Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile

L.M. 2011, c. 47

Projet de loi 220, 5e session, 39e législature

Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile

1 Définitions
2 Requête présentée au nom des victimes
3 Preuve de l'infraction
4 Preuve des dommages subis
5 (1) Ordonnance du tribunal
(2) Évaluation des dommages
6 Loi sur la prescription
7 (1) Constitution du Fonds
(2) Direction et surveillance du Fonds
8 Paiements déposés dans le Fonds
9 (1) Demandes de paiement
(2) Affectation des paiements
10 Règlements
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur