conditions applicables à la publicité visant les futurs bâtiments scolaires
COMPTES EN FIDUCIE
38 Compte en fiducie obligatoire
39 Demande de renseignements sur les comptes
40 (1) Intérêts versés à la commission
(2) Comptes à rendre à la commission seulement
(3) Affectation des intérêts
(4) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
41 (1) Directives sur l'affectation des sommes d'argent
(2) Obligation des maisons de courtage de se conformer aux directives
42 (1) Remboursement non demandé de sommes en fiducie
(2) Extinction de l'obligation de la maison de courtage
(3) Sommes détenues en fiducie
(4) Versement des sommes aux ayants droit
(5) Sommes détenues pendant 10 ans
43 (1) Revendication des sommes — requête à la Cour du Banc de la Reine
(2) Ordonnance du tribunal
(3) Obligations de la commission envers des tiers
PARTIE 4
PLAINTES, ENQUÊTES ET MESURES
INTERPRÉTATION
44 Définitions
45 Personnes don't l'inscription est terminée
FAUTE PROFESSIONNELLE OU CONDUITE INDIGNE D'UNE PERSONNE INSCRITE
46 (1) Faute professionnelle
(2) Conduite indigne d'une personne inscrite
(3) Conduite des sociétés en nom collectif et des personnes morales
PLAINTES
47 (1) Plainte sur la conduite d'une personne inscrite ou d'un tiers
(2) Forme et contenu de la plainte
(3) Communication avec le plaignant
(4) Mesures pouvant être prises par le registraire
ENQUÊTES
48 (1) Enquêtes
(2) Motifs d'enquête
(3) Pouvoirs du registraire
(4) Demande de renseignements
(5) Obligation de fournir les renseignements
(6) Visite de lieux dans le cadre de l'enquête
(7) Pièce d'identité
(8) Visite d'une habitation — consentement ou mandat
49 (1) Assistance
(2) Copies des documents
(3) Enlèvement des documents pour en faire des copies
(4) Documents électroniques
50 Entrave au travail de l'enquêteur
51 Application de certaines dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières
52 Valeur probante des copies
53 (1) Mandat d'entrée aux fins de l'enquête
(2) Requête sans préavis
54 (1) Ordonnance d'enquête
(2) Application de l'article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières
PRISE DE MESURES DISCIPLINAIRES PAR LE REGISTRAIRE
55 (1) Mesures disciplinaires
(2) Motifs
(3) Prise d'effet des mesures disciplinaires
56 (1) Suspension d'urgence
(2) Avis de la suspension
(3) Durée de la suspension
57 (1) Révision des décisions du registraire par la commission
(2) Renvoi par le registraire à la commission
AUDIENCES DISCIPLINAIRES DE LA COMMISSION
58 (1) Demande d'audience
(2) Tenue des audiences disciplinaires
59 (1) Ordonnance de la commission
(2) Ordonnances visant les personnes non inscrites
(3) Règlements ministériels
60 (1) Frais d'enquête et d'audience
(2) Omission de payer les amendes et frais dans le délai imparti
(3) Dépôt de l'ordonnance
ORDONNANCE DE BLOCAGE DE FONDS ET D'AUTRES BIENS
61 (1) Champ d'application du présent article
(2) Prononcé d'ordonnances sans préavis
(3) Ordonnance visant un tiers
(4) Ordonnance de s'abstenir de retirer des biens
(5) Ordonnance contre la personne désignée
(6) Effet
(7) Libération des biens
(8) Enregistrement de l'avis auprès du bureau des titres fonciers
(9) Effet de l'enregistrement de l'avis
62 (1) Requête relative à la portée de l'ordonnance
(2) Requête quant à la disposition de fonds ou de biens
(3) Requête présentée par la commission
(4) Ordonnance du tribunal
(5) Demande de révocation de l'ordonnance
(6) Révocation par le tribunal
(7) Demande de radiation de l'avis
(8) Radiation par le tribunal
NOMINATION D'UN SÉQUESTRE, D'UN SÉQUESTRE-GÉRANT OU D'UN SYNDIC
63 (1) Requête en nomination présentée par la commission
(2) Ordonnance
(3) Durée du mandat
(4) Confirmation de l'ordonnance
(5) Pouvoirs de la personne nommée
(6) Effet de la nomination
(7) Frais et dépenses
DEMANDE D'INJONCTION
64 (1) Demande d'injonction
(2) Injonction
(3) Injonction provisoire
PARTIE 5
FONDS D'INDEMNISATION EN MATIÈRE FONCIÈRE
65 (1) Création ou prorogation du Fonds d'indemnisation
(2) Paiements sur le fonds — actes illégaux ou fautifs
(3) Paiements sur le fonds — cas de faillite
(4) Obligation de se conformer à l'ordonnance sans délai
(5) Subrogation de la Manitoba Real Estate Association Inc.
(6) Sommes recouvrées portées au crédit du fonds
PARTIE 6
RÉGLEMENTATION DES OPÉRATIONS VISANT DES ENSEMBLES DE LOTISSEMENT SITUÉS À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
66 Définitions
67 (1) Prospectus — ensembles de lotissement situés à l'extérieur du Manitoba
(2) Assertions interdites
(3) Droit de résolution
(4) Nature complémentaire du droit de résolution
68 (1) Remise du prospectus
(2) Conservation de l'accusé de réception
(3) Droit de résoudre le contrat
(4) Fardeau de la preuve
(5) Nature complémentaire du droit de résolution
69 (1) Faits à énoncer dans le prospectus
(2) Dépôt du prospectus par le propriétaire
(3) Pièces et droits requis
(4) Exigences additionnelles
(5) Signification des avis à l'adresse figurant au dossier
(6) Propriétaire ne résidant pas au Manitoba
(7) Révocation de la procuration
(8) Obligation relative au mandataire
70 Conditions à la délivrance d'un certificat
71 (1) Recherches sur les questions faisant l'objet d'un prospectus
(2) Frais
72 (1) Délivrance du certificat d'acceptation
(2) Refus de délivrer le certificat d'acceptation
73 Délai d'appel accordé aux personnes de l'extérieur du Manitoba
74 (1) Changement de circonstances
(2) Prospectus annuel
(3) Omission de déposer un nouveau prospectus
(4) Application des articles 67 à 72
75 (1) Ordre de cessation
(2) Ordre de cessation en cas d'urgence
(3) Avis de l'ordre de cessation
(4) Absence de droit d'appel — ordre de cessation d'urgence
(5) Ordre de cessation en cas d'annulation du cautionnement
(6) Absence de droit d'appel — ordre de cessation en cas d'annulation du cautionnement
76 (1) Publicité autorisée
(2) Changement de circonstances
77 Exemption de certaines opérations
78 Exemptions accordées par la commission
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
REGISTRES COMMERCIAUX DES PERSONNES INSCRITES
79 (1) Obligation de tenir des registres commerciaux
(2) Examen des registres par le registraire
(3) Registres mis à la disposition du registraire
(4) Droits
(5) Pouvoirs d'enquête applicables aux examens
ACCÈS DU PUBLIC AUX DÉCISIONS ET AUX ORDONNANCES DE LA COMMISSION
80 (1) Accès du public aux décisions et aux ordonnances
(2) Confidentialité des noms de certaines personnes
APPELS
81 Application de l'article 30 de la Loi sur les valeurs mobilières
RÉMUNÉRATION RELATIVE AUX SERVICES IMMOBILIERS
82 (1) Rémunération interdite — personnes inscrites
(2) Rémunération interdite — personnes non inscrites
EXEMPTIONS ACCORDÉES PAR LA COMMISSION
83 Exemptions accordées par la commission
INFRACTIONS
84 (1) Infractions
(2) Peines
(3) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(4) Responsabilité des associés
RÈGLEMENTS
85 (1) Règlements de la commission
(2) Application générale ou particulière des règlements
(3) Approbation de certains règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
86 (1) Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
87 (1) Modification du c. M210 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
88 (1) Modification du c. S50 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
89 Abrogation
90 Codification permanente
91 Entrée en vigueur